LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Des sapeurs pompiers ont conclus un contrat avec une entreprise de fabrication de calendriers.
Sont ils considérés comme des professionnels, des non professionnels ou des consommateurs au contrat?

Cette information me permettrait de savoir si la loi du 28 janvier 2005 peut s'appliquer concernant la tacite reconduction...

Merci d'avance

pour info, apparemment ils seraient professionnels au contrat. la loi chatel ne s'applique donc pas malheureusement

Bonjour,

L'art. L. 136-1 du code de la consommation est applicable aux non-professionnels depuis le 3 janvier 2008.

Par ailleurs, pour la jurisprudence, les dispositions du code de la consommation semblent applicable à aux associations.

Cordialement

Bonjour,

L'art. L. 136-1 du code de la consommation est applicable aux non-professionnels depuis le 3 janvier 2008.

Oui, mais justement, la formulation est un peu curieuse

Article L136-1
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 33

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit,...

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.

Que veut dire "s'applique à" ?
Dans

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

les "exploitants des services d'eau potable et d'assainissement" correspondent forcément au "professionnel prestataire de services" qui "informe le consommateur par écrit"

alors, dans la même logique

Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels

les "consommateurs" et "non-professionnels" devraient correspondre forcément au "prestataire de services" qui "informe le consommateur par écrit"

L'article concernait déjà le consommateur en tant que "receveur de l'information" avant le 3 janvier 2008, mais pas en tant que prestataire de service, émetteur de l'information.

Alors pourquoi aurait-on rajouté : "Les trois alinéas précédents (...) sont applicables aux consommateurs (...)" ?

Cet article est particulièrement mal rédigé.
Je comprends que les "exploitants des services d'eau potable et d'assainissement" ne sont pas soumis au formalisme imposant de prévenir les consommateurs et les non professionnels du renouvellement du contrat. Cette disposition peut s'expliquer par le fait que l'on ai pas le choix de son prestataire d'eau potable et d'assainissement.

Je comprends par ailleurs que les consommateurs et les non professionnels bénéficient de la mesure.

Cordialement

Bonjour,

les sapeurs pompiers peuvent ils etre qualifiés de non professionnel dans mon hypothèse sachant qu'ils revendent les calendriers après?

Je ne sais pas qu'elle est leur qualification car il y a certes des calendriers revendus mais cette vente n'est pas leur fonction première. Ca n'arrive qu'une fois par an...

Alors professionnels ou non-professionnels?

Cordialement

Plusieurs arguments militent pour la reconnaissance du statut de non professionnel aux pompiers dans le cadre de la "vente" de calendrier.

- le fait que les calendriers ne soient pas vendus au sens strict du terme. Il me semble que la contre-partie versée contre la remise du calendrier varie d'une personne à l'autre : il s'agit d'étrennes
- le fait qu'il s'agisse probablement d'une association
- le fait que les pompiers se trouvent dans la situation d'un consommateur dans le cadre de ce type de contrat.

Ces différents éléments me font penser que les dispositions du code de la consommation leurs sont applicables.

Bonjour,

Cet article est particulièrement mal rédigé.
Je comprends par ailleurs que les consommateurs et les non professionnels bénéficient de la mesure.

C'était aussi mon idée première, mais c'est pas dit du tout :
Pourquoi, le 3 janvier 2008, rajouter un alinéa qui dit que les consommateurs bénéficient d'une mesure qui, dès le départ, bénéficiait déjà aux consommateurs ???
Donc, à mon humble avis, ce n'est pas comme ça qu'il faut comprendre cet alinéa.
Je pense que cet alinéa vise des particuliers prestataires et des non professionnels prestataires.
D'ailleurs, si on juxtapose les deux phrases, ça devient évident.
Obligation d'information pour les professionnels, sauf les exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
Obligation d'information aussi, même si on est prestataire particulier ou non professionnel.
Ce qui n'est pas forcément absurde dans ce sens-là.

Avez-vous un exemple de particulier prestataire soumettant son co-contractant à un contrat d'une durée de 1 an ?

La nouvelle rédaction de janvier 2008 vise à mon avis à étendre aux non professionnels le bénéfice de la disposition. Cela suit la logique d'extension de la protection du code de la consommation aux non professionnels comme les professions libérales.

pour info, apparemment ils seraient professionnels au contrat. la loi chatel ne s'applique donc pas malheureusement

je suis d'accord avec cette première analyse !

En effet :
1/ Meme si le métier des pompiers n'est pas de "transmettre" ( ou "vendre" diront certains... ) les calendriers, ils n'achetent pas les calendriers pour les "consommer" eux-memes
mais de les vendre, transmettre, etc... dans le cadre de leur métier de pompier
2/ on n'acheterait pas plusieurs milliers de calendriers pour sa consommation personnelle ( je sais que cet argument n'a pas de base légale. Elle me parait toutefois logique laquelle va gouverner les jugements logiquement ! )
3/ C'est une activité lucrative pour les pompiers où ils agissent comme des professionnels et en tant que professionnels (1 association n'est pas 1 consommateur par statut)
...
Donc il me semble que rien ne joue en faveur d'arguments comme quoi ils seraient des consommateurs dans cette affaire.