Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Combien de fois paie-t-on la Valeur Ajoutée d'un objet?
de
HerculePoirot
le Mar 26 Nov 2013 16:21
- "Membre"
-
- 3 messages
- Localisation: 75
-
Profession: Etudiant
Bonjour,
La taxe sur la Valeur Ajoutée est-elle payable une seule fois sur un objet manufacturé, lors de sa vente, ou bien doit-elle être payée a chaque fois que cet objet change de main au cours de sa vie?
Je suis surpris de voir que personne ne conteste la légalité de taxer des objets d'occasion, qui datent de 10 ans, 20 ans... En effet, tout achat d'objets d'occasion sur Ebay ou autre site d'occasions entraîne l'acquittement d'une Taxe sur la Valeur Ajoutée au moment du dédouanement, alors que cette Taxe a deja été payee lors de la premiere commercialisation de l'objet.
Est-ce une pratique à tort de la part des douanes françaises? Est-en en phase avec l'Union Européenne?
Re: Combien de fois paie-t-on la Valeur Ajoutée d'un objet?
de
pcactus
le Mer 27 Nov 2013 1:50
- "Membre"
-
- 2 messages
- Localisation: 92
-
Profession: Fiscaliste
Bonjour,
Ta question appelle une réponse en trois temps.
I. En simplifiant à l'extrême, une opération est soumise à TVA si (ces règles étant harmonisées au niveau européen):
- elle est faite à titre onéreux (par hypothèse c'est ton cas)
- par un opérateur exerçant une activité économique à titre habituel
Ainsi tout achat sur ebay ne donne pas forcément lieu à perception de TVA calculé sur le prix de vente.
Si tu veux changer de voiture et que tu vends celle que tu possèdes déjà sur ebay à un particulier, aucune TVA n'est due par qui que ce soit.
Par contre si pour arrondir tes fins de mois tu achètes plusieurs fois par mois des voitures sur ebay et que tu les revends, tu dois facturer de la TVA à tes clients et la reverser au Trésor quand bien même il s'agirait de véhicules d'occasion tout simplement parce que tu entres dans le champ d'application de la TVA tel que défini ci-dessus.
II. Dans le cas de ventes successives entre professionnels, un même bien peut entraîner la perception de la TVA autant de fois qu'il y a de ventes. Pour autant le bien n'est pas taxé "plusieurs fois" puisqu'en principe, chaque opérateur va récupérer la TVA qu'il a lui même payée. De la sorte seule la valeur ajoutée est taxée. In fine, seul le consommateur final paiera la TVA sur la totalité du prix de vente final (qu'il ne pourra pas récupérer).
e.g A vend un bien 100 HT à B qui vend 200 HT à C qui vend 300 HT à un consommateur D.
(J'anticipe le taux à 20 % et simplifie un maximum)
B paie 120 à A dont 20 de TVA
A collecte 20 de TVA qu'il reverse au Trésor
C paie 240 à B dont 40 de TVA
B collecte 40 de TVA dont il déduit les 20 qu'il a payés à A. Il reverse donc 20 au Trésor.
D paie 360 à C dont 60 de TVA
C collecte 60 de TVA dont il déduit les 40 qu'il a payés à B. Il reverse donc 20 au Trésor.
D (toi et moi) ne déduit rien du tout et n'a que ses yeux pour pleurer. In fine le Trésor n'a bien récupéré "que" 60 (soit 20% de 300)
III. Enfin, lorsque le bien est importé en France, la vente est réputée faite en France par la loi. La TVA doit donc bien être payée par le client français (sous réserve bien sur de ce qui a été dit au point I).
En espérant avoir été clair.
Re: Combien de fois paie-t-on la Valeur Ajoutée d'un objet?
de
HerculePoirot
le Mer 27 Nov 2013 12:32
- "Membre"
-
- 3 messages
- Localisation: 75
-
Profession: Etudiant
Bonjour,
Merci de ta réponse détaillée. Je relève bien une incohérence dans la pratique entre ton point I et ton point III. Si nous laissons de côté l'achat entre professionnels, ayant pour but de revendre, et en prenant le cas du particulier consommateur final du bien:
Point I. "Tout achat sur ebay ne donne pas forcément lieu à perception de TVA calculé sur le prix de vente. Si tu veux changer de voiture et que tu vends celle que tu possèdes déjà sur ebay à un particulier, aucune TVA n'est due par qui que ce soit".
