Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Acte de Saisie Rémunérations
Re: Acte de Saisie Rémunérations
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Bonjour,
Oui, c'est exact, c'est l'employeur qui calcule la portion saisissable. Vous pouvez consulter utilement les articles R3252-1 et suivant du code du travail.
Oui, c'est exact, c'est l'employeur qui calcule la portion saisissable. Vous pouvez consulter utilement les articles R3252-1 et suivant du code du travail.
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