LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Le gérant d'une entreprise a signé une caution solidaire sur son entreprise X en septembre 2007.
Ce document est daté, le lieu est indiqué, une longue mention manuscrite précise: "bon pour cautionnement principal et indivisible pour un montant (montant en toutes lettres) euros, à augmenter des intérêts à échoir et des accessoires conformément à l'ensemble des clauses précédentes que j'ai lues et approuvées". Il est signé par les deux parties et les pages paraphées par les 2 signataires. Créancier Z et patron entreprise X.
Un mois au préalable une autre caution portant sur la même garantie (leasing de machines) mais sur la société Y et qui devait être probablement un brouillon a été présenté par le créancier Z comme valide étant donné que la société X a fait faillite.

Cet autre document n'est pas daté, le lieu de signature ne figure pas, il n'est signé et paraphé que par le débiteur, la mention manuscrite identique au premier document soit
"bon pour cautionnement principal et indivisible pour un montant (montant en toutes lettres) euros, à augmenter des intérêts à échoir et des accessoires conformément à l'ensemble des clauses précédentes que j'ai lues et approuvées" n'apparait pas.
Seule la mention "Lu et approuvé" figure.
Ce dernier document antérieur au premier a logiquement été remplacé par le second mais le créancier aurait gardé (ou subtilisé) la première mouture brouillonne et prétend qu'elle est valable en le présentant au débiteur qui l'a signé seul.
Pensez vous que ce soit le cas?
Si oui, à quoi sert-il de mettre sur un contrat de cautionnement le lieu, la date, les paraphes et signatures du créancier & débiteur et la mention manuscrite de la caution???
Cela n'est il pas obligatoire pour qu'un contrat soit valable?
Le contrat n'a pas été enregistré!
Précision: la société X est de droit Luxembourgeois, les sociétés Y et Z sont de droit Belge.
Je ne sais pas si la jurisprudence est la même mais je suppose que le fond du problème doit être proche dans chaque législation Européenne??!!

Merci de votre aide.

EN France dans un TCOM ca se termine à mon avis par
PCM
- déclare nul le cautionnement querellé

Merci pour cette réponse,

Je suppose que TCOM veut dire tribunal de commerce mais que veut dire PCM?

Merci

Nous sommes bien sur un forum entre juristes ?

PCM=> Par Ces Motifs ...

Excusez moi, mais je suis un particulier.

C'est vrai que ce forum stipule entraide entre juristes mais il y avait urgence et je m'y suis inscrits.

L'affaire est toujours en cours et portée à décembre.
Je vous ferai un suivi si vous le voulez bien.

La jurisprudence doit être sensiblement la même en France qu'en Belgique.

Merci pour votre compréhension.

Vergean

Ouais ben allez donc voir un pro parce que les textes ne sont pas les mêmes et que se soigner avec l'ordonnance du voisin ça donne mauvaise haleine quand il avait des hémorroïdes et vous une gingivite.

Bonjour padpad,

C'est ce que mon amie a fait mais nous avions envie d'avoir des avis différents dont le vôtre.
Nous avons mis cette question ici le 19 septembre 2010.

Je vous remercie de vos réponses car l'affaire est délicate.

C'est vrai que les médicaments et la posologie peuvent différer d'un pays à l'autre mais je ne comprends pas votre anal ogie.

Encore merci donc padpad,

Vergean

Padpad : je suis certain qu'il est possible de répondre à une question dont la réponse vous semble évidente, sans pour autant vous montrer grossier.

Vergean : d'après la charte que vous avez signée, le forum n'est pas dédié aux consultations juridiques gratuites. Le fil est désormais verrouillé.