Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
LaForceMajeure a écrit :Bonjour,
Je ne suis pas spécialiste de la question, mon commentaire est donc davantage à prendre comme un point à vérifier, plutôt qu'une affirmation comme quoi votre réponse est fausse.
L'article 790 G du Code Général des Impôts pose une règle spécifique en matière de donations de sommes d'argent des ascendants en faveur des descendants, avec un abattement réduit à 31 865 €.
L'application de cet abattement est soumis à des conditions d'age posées dans le même texte.
Si le texte susmentionné s'applique, la donation donnera lieu à des paiements de droits.
Cordialement,
LFM
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