LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

je ne crois pas qu'on soit dans la même diligence ou la même galère. Les 2 autres indivisaires étant son frère et sa mère. Elle a organisé son insolvabilité avec son cher mari de notaire.....D'où les complications! Il faut avouer que c'est très bien fait.

J'ai déjà vu une affaire similaire en France et bien le créancier (la banque dans ce cas) avait assigné tous les indivisaires dans l'assignation en partage par la voie oblique.

S'il a assigné tous les indivisaires, il faut donc que je propose un partage amiable (avec des conseils bienveillants )à tout le monde car il ne faut pas oublier que l'article 815-17 du Code Civil prévoit que les autres indivisaires peuvent tout arrêter à tout moment en payant la dette de la débitrice en se retournant ensuite contre elle.

En effet, s'il n'y a pas de partage amiable, au bout du compte il y aura la vente par licitation pour partager la valeur du bien immobilier.

Re,

le créancier (la banque dans ce cas) avait assigné tous les indivisaires dans l'assignation en partage par la voie oblique.

S'il a assigné tous les indivisaires...

Ben oui, forcément. Pas moyen de faire autrement...
Si j'ai bien tout compris, le créancier se substitue au coïndivisaire comme si ce dernier avait été lui-même demandeur au partage. S'il avait lui-même demandé à bénéficier des dispositions de l'article 815, après une tentative à l'amiable infructueuse, il devrait assigner tous les autres coïndivisaires. Pas seulement une partie d'entre eux. Donc kif-kif pour le créancier de substitution...

Effectivement, si l'insolvabilité à été sciemment organisée, la phase "amiable" sera purement "cosmétique".
Encore que... Le mari notaire n'a peut-être pas bien lu (j'en connais) certains articles dont on a parlé ci-dessus. Et pas sûr que le frangin et la manman aient envie de s'engager dans une bataille judiciaire.

Re,

en se retournant ensuite contre elle.

Ou, plus simplement, en appliquant...

4. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.

Et pas sûr que le frangin et la manman aient envie de s'engager dans une bataille judiciaire.

Je compte là-dessus pour mettre la pagaille au sein de la famille et obtenir gain de cause

Bonjour,

Ce sujet est intéressant.

Dans la pratique, comment un créancier peut-il accomplir des diligences pour provoquer un partage ? Une simple demande de partage amiable par courrier adressé à tous les indivisaires en faisant valoir la phase judiciaire en cas de refus suffit-elle ?

La description des biens implique-t-elle vraiment leur valorisation ?

Si oui, y a-t-il vraiment un intérêt à le demander avant d'engager la procédure par un référé basé sur l'article 145 plutôt qu'en cours de procédure puisqu'elle est alors possible, ce qui doit alors permettre de gagner du temps sur la procédure?

Bonjour Nancy,

vous posez les bonnes questions effectivement.

Pour la première question, je pense que vous avez raison et que cela doit suffire. A l'impossible, nul n'est tenu.

Concernant la deuxième question, je doute encore. Les avis sont les bienvenus. Valorisation avant via référé art.145 CPC ou pas? Telle est la question.

Merci d'avance

Bonjour,

La description des biens implique-t-elle vraiment leur valorisation ?

Les textes ne le disent pas clairement, mais quand on lit :

CPC
Sous-section II : Le partage judiciaire.
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Article 1360 façon Camille
1. A peine d'irrecevabilité,
2. l'assignation en partage contient
2.1. un descriptif sommaire du patrimoine à partager et
2.2. précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que
2.3. les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

Comment voulez-vous répartir des biens actuellement indivis sans avoir au moins une idée assez nette de leurs valeurs respectives ?
Le pire, dans l'histoire, c'est que le créancier n'en à rien à... cirer de la répartition, lui ce qu'il veut, c'est que son débiteur en palpe suffisamment pour éponger sa dette. Pour le reste, que les (futurs ex-)coindivisaires se dém*** entre eux. Sauf qu'on lui demande de jouer pleinement le rôle d'un coindivisaire demandeur au partage jusqu'au bout, si l'on en croit les textes. Du moins, tels qu'on peut les interpréter.
Sauf si d'autres indivisaires s'offrent à éponger ladite dette...

Bonjour Camille,

donc selon votre avis, il vaudrait mieux faire un référé-expertise (art. 145 CPC) avant d'engager l'assignation? Tout ceci évidemment si les co-indivisaires ne veulent pas éponger la dette bien sûr.

Merci

Bonjour,

Pour la première question, je pense que vous avez raison et que cela doit suffire. A l'impossible, nul n'est tenu.

C'est, après tout, la bonne vieille technique dite "de l'huissier" qui laisse sous-entendre les pires avanies au destinataire s'il n'obtempère pas "amiablement", en oubliant de préciser que le "déclenchement des tirs" ne sera pas forcément automatique et ne dépend pas forcément de lui.
Dans votre cas, dans le courrier "amiable", j'insisterais lourdement sur la possibilité d'arrêter la procédure (qui, en fait, n'est pas encore lancée) si un ou plusieurs indivisaires visés se cotisaient pour éponger "amiablement" la dette, en leur démontrant tous les avantages qu'ils pourraient tirer de cette solution "idéale".
Pas dit que tous les "protagonistes" soient tous d'accord pour prendre le risque de se retrouver au tribunal. Et le mari notaire peut aussi "sentir le vent du boulet", surtout si vous évoquez habilement une possiblement hypothétique "organisation de l'insolvabilité" d'un débiteur avec la complicité d'un officier public...

Re,

donc selon votre avis, il vaudrait mieux faire un référé-expertise (art. 145 CPC) avant d'engager l'assignation? Tout ceci évidemment si les co-indivisaires ne veulent pas éponger la dette bien sûr.

Encore une fois, pas spécialiste et les jurisprudences ne doivent pas être légions sur le sujet.
Dans le cadre "normal" d'une demande de sortie d'indivision par l'un des coindivisaires, ce ne serait pas nécessaire, à mon humble avis, si le demandeur est capable de fournir des estimations à peu près réalistes par d'autres moyens (relevés de compte, états bancaires, estimations amiables par des agences immobilières, déclarations ISF, etc.)
Mais au vu des textes, ça me parait difficile de faire autrement pour un créancier : en tant que créancier d'un débiteur lambda, vous ne pouvez pas connaitre le périmètre complet du patrimoine commun, non seulement en valeur mais même en consistance. Et a priori, aucun des coindivisaires, y compris votre créancier, ne vous aidera à le déterminer.
Or, toujours si l'on s'en tient aux textes, le créancier se substitue à son débiteur, donc il doit présenter un état complet comme s'il était lui-même demandeur au partage…
Si j'ai bien tout compris...