LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
La portabilité, pendant une durée limitée, de la prévoyance et des frais de santé est assujettie à l'indemnisation par pôle emploi. Quand on accepte la CRP, on est stagiaire de la formation professionnelle. A-t-on le droit au bénéfice de cette portabilité bien que l'on n'est pas inscrit en tant que chômeur ? D'avance merci.

Bonjour,
Rien ne s'oppose à la portabilité même en cas de licenciement économique. L'employeur doit le proposer au salarié au moment de la rupture du contrat, dans la lettre qui formalise la rupture, après que le salarié ait accepté la CRP et que le délai de réflexion soit échu.
Si l'employeur ne le propose pas, il est en faute.
Cordialement.

Bonjour,
Selon moi, l'employeur n'a rien de spécial à "proposer", la portabilité est automatique. Ce n'est pas dit très clairement dans les textes spécifiques, mais…

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr ... ,9647.html

… on peut le déduire de…

La réponse du salarié
(…)

S’il décide d’accepter la CRP, il doit, avant l’expiration du délai de 21 jours, le faire savoir à son employeur en lui remettant le « bulletin d’acceptation » dûment complété et signé et accompagné des pièces justificatives indiquées.
(…)
Pour être recevable, le bulletin d’acceptation doit être accompagné de la demande d’allocation spécifique de reclassement (sur cette allocation, voir ci-dessous) dûment complétée et signée par le salarié et comporter une copie de la carte d’assurance maladie (carte Vitale) et d’une pièce d’identité, ou du titre en tenant lieu. L’employeur communique immédiatement au Pôle emploi dans le ressort duquel le salarié est domicilié le bulletin d’acceptation accompagné d’une attestation d’employeur, de la demande d’allocations et des pièces nécessaires à l’examen des droits du salarié et au paiement des sommes dues par l’employeur.

Et un peu plus loin…

Dans quels cas l’ASR cesse-t-elle d’être versée ?
Le service de l’allocation spécifique de reclassement doit être interrompu à compter du jour où l’intéressé :
(…)
est pris ou est susceptible d’être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces (par exemple, indemnités journalières d’assurance maladie versées en cas d’arrêt de travail pour maladie) ;

Donc, logiquement, "toujours inscrit sur les listes de la Sécu"…

D'ailleurs, si j'ai bien tout compris, l'ASR est versée et gérée par Pôle Emploi.

La portabilité de la prévoyance et des frais de santé est un problème différent de l'ASR. En effet, il faut distinguer les assurances obligatoires et les complémentaires. Ce sont les secondes qui sont visées par la portabilité. Et Pôle Emploi n'a rien à faire dans la portabilité des assurances complémentaires obligatoires ou facultatives.
Je maintiens que l'employeur doit proposer la portabilité au salarié par un formulaire que ce dernier remplit s'il l'accepte.
Le caractère automatique tient dans la loi mais le salarié n'est pas tenu d'accepter la portabilité. En outre, l'organisme de prévoyance doit être informé par l'employeur de la sortie du salarié des effectifs de l'entreprise. Et l'organisme de prévoyance fournit l'imprimé adéquat destiné à proposer la portabilité.
Cordialement

Re,

La portabilité de la prévoyance et des frais de santé est un problème différent de l'ASR.

J'avais bien compris, merci.
Mais comme le remarque très justement jcerquy :

Bonjour,
La portabilité, pendant une durée limitée, de la prévoyance et des frais de santé est assujettie à l'indemnisation par pôle emploi.

Or, c'est bien Pôle Emploi qui se charge de l'indemnisation correspondant à la situation de "stagiaire CRP", ici l'ASR.

Pas trouvé trace d'un formulaire spécifique (pas même dans le site gouvernemental que je cite, qui n'en parle pas). Vous avez un lien ?

Re,

il faut distinguer les assurances obligatoires et les complémentaires. Ce sont les secondes qui sont visées par la portabilité. Et Pôle Emploi n'a rien à faire dans la portabilité des assurances complémentaires obligatoires ou facultatives.

En fait, pas tout bien suivi. Il faut distinguer les assurances obligatoires et les complémentaires, et les secondes qui pourraient être des "assurances complémentaires obligatoires" ?

Une mutuelle est une assurance complémentaire. L'employeur n'est pas tenu de la proposer à ses salariés.
C'est donc facultatif. En revanche, si une mutuelle est proposée, la portabilité lui est applicable.
Cordialement.