LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Ma question concerne la retenue sur le dépôt de garantie faite par le bailleur.

Lorsque dans l'état des lieux de sortie, une dégradation, qui n'est pas due à l'usure naturelle et qui incombe donc au locataire est constatée, et que le bailleur fait à ce titre une juste retenue sur le dépôt de garantie de son locataire pour réparer, que se passe-t-il si le bailleur ne fait pas les réparations?
Peut on selon vous considérer, que le mécanisme du dépôt de garantie visant à protéger le bailleur contre la dégradation de son bien, la retenue d'une partie du dépôt a pour objectif de réparer un préjudice pour le bailleur.
Cependant, si le bailleur reloue immédiatement le logement à un autre locataire, sans effectuer les travaux, et pour un loyer identique (voir supérieur), peut-on considérer que dans ce cas le bailleur ne subit pas de préjudice? De ce fait en l'absence de préjudice et du coup de lien de causalité, l'ancien locataire serait-il en droit de demander la restitution de dépôt de garantie?
Merci pour vos réponses

Rien n'oblige le bailleur à faire les travaux.
Il peut justifier du montant demandé avec un devis.

En droit commun de la responsabilité, la victime d'un dommage est libre de l'utilisation de l'indemnisation de son préjudice (JP abondante sur le sujet, souvent abordé dans des litiges entre automobilistes et assureurs). S'il n'y a pas de règle spéciale dans votre cas (et je doute qu'il y en ait), vous ne pourrez pas aboutir dans votre démarche. Et le propriétaire pourrait toujours affirmer, avec toutes sortes de preuves (dont éventuellement des évaluations par agents immobiliers pour commencer, voire des expertises) qu'il aurait loué plus cher s'il avait fait les travaux, et que le delta est son préjudice.

Bonjour à tous
Je confirme les analyses précédentes.
En effet, la constatation des dégradations imputables au locataire sortant lors de l'état des lieux de sortie emporte obligation de réparation. Le locataire est de ce fait obligé de prendre à sa charge le coût des travaux et la seule présentation du devis par le bailleur suffit. Le locataire pourra présenter des devis moins couteux par exemple. En revanche, le bailleur n'est nullement tenu d’exécuter les travaux. Il peut donc procéder ou non aux travaux de réparation. Ne rien faire et relouer en l'état n'enlève en rien le fait qu'il a subit un préjudice réparable pour la simple raison que son bien mis en location a été dégradé par son locataire.
La retenue sur le dépôt de garantie est donc légitime et la réalisation des travaux de remise en état par le bailleur reste facultative.
Cordialement