LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

je dois saisir le Tribunal des affaires de la sécurité sociale en vue de faire constater la faute inexcusable commise par l'employeur.

Je sais qu'en principe la saisine du TASS se fait par LRAR ou par déclaration au greffe.

Dans mon cas, faut-il assigner l'employeur ou alors une simple LRAR/déclaration au greffe suffit?

Malgré mes recherches, je n'arrive pas à trouver la réponse à mon interrogation...

Merci par avance

Titeanne

Bonsoir,

Il me semble que le code de la sécurité sociale vous donne la réponse ( L 452-4). L'employeur et la CPAM sont appelés en jugement commun par requête ou saisine du TASS au greffe. L'assignation ne pourrait avoir qu'un rôle de protection et si vous obteniez au préalable une date du greffe, ce qui ne me paraît pas si évident,d 'autant que ce même greffe informe les parties de la saisine, des délais de consultation des pièces du dossier. Bonne soirée