LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

de juancarlos le Jeu 28 Juil 2011 16:00

Bonjour,

une entreprise n'a pas terminé les travaux 4 ans après la date butoir.

Outre le fait de faire condamner l’entrepreneur à achever les travaux sous astreinte (execution forcée via art. 1184 Code Civil), je pense demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi (1147 Code Civil) (vu que l'immeuble était destiné à la location).

Outre l'article 1147 Code Civil, est-ce qu'il y a un autre article propre à ce genre de cas de vente d'immeuble à construire (concernant les dommages et intérêts en raison du retard dans l'inexécution)?

Merci d'avance

de Mon ego et moi le Ven 29 Juil 2011 9:46

Bonjour,
Votre cas ne relève-t-il pas davantage du contrat d'entreprise (art. 1708 et s. du Code Civil) voire ce celui de promotion immobilière (un peu plus loin) ?
Bàv,
MEEM

de juancarlos le Ven 29 Juil 2011 9:50

Bonjour,

c'est une vente en l'état futur d'achèvement (art. 1601-3 Code Civil). Aucun doute là-dessus.

Mais, mis à part l'art. 1147 CC, est-ce qu'il y a une autre disposition pour justifier de demande de dommages et intérêts en plus de la demande d'exécution forcée, concernant ce cas particulier de vente en l'état futur d'achèvement.

Merci à vous

de Camille le Ven 29 Juil 2011 12:18

Bonjour,
Mais pour demander des DI sur la base d'un immeuble destiné à la location, ne faut-il pas mieux attendre l'achèvement réel, dont vous ne connaissez même pas la date prévisible si je comprends bien, de manière à déterminer l'intégralité des DI ?
Accessoirement, comment allez-vous chiffrer les DI à réclamer ? Sur la base d'hypothétiques revenus de location non encaissés ?

Pourquoi avoir attendu quatre ans pour une exécution forcée ?

Quatre ans de retard ? Mais, c'est pire que la future centrale EPR de Flamanville ! C'est quoi, votre immeuble ? Une centrale ITER à Cadarache ?

de juancarlos le Ven 29 Juil 2011 12:22

Bonjour,

le promoteur trouve toujours une bonne excuse, le vent, la pluie, le froid, la neige, le manque de gravats

et comme c'est un beau parleur..........

Les DI sont faciles à déterminer. Dans le contrat de vente, il y a un tableau de revenus locatifs (X par mois pendant 15 ans) que le promoteur futur locataire s'engageait à verser (c'était une location défiscalisée Loi Scellier). IL suffit de faire la somme.

P.S : en fait l'immeuble c'est la centrale de Fukusihima

de Camille le Ven 29 Juil 2011 12:53

Re,

juancarlos a écrit :Les DI sont faciles à déterminer. Dans le contrat de vente, il y a un tableau de revenus locatifs (X par mois pendant 15 ans) que le promoteur futur locataire s'engageait à verser (c'était une location défiscalisée Loi Scellier). IL suffit de faire la somme.

Il suffira de faire la somme, puisqu'encore aujourd'hui, vous ne savez pas encore quand se terminera la "période de carence"… Donc, vous ne connaissez pas encore "l'étendue complète des dégâts".

juancarlos a écrit :P.S : en fait l'immeuble c'est la centrale de Fukusihima

Ben kwô ? Elle marche très bien, cette centrale, vous allez quand même pas chicaner pour un petit incident de rien du tout, trois gouttes d'eau dans le local des groupes électrogènes de secours, une bricole… En plus, c'était un cas de force majeure, un cas de catastrophe naturelle…
(d'autant que, dans ce cas bien précis, le terme "d'état futur d'achèvement" pourrait bien prendre un sens tout à fait différent…)

Et en plus, c'est du droit civil nippon, non ?