LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour !



Je vous contacte pour une aide ou redirection au sujet d’un litige avec le CREDIT AGRICOLE Ile de France concernant un remboursement suite à un vol de carte bancaire.



Pour être bref, je me suis fait voler en Italie mes 2 cartes bancaires :

· l’une sur un compte standard : 613€ de retrait frauduleux

· l’autre avec une assurance « Securicompte » : 121.50€ de retrait frauduleux.



Tout les retrait frauduleux ont du être fait avec un automate distributeur de billet a une gare italienne car non utilisation du code ni de la signature.





Les remboursements ont bien été effectués mais je conteste les montants :



Les 613€ de retrait frauduleux ont fait l’objet d’un remboursement intégral moins 150€ de franchise.


Les 121.50€ de retrait frauduleux ont fait l’objet d’un remboursement de 92€.
Article dans le contrat : « remboursement a hauteur de 457.35€ pour les opérations de paiement comportant le contrôle du code confidentiel, 91.47€ pour les autres opérations de paiement, 609.80€ pour les opérations de retrait. ».

Voila surement pourquoi il n’y a eu que 92€ de remboursement.





Apres consultation de l’article que choisir concernant le vol de carte bancaire : « Sans utilisation du code […] la banque doit recréditer son compte intégralement sans franchise. »



Apres plusieurs appels restés sans réponse précises, 2 courriers recommandés sans réponse non plus, je ne plus que faire ?



Suis-je dans mon droit de réclamer le remboursement de ces franchises ?



Je vous remercie du fond du cœur pour votre aide et vous souhaite une excelente journée



EVEN Josselin

Il s'agit d'une jurisprudence récente

Rejet
Mais attendu qu'en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire, au sens de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier, d'en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ;

Si chez vous il n'y a pas utilisation du code, si vous avez déclaré le vol, il ne doit pas y avoir de retenue
Article L132-5
En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1, l'émetteur de la carte rembourse à son titulaire la totalité des frais bancaires qu'il a supportés.

Patience, vous finirez par être remboursé ..

Ok, merci pour cette reponse, mais si on prend l'Article L132-3 qui stipule que [i]"Le titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l'article L. 132-2, dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser [..]150 euros à compter du 1er janvier 2003. "[/i]
La negligence precisé dans cet article et qui (il me semble) a fait jurisprudence, concerne les fautes lourdes de l'utilisateur qui permet a la banque de sauter cette limite et donc de faire supporter a l'utilisateur la totalité des montants retirés frauduleusement.

Les seules (selon moi) article dans cette loi qui annulent cette franchise de 150€ sont le L132-4 en cas de contrefaçon et si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte; Et enfin dans ce fameux article L132-5 qui est selon moi tres flou concernant les fraudes, mais suis je dans le cas d'une fraude?
le voleur a volé ma carte et a du l'utiliser dans un automate distributeur de billet de train dans une gare italienne qui ne demande ni signature ni code.

L'assocation lesarnaques.com vas meme plus loin en stipulant :
Avant opposition:
On vout doit le remboursement intégral si on a utilisé votre carte pour un achat sans utilisation de votre code secret ou de votre signature.
Une franchise de 90 € pour les paiements avec votre signature.
Une franchise de 150 € pour les paiements avec votre code secret lorsque votre carte bancaire a été volée.

Que choisir et l'ACABE quant à eux informent juste qu'en cas de non utilisation du code la franchise de 150€ saute, point final.
Mais comprenez moi avant de m'engager dans cette procedure, il faut que je connaisse mon bon droit ainsi que tout les textes officiels me le prouvant, hors je n'en trouve pas, et le code monetaire ne me (selon moi) donne pas raison.
Merci de me decrypter ces textes ou meme me rediriger vers d'autres textes ou jurisprudences.
Merci d'avance pour votre aide si precieuse!
Bonne soirée a tous!
EVEN Josselin

[Maire du Village]

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