LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Une question passionnante liée à un redressement fiscal généré par la déduction de la TVA supportée par notre société sur des dépenses engagées dans le cadre d'une cession de titres de participation d'une de nos filiales.

Pour faire court, nous avons demandé le remboursement d'un crédit de TVA et 6 mois après un controle fiscal nous est tombé dessus. Nous avons été redressés sur de la TVA que nous avions déduites sur des dépenses engagées en vue de céder des titres de particpations d'une de nos filiales.

L'administration fiscale a refusé la déduction de la TVA aux motifs que la TVA n'est pas déductible dès lors que nos dépenses entretiennent un lien direct et immédiat avec une opération n'ouvrant pas droit à déduction.
Elle considère que la cession de parts en tant que telle ne constitue pas une activité économique (mais financière). Pour info, Nous avons céder les aprts d'une société qui a une activité très différente de la notre afin de nous recadrer sur une seule activité.

En même temps elle considère que les opérations de cessions de titres ayant donné lieu aux dépenses grevées de TVA étaient situées hors champ d'application de la taxe et qu'il n'était donc pas établi que l'opération de cession en cause ait entretenu un lien direct et immédiat avec l'ensemble de l'activité taxable de notre société. Elle conclut en disant que les opérations en cause ne pouvaient pas faire partie des frais géénraux de la société.

Je ne comprends pas grand chose à cette histoire de lien direct et immédiat. Notre avocat nous conseille de contester la décision du fisc et d'invoquer l'existence de lien direct et immédiat entre la cession de parts sociales et l'ensemble de l'activité économique de notre société.

Quelqu'un a t il des idées claires sur ce sujet et pourrait il m'éclairer ?

Un grand merci par avance,

Cordialement,
Elisa

Bonjour,

Je ne sais comment l'on doit interpréter "une question passionante"

En tout cas, vous abordez là un bien vaste sujet...en effet, les flux et reflux de la théorie et de la jurisprudence (tant française que communautaire) pourraient aisément faire l'objet d'une thèse. C'est peut être d'ailleurs le cas...

Enfin bref, pour tenter de vous aider sur ce sujet éminemment technique:

Je me permets d'attirer votre attention sur 2 arrêts du Conseil d'Etat du 23 décembre dernier (n°307698 - Pfizer holding et n°324181 - SA Michel Thierry).

En caricaturant le propos, le CE a distingué:
Les dépenses exposées en vue de la cession, dont la TVA y afférente est en principe déductible sauf si l'administration démontre que ces dépenses ont été incorporées au prix de cession ou que le produit de cession a fait l'objet d'une distribution;
Et les dépenses inhérentes à la transaction, dont la TVA y afférente est en principe non déductible, sauf pour la société à démontrer que ces dépenses n'ont pas été incorporées au prix de cession.

On pourrait discuter longtemps de la motivation de ces arrêts, mais puisque votre propos est de déterminer s'il est opportun ou non de contester la position de l'administration fiscale, je vous invite à déterminer:

1°) Si les dépenses en cause sont des dépenses exposées en vue de la cession ou s'il s'agit de dépenses inhérentes à la cession elle-même (Il y a probablement des 2 mais l'objectif serait de déterminer la proportion de chaque catégorie). CF notamment les conclusions du rapporteur public pour une idée du distingo, assez "subtil" dois-je dire.

2°) Si votre société a redistribué le prix de cession à ses propres actionnaires
Votre société a t-elle distribué du dividende depuis ? si oui, était-il beaucoup plus important que "d'habitude"

3°) Ces coûts étaient-ils intégrés au prix de cession ? Notamment les SPA intégrent classiquement une clause en vertu de laquelle tous les frais exposés par chacune des parties à l'occasion de l'opération resteront à leur charge, ce qui d'après moi, constitue un excellent argument pour affirmer que ces coûts n'ont pas été intégrés au prix de cession.

En fonction de ces 3 éléments, vous aurez une première idée sur le point de savoir si vous pourriez utilement utiliser cette JP dans le cadre de votre affaire.

A défaut, il faudrait alors plutôt se "rabattre" sur la jp de la CJCE, arrêt AB SKF, qui est à mon sens plus favorable aux entreprises, mais évidemment un peu plus délicate à avancer compte tenu de ces 2 arrêts récents du CE.

Souhaitant que cela vous permettra au moins de commencer à "élaguer" un peu.
Stéphano

Bonjour Stephano et merci pour ce résumé de situation...

Notre dossier contentieux ayant commencé en 2009, nous nous sommes retranché derrière l'arrêt SKF. Les arrêts de 2010 nous étant très fortement favorable nous allons exercer un recours c/ la décision du BVN d'ici qq mois (max 3 ans) le temps que la JP en la matière s'installe...et soit donc constante..

Pour répondre à vos questions 1, 2 et 3:
Nous n'avons perçu aucun benefice de la cession des participations.. le prix de cession n'intégre pas non plus les dievrs couts de " en vue de " et de "inhérents à" ( )..
Les arrêts de décembre 2010 sont super clair...on distingue bien entre les deux types de dépenses et les deux régimes avec présomption réfragable dans un cas et irréfragable dans l'autre..pour ces arrêts donc pas de soucis..ce que je ne comprends pas c'est que l'administration fiscale semble avoir une doctrine qui consiste a rejetter toutes les déductions de TVA sur dépenses engendrées par une cession de parts, car la cession de parts n'est pas une opération taxable ?!

Pouvez vous m'expliquer cela ? avez vous déjà été confronté à ce type de litige ou de cas ?

Merci par avance,

Elisa

que je ne comprends pas c'est que l'administration fiscale semble avoir une doctrine qui consiste a rejetter toutes les déductions de TVA sur dépenses engendrées par une cession de parts, car la cession de parts n'est pas une opération taxable ?!

Pouvez vous m'expliquer cela ? avez vous déjà été confronté à ce type de litige ou de cas ?

Bonjour,

Si, effectivement, vous n'êtes pas très familière de la TVA, il faut comprendre que l'on ne peut déduire de la taxe que sur des dépenses qui ont un lien direct avec une activité elle-même soumise à TVA.

Or, la cession de titres de participation est une activité patrimoniale, et non économique, et, par conséquent, hors du champ de la TVA. Dès lors, en principe, la TVA frappant les frais directement liés à une telle cession ne peut pas être déduite.

L'intérêt des arrêts précités (aussi bien de la CJUE que du CE) est de permettre, sous certaines conditions, de déduire tout ou partie de la TVA frappant les frais constatés à l'occasion d'une cession de titres.

Les frais éligibles sont ceux qui ne sont pas directement liés à la cession (qui restent quoi qu'il arrive exclus), mais qui ont un lien plus général avec les activités économiques de la société. La distinction est assez délicate à opérer en pratique.

Il semble que les frais peuvent être regardés comme ayant un lien avec l'activité économique de la société si la cession répond à une logique économique. Tel a été le cas dans une affaire jugée par le CE le 10 juin 2010 (n° 292389) où une société connaissant des difficultés financières a cédé une fililale pour dégager des liquidités nécessaires au maintien de ses actvités.

Dans votre cas, si les frais ne sont pas directement liés à la cession des titres (en étant notamment incorporés dans le prix de cession), la déduction de la taxe pourrait peut-être être soutenue en arguant du fait qu'ils se rattachent bien à l'activité économique générale de la société pusique la cession avait pour objet le recentrage sur l'activité principale.

J'espère que tout ceci vous parait clair....