LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

de juancarlos le Lun 20 Juin 2011 19:03

Bonjour,

je dois faire un commandement valant saisie immobilière un peu particulier.

En effet, le débiteur est en indivision. Il s'agit de saisir sa part indivise.

J'ai donc une question. Dois-je dénoncer aux autres indivisaires en tant que tiers détenteur conformément aux arts. 16 et 17 du Décret du 27/07/2006?

Merci d'avance pour vos lumières

de Camille le Lun 20 Juin 2011 20:01

Bonsoir,
Saisir une part indivise d'un seul coïndivisaire ?
Avec cet article ?

Code civil a écrit :Article 815-17

Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.

Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.

Par contre, il y a la possibilité de l'alinéa 3.

de aiki le Lun 20 Juin 2011 20:18

Vous ne pouvez que provoquer le partage, à voir dans le Code civil vers l'article 815 quelque chose il me semble

de Camille le Mar 21 Juin 2011 7:53

Bonjour,
Ben, ce ne serait pas celui que j'ai affiché, alinéa 3 ?

de juancarlos le Mar 21 Juin 2011 8:55

merci beaucoup pour vos conseils, cela sera effectivement plus facile une action en partage

de Camille le Mar 21 Juin 2011 9:15

Bonjour,
D'autant que... comment l'huissier aurait-il pu identifier une part de biens indivis ?
Sur la base de cinq coïndivisaires, on scie la commode en cinq parts égales et on en saisit une ? Idem pour l'armoire normande, la table de ferme en chêne massif, la cuisinière en fonte, le lit à baldaquins, la baignoire, etc. ?

de juancarlos le Mar 21 Juin 2011 9:17

il n'y en avait que 3 c'etait plus simple

mais c'est vrai que les chaises auraient été bancales.

Trêve de plaisanterie, dois-je inclure une estimation du bien faite par un agent immobilier? et tenter un partage à l'amiable avant?

A mon avis oui vu l'article 1360 CPC?

Pour l'estimation, agent immobilier ou expert désigné en référé in futurum (art. 145 CPC)?

de aiki le Mar 21 Juin 2011 9:42

Camille a écrit :Bonjour,
D'autant que... comment l'huissier aurait-il pu identifier une part de biens indivis ?
Sur la base de cinq coïndivisaires, on scie la commode en cinq parts égales et on en saisit une ? Idem pour l'armoire normande, la table de ferme en chêne massif, la cuisinière en fonte, le lit à baldaquins, la baignoire, etc. ?

On voit tout de suite les habitudes locatives de M.

de Camille le Mar 21 Juin 2011 11:16

Bjr,

aiki a écrit :On voit tout de suite les habitudes locatives de M.

Et encore, je ne vous parle pas de la douche en fond de couloir, lequel débouche sur la chambre à coucher avec une table de chevet à côté du lit, sur la table de chevet un cendrier, dans le cendrier une pipe...
(bon, je ne sais pas si mon message aura une suite...)

de Camille le Mar 21 Juin 2011 11:24

Bonjour,

juancarlos a écrit :et tenter un partage à l'amiable avant?

Apparemment, aucun texte n'interdit de le faire. Le code civil n'interdit d'ailleurs pas un arrangement à l'amiable et ne prévoit l'intervention d'un juge que justement quand ça ne s'arrange pas.

juancarlos a écrit :dois-je inclure une estimation du bien faite par un agent immobilier?

Je dirais que non, puisque vous ne savez pas encore qui héritera du bien en question une fois le partage effectué, qui ne sera pas forcément le débiteur.