Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
vente d'un véhicule
de
Anaïs
le Jeu 15 Nov 2007 11:35
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Profession: Métiers des RH
bonjour
lorsqu'une vente de véhicules intervient entre particuliers
le vendeur doit remettre la carte grise "coupée"
et envoyer un exemplaire du contrat de cession à la préfecture
car en l'espèce l'acquéreur n'a pas immatriculé le véhicule à son nom
si bien que le vendeur (mon client) continue à recevoir les contraventions
qu'en pensez -vous ?
par avance merci
de
malice
le Jeu 15 Nov 2007 11:49
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Profession: Juriste
Bonjour,
A mon avis, le vendeur peut contester les contraventions survenues après la date de cession du véhicule même si les plaques d'immatriculations n'ont pas été changées. Selon les contraventions, la contestation ne se fait pas par les mêmes voies (enfin je crois). Pour les PV de stationnement, il faut écrire au préfet de police (la procédure de contestation est indiquée sur le PV), pour les radars fixes, il me semble qu'un formulaire de contestation est joint à la contravention.
Cdt
de
Lahuche
le Jeu 15 Nov 2007 11:51
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Profession: Juriste
Bonjour,
Il est en effet essentiel pour le vendeur d'un véhicule de déclarer la vente à la préfecture au plus tôt.
En raison non-seulement, comme vous l'indiquez, du paiment des contraventions, mais également de la responsabilité civile et pénale (immaginez que l'acheteur négligeant commette un délit de fuite...).
de
Anaïs
le Jeu 15 Nov 2007 11:58
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Profession: Métiers des RH
oui tout à fait
le fait doit fait la déclaration à la préfecture, protège en qq sorte le vendeur, d'autant que la préef a ainsi l'identité de l'acquéreur
de
JC2Nice
le Jeu 15 Nov 2007 12:12
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Profession: Juriste
Il est même conseillé de faire apparaître l'heure de vente sur le certificat de cession afin d'éviter tout litige si une contravention est dressée le jour de la vente du véhicule.
Le problème de la contestation, s'agissant des contraventions suite à un contrôle par un radar automatique, c'est qu'il faut (me semble-t-il) consigner l'argent de l'amende en même temps que l'on adresse le formulaire de contestation.
de
malice
le Jeu 15 Nov 2007 12:25
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Profession: Juriste
Il faut effectivement consigner l'argent lorsque vous contestez être l'auteur de l'infraction mais que le véhicule vous appartient, je ne sais pas si c'est le cas lorsque le véhicule à été vendu
Cdt
de
Anaïs
le Jeu 15 Nov 2007 12:28
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Profession: Métiers des RH
merci pour votre concours
ceci conforte ce que je pensais : ce qui est ennuyeux c'et que le vendeur soit tenu de se justifier...contraintes
mes chers amis villageois
de
Lahuche
le Jeu 15 Nov 2007 12:33
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Profession: Juriste
Le souci est que, si la vente n'a pas été déclarée à la préfecture, elle est inopposable aux tiers.
L'ancien propriétaire ne peut donc s'en prévaloir.
Il peut naturellement déclarer qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction, mais doit à mon avis, verser le montant de la consignation.
de
Anaïs
le Jeu 15 Nov 2007 12:39
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Profession: Métiers des RH
le fait d'avoir envoyer un exemplaire du contrat de cession à la préfecture n'est-il pas suffisant pour protéger l'acquéreur
parce que sinon les vendeurs restent tributaires des diligences "hypothétiques" des acquéreurs
de
malice
le Jeu 15 Nov 2007 12:41
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Profession: Juriste
Si la préfecture l'a recut c'est suffisant, il suffit pour le savoir de les contacter et de leur poser la question.
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