Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Délais de paiement et sanctions
Délais de paiement et sanctions
- "Membre actif"
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Bonjour,
Je recherche des cas de jurisprudences - postérieurs à la LME - sur des sanctions qui auraient été effectivement prononcées suite au non respect par un opérateurs économiques des délais de paiement, soit au visa de l'art. L 442-6, soit au visa de l'art. L441-6 Ccom.
Quelqu'un a t il eu vent de quelque chose ?
Y a t il d'autres secteurs que la grande distribution qui soient visés ?
Merci d'avance !!!
Je recherche des cas de jurisprudences - postérieurs à la LME - sur des sanctions qui auraient été effectivement prononcées suite au non respect par un opérateurs économiques des délais de paiement, soit au visa de l'art. L 442-6, soit au visa de l'art. L441-6 Ccom.
Quelqu'un a t il eu vent de quelque chose ?
Y a t il d'autres secteurs que la grande distribution qui soient visés ?
Merci d'avance !!!
Re: Délais de paiement et sanctions
- "Membre actif"
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Pour info°, le jugement du TCom de Lille du 6 janvier 2010 (Castorama) ferait autorité en la matière ... en attendant que d'autres juridictions se prononcent sur ce sujet ... une QPC engagée par 8 autres enseignes avait bloqué les autres procédures qui devraient maintenant reprendre leur cours normal.
Lien vers ce jugement: http://www.faitsetcause.fr/wp-content/u ... r-2010.pdf
Lien vers ce jugement: http://www.faitsetcause.fr/wp-content/u ... r-2010.pdf
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