Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Délais procédure pénale
de
pimoos
le Ven 12 Sep 2008 4:39
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Profession: Juriste
Bonjour à tous,
J'ai effectué de nombreuses recherches mais je ne trouve ma réponse nul part !
J'espère que l'un d'entre vous pourra me renseigner.
Quels sont les délais à partir de l'ordonnance de renvoi du Juge d'instruction (en correctionnel) ? (Je parle des délais légaux dans le cadre de la procédure pénale évidemment et pas des délais dus à la surcharge des TGI
).
merci d'avance tous !
de
Camille
le Ven 12 Sep 2008 9:57
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Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Selon moi...
CPP a écrit :Article 8
En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent.
(...)
Article 7
En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.
S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte.
(...)
de
pimoos
le Ven 12 Sep 2008 12:54
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Profession: Juriste
Merci pour ta réponse ! Mais ce ne sont pas de ces délais dont je parle. Je crois que je n'ai pas assez détaillé ma question.
Je voulais parler des délais qui suivent la phase d'instruction jusqu'au procès et pas des délais de prescription. En fait, ce que j'aimerais savoir c'est, en cas de délit (puisque correctionnel), quels sont les délais qui courent avant le procès. Par rapport aux différents acte de procédure. Par exemple, y a t-il un appel possible du prévenu de l'ordonnance de renvoi ? Si oui, quel délai ? Y a t-il un délai à respecter apres le réquisitoire du procureur si le prévenu est en détention ? est-il différent si le prévenu est sous contrôle judiciaire ou libre ? En gros, si l'on prend le cas d'un délit "type", quels seraient tous les délais possibles à respecter avant le procès effectif ? (bien entendu, je parle en théorie).
En fait, je pose cette question dans un but purement informatif. Je réfléchissais aux longueurs des procédures pénale et au fait que souvent il s'écoule plusieurs années entre une ordonnance de renvoi et le procès. Je me demandais quel serait le temps "réel" si l'on partait du principe que la date du procès est fixée dès la fin de tous les délais (En clair, quel serait le temps d'attente avant un procès si les TGI n'étaient pas submergé de dossiers !)
Merci d'avance de vos réponses !!
de
Camille
le Sam 13 Sep 2008 10:07
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Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Désolé, mais votre deuxième message n'est pas beaucoup plus clair.
Délais à respecter par qui ?
Du côté du prévenu, à part les délais pour faire appel d'un jugement de première instance et de pourvoi en cassation, je n'en vois pas trop d'autres ;
du côté du ministère public, à MA connaissance, il n'y en a pas réellement d'autre que celui que j'ai déjà cité.
de
Le Pacha
le Lun 06 Oct 2008 23:01
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Profession: Autre métier du droit
Bonsoir,
Désolé de faire remonter cette file, mais :
1. Pimoos n'a pas obtenu la réponse à sa question ;
2. J'avais trop envie de pointer le bout de mon nez au Village après une longue absence...
Alors voici :
Article 175 du Code de Procédure Pénale :
"Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. Lorsque la personne est détenue, cet avis peut également être notifié par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, qui adresse sans délai au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé.
Le procureur de la République dispose alors d'un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d'instruction. Copie de ces réquisitions est adressée dans le même temps aux avocats des parties par lettre recommandée.
Les parties disposent de ce même délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa pour adresser des observations écrites au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81. Copie de ces observations est adressée en même temps au procureur de la République.
Dans ce même délai d'un mois ou de trois mois, les parties peuvent formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa. A l'expiration de ce délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes.
A l'issue du délai d'un mois ou de trois mois, le procureur de la République et les parties disposent d'un délai de dix jours si une personne mise en examen est détenue ou d'un mois dans les autres cas pour adresser au juge d'instruction des réquisitions ou des observations complémentaires au vu des observations ou des réquisitions qui leur ont été communiquées.
A l'issue du délai de dix jours ou d'un mois prévu à l'alinéa précédent, le juge d'instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s'il n'a pas reçu de réquisitions ou d'observations dans le délai prescrit.
Les premier, troisième et cinquième alinéas et, s'agissant des requêtes en nullité, le quatrième alinéa du présent article sont également applicables au témoin assisté."
Vous trouverez d'autres informations concernant les délais, et notamment le "délai raisonnable" de la durée de l'instruction (article 175-2 CPP) en consultant les articles 175 à 184 du Code de Procédure Pénale (Livre Ier - Titre III - Chapitre I - Section XI).
Vous souhaitant bonne réception,
Cordialement,
- On n'a pas de mandat... vous connaissez la Loi.
- Moi, oui. Mais c'est pas chez moi qu'on monte.
de
Laurent binet
le Mer 08 Oct 2008 14:51
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Profession: Avocat
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Pour faire simple, dans un dossier ou le mis en examen est renvoyé devant le tribunal correctionnel alors qu'il est libre, le parquet a 3 ans pour audiencer l'affaire puisque le délai de prescription en matière correctionnelle est de 3 ans.
<b>Me blogagogo</b>
de
Camille
le Jeu 09 Oct 2008 10:04
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Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
C'est ce qu'il me semblait aussi.
Le Pacha aurait plutôt répondu à la question de savoir "ce qui se passe avant l'ordonnance de renvoi" alors que la question était plutôt "ce qui se passe après".
Et à part la notion bien vague de "délai raisonnable", je ne vois que le délai de prescription.
de
Le Pacha
le Jeu 09 Oct 2008 20:33
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Profession: Autre métier du droit
Bonsoir,
Le Pacha a surtout tenté de répondre à l'interrogation induite par les questions :
pimoos a écrit : Y a t-il un délai à respecter apres le réquisitoire du procureur si le prévenu est en détention ? est-il différent si le prévenu est sous contrôle judiciaire ou libre ?
Cordialement,
- On n'a pas de mandat... vous connaissez la Loi.
- Moi, oui. Mais c'est pas chez moi qu'on monte.
de
Camille
le Ven 10 Oct 2008 11:01
- "Vétéran"
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Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Oui, effectivement. Moi, j'avais lu la question de façon plus globale
pimoos a écrit :Y a t-il un délai à respecter apres le réquisitoire du procureur si le prévenu est en détention ? est-il différent si le prévenu est sous contrôle judiciaire ou libre ? En gros, si l'on prend le cas d'un délit "type", quels seraient tous les délais possibles à respecter avant le procès effectif ?
Autrement dit "
une fois que tout est prêt", quel délai pour la comparution ?
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