LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Une question pour des champions !
Une entreprise étrangère doit réaliser un eprestation d eservices pour une entreprise française en France.
Un plan de prévention (plus de 400 h / 12 mois) doit être remis au prestataire mais son personnel est étranger et ne parle pas (ni ne lit) notre noble langue ...
Ce document doit il être rédigé et remis:
- en français uniquement,
- dans la langue du prestataire uniquement,
- dans les deux langues ?
Ma préférence (je joue la sécurité ...) va à la dernière option !

Vous avez des pistes ?

Merci à tou(te)s !!!

Bonjour,
Première piste : que dit exactement le contrat ?
Deuxième piste : que dit exactement le client ?


Troisième piste : En France, la seule langue officielle et nationale est le français, donc par défaut. D'ailleurs normalement obligatoire, selon la loi Toubon.

Si ça se passait en Suisse, ce serait probablement à rédiger en quatre langues, dont le romanche...

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Art. 4 Langues nationales
Les langues nationales sont l’allemand, le français, l’italien et le romanche.
...
Article 70 - Langues
1. Les langues officielles de la Confédération sont l'allemand, le français et l'italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.

Pour la Belgique, c'est déjà moins clair, mais ce pourrait être trois...


Voir, également :

Article L1321-6
Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.

Merci camille !
Le contrat ne dit rien pour l'instant ... il va falloir le rédiger !
La Loi Toubon a vu ses effets un peu réduits avec le temps; l'article que tu cites était d'ailleurs précédé par un art L 122-39-1 CTrav qui a été abrogé et dont la rédaction semblait bien plus stricte qu'elle ne l'est aujourd'hui.
Une piste de réflexion peut être; imposer contractuellement au prestataire de communiquer tous ces documents (réglement intérieur, plan de prévention, ...) à ses salariés en en faisant une traduction qu'ils puissent comprendre !

Bonsoir,
Scusi ! J'avais cru que le plan de prévention faisait partie de la prestation.


Du coup…
Moi, je dirais comme vous. Je suis le client (français). Vous êtes le prestataire (étranger). Vous utilisez du personnel (étranger) qui ne parle pas français, c'est votre problème. Je dois vous imposer de respecter un règlement intérieur et un plan de prévention rédigé normalement en français, puisqu'on est en France. Débrouillez-vous comme vous voulez, mais vous devez, par contrat, faire en sorte que votre personnel respecte bien en tous points ce règlement intérieur et ce plan de prévention, notamment par une traduction écrite à vos frais. Point.

Absolument ...
je pense que nous partir dans ce sens; c'est simple et pragmatique.
Merci !

Bonjour,
Et rien n'empêche de "broder" dans le contrat/cahier des charges sur :
- les obligations précises du prestataire ;
- les contrôles de ces obligations que s'autorisera le client pour en vérifier la bonne application.

Bonsoir,

Est ce que quelqu'un aurait un lien vers le jugement rendu par le TGI de Nanterre le 27 avril 2007 dans uen affaire SN2A CFDT vs Europe Assistance france qui a imposé à un employeur de mettre à disposition de ses salariés les versions françaises de deux logiciels ?

Merci d'avance