+
Point III. "Enfin, lorsque le bien est importé en France, la vente est réputée faite en France par la loi."
Donc, il ne devrait pas y avoir de TVA (d'ailleurs, il n'y a aucune "valeur ajoutée" au bien, au sens propre). la Valeur ajoutée est déjà prélevée sur un bien X après sa sortie d'usine lors de la premiere vente du bien. Ensuite, il n'y a plus d'ajout de valeur. C'est tout l'intérêt du marché de seconde main.
Peut-on arguer qu'il s'agit d'une pratique abusive des douanes?
Re: Combien de fois paie-t-on la Valeur Ajoutée d'un objet?
de
pcactus
le Jeu 28 Nov 2013 2:32
- "Membre"
-
- 2 messages
- Localisation: 92
-
Profession: Fiscaliste
Revois la notion de valeur ajoutée. Elle n'est pas nécessairement issue d'un processus de production. Un acheteur-revendeur d'objets d'occasion peut créer de la valeur ajoutée par la simple application d'une marge (non pas par rapport à la valeur d'origine mais à la valeur à laquelle lui-même les a acquis). Enfin en toute hypothèse l'obligation de collecter/payer la TVA n'est pas subordonnée à l'existence d'une valeur ajoutée au sens où tu l'entends mais à la caractérisation des conditions bêtes et méchantes que j'ai évoquées.
Sur le fond du problème que tu soulèves, si tu achètes à un assujetti (on va simplifier par un professionnel) pour moi la question ne se pose pas. La TVA est due.
Si tu achètes à un particulier se livrant à une vente occasionnelle j'aurais spontanément répondu l'inverse. Par contre les douanes font apparemment une application littérale du 1° du 1 de l'article 291 CGI. C'est vrai qu'il est très laconique et si j'étais douanier je ne chercherais pas à couper les cheveux en quatre...
Pour autant je m'interroge sur son articulation par rapport à l'art. 256... Comment dire... Ca mérite une petite recherche!
Ahlala comme si j'avais pas assez de boulot!
Somebody else a un avis?
Re: Combien de fois paie-t-on la Valeur Ajoutée d'un objet?
de
PSN
le Mar 12 Jan 2016 18:59
- "Membre actif"
-
- 29 messages
- Localisation: 76
-
Profession: Autre métier du droit
Bonjour,
L'art. 291.-1 CGI prévoit le paiement de la TVA lors de l'importation, laquelle est définie au -2. Cette article n'est que la transposition en droit interne de la VIIème directive TVA.
Cela s'explique par le fait que contrairement aux biens produits sur le territoire communautaire les opérations de production n'ont pas été taxées au fur et à mesures des étapes. De ce fait la TVA à l'import est perçu par la douane dans les mêmes condition que les droit de douane. Il existe toutefois un régime douanier qui permet sous certaines conditions de ne pas acquitter la TVA dans le pays d'importation mais dans le pays de livraison s'il est différent.
C'est règles sont les mêmes (a quelques aménagements près) dans tous les pays de l'Union.
Lorsque l'importateur revend sur le bien il intègre la TVA versée dans sa déclaration CA3 et les sommes sont déduites de la TVA due. Dans le cadre du pacte de compétitivité (ou du choc de simplification je ne sais plus). Certains opérateur qui bénéficie d'un agrément douanier ont désormais la possibilité de liquider la TVA à l'importation sur leur CA3 ce qui représente un avantage en terme de trésorerie.
En ce qui concerne les biens d'occasions vendus sur Ebay et d'origine non communautaire il convient de rapprocher du III-1°
Re: Combien de fois paie-t-on la Valeur Ajoutée d'un objet?
de
PSN
le Mar 12 Jan 2016 19:06
- "Membre actif"
-
- 29 messages
- Localisation: 76
-
Profession: Autre métier du droit
Par ailleurs il est normal que les douanes fassent une application littérale de l'article 291, qui a une portée législative. Dans le cas contraire l'ordonnateur de la recette, le directeur régional, engagerait sa responsabilité devant la cour de discipline budgétaire et financière et encours une amende pouvant aller jusqu'à deux ans de salaire. Et la France pourrait être condamnée pour manquement par la CJUE.
Au total il y a 44 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 1 invisible et 43 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28