LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

généralement, le vendeur considère comme une simple panne les défauts de fonctionnement apparaissant 15 jours après la livraison. Doit-on condidérer que la panne intervenant au bout de 5 mois alors que l'appareil fonctionnait parfaitement avant est un défaut de conformité ?

Et si la panne apparaît 7 mois après, c'est à l'acheteur de prouver soit que la panne existait lors de la délivrance, soit que les éléments déterminants pour cette panne existaient à la délivrance. mais la plupart du temps, il semble difficile d'apporter une telle preuve, même avec une expertise. Comment faire en ce cas ?

Finalement, quelle différence doit-on faire entre un défaut de conformité, et une panne ? Un appareil tombant en panne, même s'il a fonctionné un certain temps, n'est pas conforme à la description qui en est faite, où on ne parle pas de panne ou bout de 7 mois d'utilisation, ni à l'usage qu'on est en droit d'en attendre.

"1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur "

Enfin, le délai d'un mois visé par l'article L211-10 s'entend-il de celui dans lequel le vendeur doit entreprendre la mise en conformité, par exemple en répondant au client qu'il va fare le nécessaire ou en lui envoyant un bon de transport pour le retour, ou celui dans lequel la mise en conformité demandée par l'acheteur, échange ou réparation, doit être achevée ?

Dans le premier cas, le vendeur ne serait alors plus tenu à aucun délai, ce qui nne semble pas être le voeu du législateur, mais de la manière dont est formulé le texte (mise en oeuvre), une double interprétation semble possible.

Attention ! Si l'appareil fonctionne cinq ou sept mois, on ne peut pas parler de panne présent au moment de la vente. Il y a peut-être un vice de fabrication ou de conception qui, à l'usage, provoque tôt ou tard, une panne de l'appareil, cela arrive souvent. C'est même prévu par les fabricants qui prévoient un certain pourcentage de défaillance, d'où l'existence de la garantie dont on n'a pas parlé jusqu'à maintenant. Car vice caché ou non conformité dans l'année qui suit l'achat et c'est la garantie légale qu'il faut faire valoir, peu importe la cause de la panne (sauf mauvaise utilisation).

Ne voulez-vous pas dire la garantie contractuelle au lieu de la garantie légale ?

Le problème de la garantie contractuelle, c'est que le vendeur n'est pas tenu à un délai pour réparer et qu'il peut ainsi priver de l'utilisation de l'appareil pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois en toute impunité. Non seulement il en résulte une perte de jouissance, mais vu l'obsolescence sur certains appareils techniques, l'appareil est techniquement parfois un peu dépassé lorsqu'il redevient enfin apte à être utilisé.

L'avantage avec la garantie de conformité, c'est que le délai d'un mois qui peut a priori être compris comme étant le délai maximum de réparation, fait courir un risque au réparateur négligeant en l'exposant à une éventuelle demande d'annulation de la vente.

Bonjour,

Je suis partiellement d'accord avec Camille...Le vice caché n'implique absolument pas à chaque fois la bonne foi du vendeur, bien au contraire dans beaucoup de cas...Allez acheter une voiture dans le 9-3 (je n'y peux rien, beaucoup de dossiers litigieux sont là bas), vous êtes sûr de vous faire avoir ! Avec toutes les voitures venant d'Allemagne accidentées mal réparées et celles qui roulent en marche arrière (avec le compteur qui suit), les vices cachés sont nombreux et les vendeurs disparaissent aussi vite...

Sauf que... ce que vous décrivez comme du "vice caché" (au sens technique du terme = "vice non apparent", sous-entendu aux yeux de l'acheteur) n'a plus rien à voir avec la notion de "vice caché" au sens du code civil / pénal et des tribunaux. Les agissements dont vous parlez se termineraient au tribunal de police ou en correctionnelle.

