LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Peux t il y avoir une "influence notable" d'une société sur une autre sans détention de droit de vote ?
Des liens commerciaux/contractuels forts peuvent ils suffir à établir cette notion d' "influence notable" ?
Ces interrogations naissent de la rédaction de l'art L 233-16 du Ccom qui est cité par l'art L 2331-1 du Ctrav qui, lui-même, est cité par l'art 1 de la Loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale relative à la fameuse Prime de partage des dividendes.

Mon problème est le suivant:
Deux sociétés sont localisées sur un même site. Elles n'ont aucun lien capitalistique direct ... mais sont bien filiales d'un même groupe. L'une est une société dédiée à la production et l'autre aux supports (informatiques, RH, compta, etc ...). La société "supports" travaille exclusivement pour la première; toute son activité est donc liée (conditionnée ?) à la bonne santé de la société de production.
Et aucun comité de groupe (L 2331-1 CTrav) n'a été mis en place .....

Bonjour,
Pour moi non. Je suppose que voulez parler d'un comité dans la filiale "Production" du fait de sa "position dominante" sur la filiale "Supports".

Si tel était le cas, on pourrait alors en dire autant de tout sous-traitant qui n'aurait, à l'instant t, qu'un seul client. Ce client aurait donc à créer un comité de groupe dédié à ce sous-traitant, idem pour tous les autres sous-traitants dont il serait le seul client.
Ce comité de groupe devra-t-il être dissous dès que le sous-traitant concerné "décrocherait" un deuxième client avec un CA prévisible suffisamment significatif pour pouvoir apprécier qu'il a échappé à la position dominante du client "historique" ?
Les statuts de la filiale "Supports" prévoient-ils que la société ne pourra jamais commercer avec personne d'autres que la filiale "Production" ? Je suppose que non. Donc, la dominance (ou plutôt, le moyen permettant d'y échapper) dépend exclusivement du bon vouloir et de l'efficacité du service commercial de la filiale en question.

La lecture combinée des deux articles cités, dans le détail des conditions, excluent a priori clairement la simple "influence commerciale".

En revanche, la société-mère est bien visée par ces articles, au regard des deux filiales.


P.S. : Selon moi, comme d'hab...

C'est vrai que le texte évoque très clairement la notion de détention d'une fraction du capital et ne fait pas référence aux relations commerciales aussi fortes soient elles.
Mais la lettre de l'art L 233-16 IV me semble laisser une ouverture: "l'influence notable ...est présumée ...". Il y aurait donc des cas où, sans être présumée, elle devrait être "prouvée", "démontrée" ?
Le rapprochement avec d'autres normes peut agrémenter la réflexion; en matière de droit économique, l'influence n'est plus "notable" mais devient "déterminante" (art L 430-1 Ccom sur les concentrations) en ce que des accords, contrats, etc ... pourraient conférer le "contrôle" à la société dominante.
Mais, pour en revenir au droit des sociétés, la doctrine (ou ce que j'ai pu en lire, en tout cas ...) est assez peu prolixe sur cette réflexion.
Au delà des actes (statuts, éventuels contrats, etc ...), il est très clair que la société "support" est en situation de dépendance économique par rapport à la société de "production". Peut être un argument de fait pour justifier de l'inter action entre ces deux sociétés qui n'ont pas de société mère commune ?

Re,
Perso, je ne vois pas du tout comment. Ou alors, il faudrait en conclure que le texte s'applique à toute société qui n'a qu'un seul client, à toute société qui travaille avec un fournisseur qui n'a qu'elle comme client.
Or, le cas d'un entrepreneur qui profite d'une opportunité pour se mettre à son compte, opportunité consistant à devenir fournisseur d'une société et d'une seule, n'est pas rare et il peut couler beaucoup d'eau sous les ponts avant qu'il ne trouve un deuxième client significatif.
Pendant ce temps-là, il sera "en situation de dépendance économique", au sens kaspérien du terme...

Il y a des tas de PMI qui ont une clientèle dite "20/80" : 80% des clients assurent 20% du CA, 20% des clients restants assurent 80% du CA. Avec, assez souvent "80% = 1 ou 2"...
Ce qui fait que si l'un des ces deux (s'il y en a déjà deux) lui "pète dans les doigts", la boîte termine souvent en liquidation...