Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Géolocalisation et déclaration CNIL
de
Kasper
le Ven 02 Mar 2012 12:22
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Profession: Juriste
Bonjour,
La CNIL édicte des règles que l'employeur doit respecter lorsqu'il met en place un dispositif de géolocalisation de ses salariés.
Je suis confronté à une hypothèse un peu différente: nous allons louer une machine sur laquelle un de ces dispositifs est installé. Nous allons préciser au contrat l'existence de ce dispositif et l'obligation pour le locataire de faire son affaire des déclarations adéquates et de la prévenance de ses propres salariés.
Pour autant, je m'interroge car ce n'est pas ce locataire qui aura directement accès aux informations ...
Avez vous déjà été confrontés à cette situation ?
Merci.
Re: Géolocalisation et déclaration CNIL
de
Kasper
le Lun 12 Mar 2012 12:25
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Profession: Juriste
Bonjour,
Pour compléter mes précédentes interrogations, j’ai quelques pistes de réflexions. Pour l’essentiel, elles émanent de la CNIL :
- d’abord, le « guide de la géolocalisation des salariés » (
http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/ ... sation.pdf). Il traite évidemment de la mise en place d’un tel système par l’employeur et des contraintes pour ses propres salariés.
- toute personne qui met en œuvre un traitement de données personnelles sans respecter les formalités requises par la Loi Informatique et Liberté est passible de sanctions.
- dans mon hypothèse, la géolocalisation s’appliquerait aux machines et non au personnel (du locataire ou de l’employeur) : l’idée est de pouvoir localiser les machines en cas de « perte » ou de vol, par exemple. Il se pourrait même que le loueur n’ait pas connaissance de l’identité précise des utilisateurs des machines… je n’ose toutefois pas en conclure qu’il n’y aura absolument aucune données personnelles collectées …
Re: Géolocalisation et déclaration CNIL
de
plyx
le Lun 12 Mar 2012 12:46
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Profession: Juriste
Bonjour Kasper,
Je suis moi même confrontée à la mise en place d'un système de géolocalisation dans une des entités que je gère. Je rejoins votre argumentation sur le fait que la géolocalisation oeuvre pour parfaire la sécurité de nos biens ( engins et véhicules de chantier). Nonobstant, ce bel argument indiqué aux IRP, il faudrait être naif pour imaginer que cela ne touche que le matériel et que cet outil, très performant, ne peut être utilisé à des fins de "flicage" des activités des salariés pendant leur temps de travail. Certes, aucune preuve ne saurait être produite dans un conflit salarial, mais cela permettrait de pièger le salarié déviant des consignes d'utilisation des véhicules.
Enfin, la question de savoir si le loueur doit en informer ses salariés ne vous incombe pas, vous devez pour autant veiller à ce que vos salariés soient informés en cas d'utilistaion d'un véhicule équipé de ce système (que ce soit un véhicule de votre parc en propre ou en location). Dans ce cas, vous devez respecter les obligations envers la CNIL, et ne saurait, à mon sens, vous dédouaner de cette obligation au motif que vous louez le véhicule.
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