Au départ, le vice caché doit forcément être un vice caché au yeux de l'acheteur, c'est le minimum, mais ce n'est pas suffisant (en dehors d'autres considérations).
Du côté du vendeur, si c'est un particulier, il est présumé ne pas être au courant non plus. Il n'a pas à faire la preuve de sa bonne foi, l'acheteur n'a pas à faire la preuve du contraire : vice caché "simple" = réduction du prix de vente ou annulation de la vente + frais annexes (1644 C.Civ).
Si l'acheteur pense que le vendeur était au courant du défaut mais l'a caché, ce sera à lui à en faire la preuve.
2 cas de figure :
- le vendeur était au courant mais a sous-estimé la gravité du défaut par négligence ou incompétence : vice caché "limite" = même chose que ci-dessus + dommages et intérêts que pourra fixer un tribunal civil (1645 C.Civ).
- le vendeur était au courant, avait bien estimé la gravité du défaut, voire l'avait organisé et manipulé pour le camoufler, et l'a donc délibérément caché : ce n'est plus du tout du domaine du vice caché au sens du code et d'ailleurs, là ce ne sera plus le code civil mais plutôt le code pénal.
Pour le vendeur professionnel, c'est un peu la même chose, à la différence que la "charge de la preuve sera inversée".
Le vendeur professionnel est réputé être au courant. A lui de faire la preuve qu'il ignorait légitimement le vice. S'il y arrive : vice caché "simple". Sinon, vice caché "limite" (*). On retiendra la négligence ou la faute professionnelle.
A moins, bien sûr, qu'il ne tombe dans le 3e cas de figure...
Mais ce ne sera plus non plus du domaine du vice caché au sens de la loi.

et il est dans un tel état de pourriture qu'il ne peut plus circuler (vices cachés)...

Tel que vous le dites, je serais presque tenté de dire que non !
S'il était, comme vous dites, "dans un tel état que...", alors ça devait se "voir visuellement" par un simple examen visuel attentif, même pour un oeil non exercé. Donc pas vice caché...

La Cour de cassation a considéré qu'un moteur annoncé quasi-neuf, "32 000 kms", mais qui était dans un tel état (visuel) de vétusté, n'était pas nécessairement un vice caché au sens de l'article 1648 C.Civ, même si ça l'est au sens du "vulgum pecus".


(*) Désignation "à la Camille", SGDG....

Bonjour,

généralement, le vendeur considère comme une simple panne les défauts de fonctionnement apparaissant 15 jours après la livraison. Doit-on condidérer que la panne intervenant au bout de 5 mois alors que l'appareil fonctionnait parfaitement avant est un défaut de conformité ?

Attention ! Si l'appareil fonctionne cinq ou sept mois, on ne peut pas parler de panne présent au moment de la vente.

Petit rappel :

Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Re,

Finalement, quelle différence doit-on faire entre un défaut de conformité, et une panne ?

Officiellement, ça n'a rien à voir, comme le dit jmp.
Toute panne n'est pas défaut de conformité et tout défaut de conformité n'est pas panne (du moins, pas encore). Et le vendeur n'est que tenu des défauts de conformité existant au moment de la délivrance, même s'ils n'apparaissent que plus tard.
Et il s'agit de défaut de conformité au contrat, et pas au sens vague et sans référence donné par le "vulgum pecus".
On vous livre une voiture rouge alors que vous avez commandé une verte, c'est un défaut de conformité.
Si la peinture est bien verte, mais qu'elle s'écaille au bout de 15 jours, pareil. Si c'est au bout de dix ans...

Un moteur électrique qui a été correctement dimensionné et fabriqué selon les règles et qui tombe en panne par "faute à pas de chance", ce n'est pas un défaut de conformité. Couvert par la garantie contractuelle, si on est dans les délais. Ensuite, c'est en principe terminé, sauf à prouver un manquement professionnel du vendeur (et ce sera plus du domaine de la négociation "à l'amiable mais pas amicale").
S'il a été sous-dimensionné et fabriqué "à la hussarde" et que pour ce motif, il claque prématurément, ce sera un défaut de conformité.
Si un moteur est plaqué 30 kW alors que le contrat prévoyait un moteur de 50 kW, claqué ou pas, c'est un défaut de conformité.
Si un moteur prévu 50 kW est plaqué 50 kW mais qu'il y a eu erreur de marquage et qu'il ne fait, en réalité, que 30 kW, c'est un défaut de conformité, qu'il ait tenu ou pas au moment de la constatation du défaut.
(le plus étonnant, c'est que l'expérience montre que c'est souvent ceux-là qui tiennent le plus longtemps... ).
(rappel de la 2ème loi de Murphy : "c'est généralement le composant réputé le plus fiable qui claque en premier, entraînant la destruction de tous les autres..."
Corollaire de la 2ème loi : "un fusible, pourtant calculé selon les règles, est généralement protégé par la destruction préalable des composants qu'il était censé protéger")

