LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Apprentie juriste perdue dans l'univers des licences de logiciels libres, j'aurais besoin d'avis juridique en la matière

Le problème : une société A prestataire de service a une licence GPL Linux ,elle développe un logiciel pour la société B à partir d'élément d'un logiciel libre, comment peut s'opérer le transfert de droit de propriété intellectuelle ?
A étant sous licence libre peut-elle les commercialiser sous licence propriétaire et donc céder ses droits à son client B


Merci pour vos réponses

Salut,
Peut-être une piste par ici !

Bonjour,

Mes excuses pour cette réponse tardive, j'avais un peu déserté le forum car je suis dans une période chargée...

Votre question n'est pas facile car la GPL n'a pas à ce jour connu de consécration véritable en France ; il n'y a pour le moment que peu de jurisprudence (que des décisions de 1ère instance) permettant de se faire une idée de sa valeur juridique dans notre pays (mais il y a des litiges en cours).

Il y a eu par contre consécration dans d'autres pays y compris membres de l'UE, donc pas de raison qu'il n'en soit pas de même chez nous.

En ce cas la réponse est clairement négative. C'est là l'un des principes fondamentaux de la GPL : n'importe qui peut développer un code à partir de code sous GPL, à la condition que le code ainsi développé soit lui-même sous GPL. C'est la raison pour laquelle ont dit que la GPL est une licence "virale" (dite aussi "héréditaire") : le code dérivé doit être couvert par la même licence que le code d'origine. La violation de ce principe est la cause quasi exclusive des contentieux qui ont eu lieu, et la FSF, la fondation de droit US qui veille au respect de la GPL, a toujours gagné.

En clair on ne peut pas transformer du GPL en proprio. Heureusement, d'ailleurs ! Car ce serait un peu trop facile : on développe à partir de code mis gracieusement à disposition par d'autres, on le modifie un tout petit peu, et on a au final un logiciel dont plus personne ne peut s'inspirer sauf à risquer un procès pour violation d'un droit de propriété intellectuelle !

Il y a toutefois une exception. La société A peut développer un logiciel dans les conditions que vous évoquez et le diffuser sous une autre licence appelée LGPL :
- le code GPL qu'elle utilise reste GPL et les modifications que A y apporte sont sous GPL ;
- le code totalement original peut être propriétaire ;
- l'ensemble est sous LGPL.

Bonjour,

Autre piste: la SSII qui développera les codes vous garantit contre toute action.

Cela ne sécurise pas le périmètre à 100%, mais vous offre une porte de sortie. A voir le rapport de force...

Cdt