Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
SOS modification forme juridique de societe
de
jenni8
le Ven 06 Avr 2007 11:22
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Profession: Documentaliste, KM
Bonjour,
Petite question de fiscalité et compta bien sympathique :
Une Société en commandite simple (SCS) non soumise à l’obligation légale de mise en réserve car n’étant pas une société par action, se transforme en Mars 2007, c’est à dire après le clôture de ses comptes (le 31/12) mais avant l’approbation de ses compte prévue pour Avril 2007 en société par action simplifiée (SAS donc société par action soumise à l’obligation légale de mise en réserve).
Cette société doit-elle se plier pour l’exercice précédent (donc sur les comptes cloturés au 31/12) à l’obligation légale de mise en réserve ?
Merci à ceux qui essaieront de m’aider !
de
padawan
le Ven 06 Avr 2007 11:53
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Profession: Autre métier du droit
Bonjour Jenni
L'article L232-10 ne nous éclaire effectivement pas beaucoup.
A mon avis, faute de disposition explicite, et au vu du caractère peu contraignant de l'obligation, je doterais quand même cette réserve. C'est peut-etre plus sage, plutôt que d'encourir les foudres d'un greffe zélé et passer pour incompétent auprès du client...
Si les singes savaient s'ennuyer, ils pourraient devenir des hommes.
Une dotation en principe
de
fvdv
le Ven 06 Avr 2007 12:20
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Profession: Avocat
Pour savoir s'il faut doter la réserve légale, il convient de se repencher sur l'AGE de transformation.
Normalement, l'approbation des comptes ouverts lors de la transformation fait l'objet d'un développement dans une résolution, généralement elle précise qui doit faire le rapport de gestion, sur quelle période intervient le CAC...
Par ailleurs, c'est une SAS qui approuve les comptes et donc elle est régit par les obligations légales et réglementaires (et statutaires) applicables aux SAS : elle doit donc doter sa réserve légale.
Il en est de même en cas de transformation d'une société civile en SELARL.
de
JYJY
le Sam 07 Avr 2007 11:51
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Profession: Avocat
Les règles à appliquer pour la réserve sont celles applicables à l'exercice au titre duquel est constituée, reconstituée, ou réduite la réserve légale. Les règles de la SAS ne s'aplique qu'à compter du 1er janvier. Elles n'ont pas d'effet rétroactif sur les obligations légales et comptables.
Pour mémoire, les comptes annuels qui seront approuvés sont "fixés" au 31 décembre. Même s'ils ne sont établs que postérieurement, c'est l'image de la société au 31 décembre. Les règles à appliquer sont donc celles de la SCS sur le fond du problème, ceux de la SAS sur la forme pour la réunion, convocation de l'AG et approbation des comptes.
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