Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Prestation de services ponctuelle ?
de
Karim
le Mar 20 Juin 2006 17:44
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Profession: Expert
Bonjour à tous,
Une personne peut-elle ponctuellement réaliser des prestations de services rémunérées, sans avoir de RC ?
Merci
Karim
de
loulou
le Mer 21 Juin 2006 12:00
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Profession: Universitaire, Professeur...
attention, voilà qui semble risquer car cela pourrait s'apparenter à l'infraction d'exercice illégal de la profession concernée si celle-ci est protégée.
par ailleurs, ce peut être risqué dans la mesure où si un cas de responsabilité devait survenir, le défaut d'assurance emporterait le report de la charge du risque sur le prestataire de service lui-même, c'est-à-dire sur son patrimoine.
Re: Prestation de services ponctuelle ?
de
Bob
le Mer 21 Juin 2006 12:09
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Profession: Métiers des RH
Karim a écrit :Une personne peut-elle ponctuellement réaliser des prestations de services rémunérées, sans avoir de RC ?
Vous parlez de prestation de service juridique ?
de
Karim
le Mer 21 Juin 2006 12:37
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Profession: Expert
Je parle de l'élaboration d'un contrat. En fait, c'est un ami qui m'a demandé de lui établir un contrat en français à partir d'un modèle de contrat en anglais qu'il m'a soumis dans le cadre d'une licence de logiciel, (je pourrais prévoir aussi une mention stipulant que le contrat en question est à seule fin d'exemple que son contenu et son utilisation n'engagent pas ma responsabilité ?) De plus il me semble bien que dans pareil cas il n'y a pas là pour moi une obligation de résultat mais de moyen . Qu'en pensez vous ?
Karim
de
Bob
le Mer 21 Juin 2006 13:29
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Profession: Métiers des RH
Vous pouvez distinguer une prestation de conseil juridique pure (reglementee et donc difficile si vous n'etes pas un professionnel du droit ou un universitaire) d'une prestation editoriale (traduction d'un contrat generique ou redaction d'un contrat-type sans personalisation) en tant qu'auteur.
de
Karim
le Mer 21 Juin 2006 14:05
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Profession: Expert
Bob a écrit :Vous pouvez distinguer une prestation de conseil juridique pure (reglementee et donc difficile si vous n'etes pas un professionnel du droit ou un universitaire) d'une prestation editoriale (traduction d'un contrat generique ou redaction d'un contrat-type sans personalisation) en tant qu'auteur.
Voilà, c'est plutôt dans le sens du 2ème type de prestation, sauf que le contrat est établi au profit d'une société donnée à sa demande, qui va l'utiliser pour conclure une concession de licence de logiciel à un de ses client (et peut être à d'autres clients par la suite), lequel client n'est point mentionné dans le contrat. C'est au concédant de compléter la raison sociale de son client (le licencié) ainsi que les annexes relatives aux conditions particulières du contrat (planing,specs techniques, description du logiciel et des équipements, modalités et prix de la maintenance...) . J'ai précisé par un dernier email que conformément à ce que nous avions convenus et précisés, le contrat est aux seules fins d'illustration et que ni son contenu ni son utilisation ne peuvent engager ma responsabilité.
Karim
de
loulou
le Mer 21 Juin 2006 15:29
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Profession: Universitaire, Professeur...
il me paraît prudent d'avoir spécifié que le contrat était une illustration de ce qui peut se faire plutôt que d'intervenir clairement comme "rédacteur d'acte" eu égard aux risques existant pour votre responsabilité. en effet, le rédacteur d'acte est tenu, non pas d'une obligation de résultat à proprement parler dans la mesure où l'inexécution du contrat par une partie ne lui est pas imputable, à moins que cette inexécution résulte non pas de la mauvaise foi de la partie défaillante, mais d'une difficulté d'interprétation de certaines clauses (attention en cas de traduction à ne pas déformer les termes convenus) ou de l'illégalité de certaines clauses. aussi peut-on quand même affirmer que le rédacteru est tenu d'une obligation de résultat eu égard à l'efficacité de l'acte qu'il rédige après avoir pris soin de s'assurer de la communue intention des parties contractantes.
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