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Sujet : Question au sujet de l'appel d'une ordonnance de référé

Echanges sur des points de droit.

Question au sujet de l'appel d'une ordonnance de référé

de dakdak   le Mar 17 Mai 2016 21:44

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Bonsoir à vous, est ce que la représentation par avocat est obligatoire en matière d'appel d'une ordonnance de référé ?
Je vous explique, une ordonnance de référé a été rendue en ma faveur par le Président du TGI (je me suis défendu seul sans avocat)mais la partie adverse vient d'interjeter appel.
Est ce que je peu là aussi me défendre seul ou cette fois ci je suis obligé de prendre un avocat ?
Merci par avance de vos réponses.

   Re: Question au sujet de l'appel d'une ordonnance de référé

de Luxor   le Jeu 26 Mai 2016 12:17

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Dans la logique procédurale, vous restez dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire. Vous avez le droit d'intervenir seul.

   Re: Question au sujet de l'appel d'une ordonnance de référé

de dakdak   le Jeu 02 Juin 2016 14:44

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C'est ce que je pense aussi mais alors pourquoi dans la Déclaration d'appel il m'est indiqué je cite "vous avise de votre obligation de constituer avocat".
Y a t'il d'autres avis sur ce sujet ?

   Re: Question au sujet de l'appel d'une ordonnance de référé

de aiki   le Jeu 02 Juin 2016 15:08

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Bonjour,
Vérifier si vous n'avez pas d'assurance de protection juridique ou droit à l'aide juridictionnelle.
Sinon, vous ne risquez pas grand chose d'aller en consulter un. :winkL:
Surtout qu'après l'appel, il n'y a pas de recours (sauf la cassation ais là...).
A bon entendeur

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