LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Petite question que l'on me soumet, et pour laquelle votre aide sera la bienvenue.
Une entreprise met à la disposition de ses salarié des voitures (appartenant à l'entreprise ou en leasing). Lorsque l'un des salariés commet un excès de vitesse, l'entreprise demande au salarié concerné de remplir le formulaire de requête en exonération : le salarié contrevenant se voit donc infliger l'amende et/ou le retrait de point correspondant à l'infraction commise.
Que se passe-t-il lorsque le salarié refuse de remplir ce document ? Si l'entreprise dispose des renseignements nécessaires pour remplir le document, peut-elle le faire sans rien demander au salarié ?
Et si elle n'a pas les renseignements (identité, adresse, numéro de permis et date de délivrance), quels sont les moyens de l'entreprise pour contraindre l'employé à les communiquer ?
Merci d'avance de votre aide et des textes vers lesquels vous pourriez me diriger.



Marie-Gwen

et pourquoi vouloir faire sauter les points du salarié ? il suffit juste pour l'entreprise ou le loueur de payer l'amende (en disant qu'ils ne savent pas qui conduisait au moment de l'exes de vitesse) et ensuite (ou concommitemment) de se faire rembourser par le salarié. cela n'apporte rien de plus à l'entreprise de faire perdre ses points au salarié

et pourquoi vouloir faire sauter les points du salarié ? il suffit juste pour l'entreprise ou le loueur de payer l'amende (en disant qu'ils ne savent pas qui conduisait au moment de l'exes de vitesse) et ensuite (ou concommitemment) de se faire rembourser par le salarié. cela n'apporte rien de plus à l'entreprise de faire perdre ses points au salarié

100% d'accord, je traite près de 4 à 5 PV par mois.
N'oubliez pas cependant qu'il faut remplir la requête en exonération et consigner la somme correspondant au montant de l'amende forfaitaire.
Dans votre argumentaire, précisez bien que vous ne savez pas qui conduisait au moment de l'infraction et que vous n'avez aucun moyen de le savoir.
Il n'existe aucune obligation de délation en France.
Il revient à l'employeur de remplir les documents de contestation.
Par contre, attendez-vous à un coup de "bluff" du Ministère Public qui peut vous envoyer un courrier selon lequel c'est la personne du gérant/représentant légal de la société qui doit se voir pénalisé sur son contingent de points, ce qui n'est absolument pas fondé, bien entendu.

et pourquoi vouloir faire sauter les points du salarié ? il suffit juste pour l'entreprise ou le loueur de payer l'amende (en disant qu'ils ne savent pas qui conduisait au moment de l'exes de vitesse) et ensuite (ou concommitemment) de se faire rembourser par le salarié. cela n'apporte rien de plus à l'entreprise de faire perdre ses points au salarié

100% d'accord, je traite près de 4 à 5 PV par mois.

J'avoue être assez perplexe, n'est-il pas normal que chacun assume ses actes ?

N'oubliez pas cependant qu'il faut remplir la requête en exonération et consigner la somme correspondant au montant de l'amende forfaitaire.
Dans votre argumentaire, précisez bien que vous ne savez pas qui conduisait au moment de l'infraction et que vous n'avez aucun moyen de le savoir.
Il n'existe aucune obligation de délation en France.
Il revient à l'employeur de remplir les documents de contestation.
Par contre, attendez-vous à un coup de "bluff" du Ministère Public qui peut vous envoyer un courrier selon lequel c'est la personne du gérant/représentant légal de la société qui doit se voir pénalisé sur son contingent de points, ce qui n'est absolument pas fondé, bien entendu.

Merci de vos renseignements, mais que se passe-t-il si le salarié refuse de rembourser la société du montant de l'amende ? devra-t-elle se tourner vers une procédure disciplinaire ? Et dans ce cas, il faudra bien convenir que l'on a les moyens de prouver que ce salarié conduisait le véhicule au moment de l'infraction... ?
En bref, je ne vous suis pas bien, et ce domaine étant complètement en dehors de ma compétence juridique je serai ravie que vous m'éclairiez plus avant.
Merci encore



MG

il faut mettre le salarié devant ses responsabilités dans l'entreprise : où bien il rembourse l'entreprise par échange de chèque au moment où celle ci paie l'amende si non celle ci ne paie pas l'amende et dénonce le salarié. c'est rare que le salarié refuse le deal. et il assume ses actes en payant son amende. car si votre salarié perd tous ses points, qu'allez vous en faire ensuite ? là commenceront vos problèmes. donc vaut mieux se l'éviter ou le retarder si possible, ce n'est pas vous le juge et ce n'est pas lui qui réglera vos rapports dans l'entreprise avec votre salarié si il perd tous ses points

il faut mettre le salarié devant ses responsabilités dans l'entreprise : où bien il rembourse l'entreprise par échange de chèque au moment où celle ci paie l'amende si non celle ci ne paie pas l'amende et dénonce le salarié. c'est rare que le salarié refuse le deal. et il assume ses actes en payant son amende. car si votre salarié perd tous ses points, qu'allez vous en faire ensuite ? là commenceront vos problèmes. donc vaut mieux se l'éviter ou le retarder si possible, ce n'est pas vous le juge et ce n'est pas lui qui réglera vos rapports dans l'entreprise avec votre salarié si il perd tous ses points

Vu comme ça je comprends mieux en effet, merci de vos explications !



