Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Entreprise en difficulté => dépot de bilan ?
de
incredible
le Lun 24 Avr 2006 10:05
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Profession: Métiers des RH
En tant qu'étudiant, un proche m'a demandé conseil, n'étant pas au fait, j'espère que vous pourrez m'aider.
Son entreprise est en difficulté, la cessation de paiement arrivant d'ici 3 semaines de façon quasi certaine.
Il pense aller à la liquidation, car selon les projections, l'exploitation sera systématiquement déficitaire.
Doit-il entamer une des nouvelles procédures malgré tout (conciliation, sauvegarde...) ? -sachant qu'elles risquent d'aboutir à la liquidation de toutes façons- ou doit-il directement déposer le bilan?
Autrement dit, droit au but ou non ?
Doit-il absolument consulter un avocat avant ? comment doit-il le sélectionner ?
Merci et merci pour ce site.
de
Le Thaï
le Lun 24 Avr 2006 10:50
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Profession: Juriste
A ma connaissance, souvenir de cours de fac, c'est le juge qui décidera si un redressement est possible ou si la liquidation est nécessaire immédiatement. Dans ce genre de procédure, l'aspect primordial est le maintien des emplois. S'il est possible de trouver un repreneur qui maintiendra en tout ou partie l'emploi, il y aura certainement une tentative de redressement.
Il faut être vigilant sur la déclaration de cessation des paiements. En effet, l'employeur a l'obligation de déclarer cette cessation dans les 15 jours de sa constatation. S'il déclare trop tard il risque d'engager sa responsabilité personnelle. Surtout si, malgré ce que vous dîtes, les juges constatent que s'il n'avait pas pris de retard sa société aurait pu être sauvée. Pour info il y a cessation des paiements lorsqu'il n'est plus possible de faire face au passif exigible avec l'actif immédiatement disponible.
Dés lors qu'il n'est plus possible de payer les salaires ou les URSSAF par exemple, on peut considérer qu'il y a cessation des paiements.
de
Maryvonne HENRY
le Lun 24 Avr 2006 12:59
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Profession: Avocat
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Oui, les procédures récemment mises en place par la LSE du 26 juillet ne peuvent être utilisées que pour autant qu'il existe un espoir de sauver l'entreprise.
Sinon, il faut très rapidement déclarer la cessation des paiements.
Que votre connaissance n'attende pas les deux ou trois semaines qui viennent.
A défaut, sa responsabilité personnelle sera engagée.
Cordialement
"Quand vous avez éliminé l'impossible, ce qui reste, même improbable, doit être la vérité. Conan Doyle"
de
Hervé
le Lun 24 Avr 2006 13:32
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Profession: Juriste
Oui azou, sauf si l'état de cessation des paiements n'est pas encore constaté et qu'il faille attendre 2-3 semaines pour ça... le dossier serait irrecevable avant la cessation des paiements...
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Maryvonne HENRY
le Lun 24 Avr 2006 13:37
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Profession: Avocat
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Bonjour Hervé,
Je partage ton point de vue. Mais, il ne faut pas oublier que le tribunal peut faire remonter la date de cessation des paiements. C'est pour cela qu'il convient de déposer le bilan avant, si le débiteur sait que inéluctablement il ne pourra pas faire face à ses échéances.
Cordialement
"Quand vous avez éliminé l'impossible, ce qui reste, même improbable, doit être la vérité. Conan Doyle"
de
incredible
le Lun 24 Avr 2006 13:58
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Profession: Métiers des RH
ok je vous remercie
et dans ce cas, que faire des salariés ? entammer un licenciement est-il plus judicieux que d'attendre la liquidation ? je crois qu'il n'y a qu'un salarié en CNE
de
Hervé
le Lun 24 Avr 2006 14:01
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Profession: Juriste
S'il n'y a qu'un seul salarié et qu'il est en CNE, on peut le licencier, surtout s'il n'a pas de travail à faire...
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Laurent binet
le Lun 24 Avr 2006 15:48
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Profession: Avocat
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La procédure de sauvegarde n'est pas de mise dans votre cas si vous prévoyez un état de cessation des paiements d'ici 3 semaines
En effet la procédure de sauvegarde n'est ouverte qu'aux entreprises qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements. C'est d'ailleurs toute la difficulté d'apprécier l'état de cessation des paiements.
Une procédure de sauvegarde sera automatiquement convertie si l'état de cessation des paiements est constaté par le Tribunal de commerce.
Et comme indiqué plus haut, il ne faut jamais attendre pour faire sa DCP. Mieux vaut la faire trop tôt et repartir sur un plan de continuation que de risquer une fixation de la date de cessation de paiement à 18 ou 24 mois et encourir des sanctions pour le dirigeant.
<b>Me blogagogo</b>
de
pwallon
le Mar 25 Avr 2006 0:02
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Profession: Avocat
Le problème consiste à déterminer si, fort d'une suspension des paiements, l'entreprise est ou non susceptible d'être redressée (problème conjoncturels, ponctuels), ou si le problème est plus profond et structurel et l'entreprise vouée au pilon de la procédure collective (qu'elle s'appelle L67, L85, L85 réformée 94 ou LSE).
Dans la seconde hypothèse = la DCP s'impose sans hésitation MAIS voir quand même s'il est possible de "travailler sur les cautions personnes physiques" qui vont sentir le vent passer.
DCIPH
de
incredible
le Mar 25 Avr 2006 9:31
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Profession: Métiers des RH
travailler sur les cautions ? c'est à dire ?
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