Bonjour,

Le défaut de conformité doit-il découler uniquement du bien vendu? C'est à dire que si un acheteur est dans des circonstances particulières qui fait que pour lui le produit ne convient pas (alors que ce produit convient à d'autres personnes qui ne sont pas dans les mêmes circonstances) , peut-il invoquer le défaut de conformité?

Est ce que votre réponse change si le produit a fait l'objet d'une annonce particulière ( pub vantant les mérites/autres du produit) ? (sachant qu'on est encore dans le même cas de figure : les circonstances particulières qui font que ce produit ne fonctionne pas pour une personne X).

Merci

Bonsoir,
Difficile de vous répondre…
Vous me parlez d'un défaut de conformité tout court. Or il doit s'agir d'un défaut de conformité à un contrat. Donc, il faut qu'il y ait contrat sous une forme ou sous une autre, donc un descriptif de ce que l'acheteur était censé vouloir ou était censé en attendre et non pas ce qu'il "fantasmait" en secret d'obtenir.
Pour simplifier et pour ce que vous écrivez soit retenu, il faudra en principe que le client ait clairement émis par écrit les "circonstances particulières" qui décrivent de quelle manière le produit peut lui convenir et donc doit répondre à tel ou tel desiderata particulier, sinon le vendeur ne peut pas le deviner. Si l'acheteur choisit dans un rayon en magasin en fonction de ce qui est marqué sur l'emballage mais aussi de l'idée qu'il se fait que ce produit doit savoir faire, le vendeur ne s'engage que sur ce qui est écrit sur l'emballage.
Il ne s'agit pas, en direct, d'un "défaut de conformité" aux désirs de l'utilisateur, sauf si le vendeur s'est engagé à fournir un produit qui le fait. Mais, c'est bien sur le produit qu'il s'engage.

Attention, si le vendeur professionnel a vanté les mérites particuliers (notamment liées à certaines performances) du bien vendu de manière publique (c'est-à-dire par la publicité), ces caractéristiques entrent de facto dans le champ contractuel.
En outre, si le bien ne correspond pas aux spécifications publiées, on pourrait facilement verser dans le domaine pénal.

Dans vos débats, attention toutefois à ne pas mélanger, objet du contrat, cause du contrat, cause subjective,...

En matière de défaut de conformité, on se référera facilement à ce que l'on peut attendre normalement d'un produit analogue et non pas à ce que l'acquéreur attendait spécifiquement du produit.

Vous voyez Camille, j'avais dit que ce sujet ferait débat ! Le cas de figure sont tellement nombreux quil est difficile de faire une généralité sur le sujet. Concernant le vice caché sur le moteur de 32000 Kms, attention tout de même ! On peut avoir un kilométrage annoncé comme tel, avec un moteur d'aspect neuf parce qu'il a pris un bon coup de jet d'eau, il n'en reste pas moins que si ce moteur a 300000 Kms, il a l'air beau quand même...Aujourd'hui, la plupart des moteurs sont bourrés d'éléctronique et il est maintenant interdit de les laver...Lever un capot d'une voiture récente et vous aller voir dans quel état se trouve le moteur...Cela n'indique pas pour autant le vrai kilométrage ! C'est visible, mais pourtant !!! C'est pour cela que les experts existent: ce sont des professionnels, habitués à des signes qui ne trompent pas, qui savent quoi et où regarder, à commencer par les documents (carte grise, carnet d'entretien, factures,CT...). Si vous avez besoin d'un expert pour acheter une voiture ou sur un dossier, n'hésitez pas !!!