Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
de
Cleyo
le Ven 17 Déc 2004 1:39
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Bonsoir,
Pourquoi, Peterlechic, le délai de 6 mois ne devrait-il pas être respecté ? Son but est de permettre au locataire de disposer d'un temps suffisant pour se reloger. Il est incompressible, sauf à ce que le locataire parte avant.
(petit rappel : le fait de quitter un appart, de faire l'état des lieux et de rendre les clefs.... ne dispense pas de payer le loyer jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bien est reloué....)
Etant donné que vous avez envoyé une LRAR intimant l'ordre de payer... bon, la nécessité du commandement me paraît plus relative.... tout dépend des termes de la LRAR, mais si elle est claire, mentionne la durée et le montant de la dette..... pourquoi augmenter les frais ???
Cleyo
PS : moralité, ne pas louer à des "amis" à la bonne franquette : comme en matière de prêt d'argent, les bons comptes font les bons amis et vive la paperasse.
Le Président au prévenu : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, et là vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé au milieu du champ, juste à côté du coffre-fort volé ?"
de
Laurent binet
le Ven 17 Déc 2004 10:06
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Pour le congé, il existe toutefois un souci. En effet, le congé ne peut prendre effet qu'à la date d'expiration du bail. Pour savoir à quelle date le bail expire et respecter en conséquence le préavis de 6 mois, encore faut-il savoir à quelle date le bail a été conclu.
s'agissant d'un bail verbal un problème de preuve risque de se poser.
de
Hervé
le Ven 17 Déc 2004 14:19
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Je ne crois pas que le problème de la durée puisse se poser réellement pour ce qui concerne sa déterrmination. A priori, la loi de 1989 est d'ordre public sur cette question: c'est 3 ans. Le problème pourra alors être que la durée des 3 ans ne sera pas forcément atteinte d'ici 6 mois (à quelques uns près).
Dans ce cas, je pencherais plutôt pour une résiliation judiciaire avec un préavis de 6 mois qui commencerait alors à courrir à compter de la signification de la décision de résiliation.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Peterlechic
le Ven 17 Déc 2004 14:54
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Finalement ce cas d'espèce soulève à ne pas en douter pas mal de questions.
QUI A LE TEMPS ET ATTEND LE TEMPS PERD SON TEMPS
de
Hervé
le Ven 17 Déc 2004 14:58
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Les questions d'expulsions et plus généralement de rapport locataire-propriétaires sont souvent sources intarrissables de questions et de difficultés...
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Cleyo
le Ven 17 Déc 2004 22:58
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Bonsoir,
Article 10 loi 1989 :
"
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé. (...) "
Article 15
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 223 (JORF 18 janvier 2002).
"
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. "
Donc pour résumer : pas besoin d'attendre la fin du contrat pour envoyer le préavis de 6 mois. En outre, il me semble que concernant le point de départ, celui-ci peut être daté au premier règlement du loyer effectué.
Voilli voilou.
Et s'il ne veut pas partir, essayez le fusil
Cleyo
Le Président au prévenu : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, et là vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé au milieu du champ, juste à côté du coffre-fort volé ?"
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