Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : contrainte pôle emploi
contrainte pôle emploi
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Dans un jugement, le tribunal administratif a annulé la contrainte qui avait été délivrée par Pôle emploi et a déchargé une personne du paiement des sommes mentionnées à la contrainte. Pôle Emploi peut-il tenter de recouvrer à nouveau les mêmes sommes en délivrant une nouvelle contrainte ?
Re: contrainte pôle emploi
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- Profession: Etudiant
Pour quel motif (fond/forme?)
Re: contrainte pôle emploi
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- Profession: Juriste
forme, absence de signature
Re: contrainte pôle emploi
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- Profession: Autre métier non lié au droit
Absence de pointage mensuel?
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