MG

et pourquoi vouloir faire sauter les points du salarié ? il suffit juste pour l'entreprise ou le loueur de payer l'amende (en disant qu'ils ne savent pas qui conduisait au moment de l'exes de vitesse) et ensuite (ou concommitemment) de se faire rembourser par le salarié. cela n'apporte rien de plus à l'entreprise de faire perdre ses points au salarié

100% d'accord, je traite près de 4 à 5 PV par mois.

J'avoue être assez perplexe, n'est-il pas normal que chacun assume ses actes ?

N'oubliez pas cependant qu'il faut remplir la requête en exonération et consigner la somme correspondant au montant de l'amende forfaitaire.
Dans votre argumentaire, précisez bien que vous ne savez pas qui conduisait au moment de l'infraction et que vous n'avez aucun moyen de le savoir.
Il n'existe aucune obligation de délation en France.
Il revient à l'employeur de remplir les documents de contestation.
Par contre, attendez-vous à un coup de "bluff" du Ministère Public qui peut vous envoyer un courrier selon lequel c'est la personne du gérant/représentant légal de la société qui doit se voir pénalisé sur son contingent de points, ce qui n'est absolument pas fondé, bien entendu.

Merci de vos renseignements, mais que se passe-t-il si le salarié refuse de rembourser la société du montant de l'amende ? devra-t-elle se tourner vers une procédure disciplinaire ? Et dans ce cas, il faudra bien convenir que l'on a les moyens de prouver que ce salarié conduisait le véhicule au moment de l'infraction... ?
En bref, je ne vous suis pas bien, et ce domaine étant complètement en dehors de ma compétence juridique je serai ravie que vous m'éclairiez plus avant.
Merci encore



MG

Comme Guilain, il vaut mieux que le salarié s'acquitte du montant de l'amende forfaitaire non minorée AVANT d'envoyer la requête en exonération ainsi le salarié n'aura pas le choix : soit il paye, soit l'employeur le dénonce.
Vous ne pourrez malheureusement pas le sanctionner par la suite car vous vous confronterez forcément à la contradiction : l'employeur savait/ne savait pas qui conduisait.

Comme Guilain, il vaut mieux que le salarié s'acquitte du montant de l'amende forfaitaire non minorée AVANT d'envoyer la requête en exonération ainsi le salarié n'aura pas le choix : soit il paye, soit l'employeur le dénonce.
Vous ne pourrez malheureusement pas le sanctionner par la suite car vous vous confronterez forcément à la contradiction : l'employeur savait/ne savait pas qui conduisait.

Merci. Je ne connais pas bien la situation car je ne suis saisie de la question qu'en raison de l'absence d'une autre personne, mais j'ai l'impression que le salarié refusera de payer l'entreprise, s'il pense avoir un quelconque moyen d'y échapper. Et la question doit être réglée dans les jours prochains.
Quoiqu'il arrive, je ne suis a prioi pas décisionnaire, vos réponses me permettront en tous cas d'étayer mon argumentation, merci encore.

Bonjour,
Rien à rajouter aux réponses de Guilain et Nemo auditur.

J'avoue être assez perplexe, n'est-il pas normal que chacun assume ses actes ?

Basiquement, vous avez raison. Rien n'empêche, d'ailleurs, le boss de dire ce qu'il en pense et de menacer son salarié que la prochaine fois...
Mais vous admettrez avec moi qu'une infraction pour non-port de la ceinture ou téléphone au volant ou stationnement sur un trottoir (surtout dans le cadre du travail) ou encore un excès de vitesse à 76 km/h mesurés, 71 retenus, au lieu de 70 est une infraction moins gravissime vue par l'entreprise que vue par les autorités.
Maintenant, s'il s'agit d'un excès à 150 km/h en pleine ville avec 2,5g/l et délit de fuite, le patron n'est pas forcément obligé de suivre les conseils de Guilain et de Némo...(d'ailleurs, dans ce cas, ça ne se passera pas par un avis envoyé par la poste...)

Bonjour,
permettez moi de vous faire part de mon désaccord avec vos réponses.
J'ai occupé le siège OMP pendant quelques années.
Deux cas peuvent se présenter :
1°/ avec radar embarqué et prise de cliché photographique. Après identification le véhicule est immatriculé au nom d'une société. Le gérant de la société est destinataire du courrier et doit dire s'il conduisait ou pas la voiture au moment de l'infraction.
S'il n'était pas le conducteur il n'a certes pas obligation de dire de qui il s'agissait mais il doit alors fournir un emploi du temps de ses employés sur lequel figurent les affectations des véhicules et les missions. C'est facilement vérifiable avec les notes de frais (carburant, péages autoroutes, repas etc...).
2°/ radar automatique : même procédure. Le dirigeant règle le montant de l'amende minorée et renseigne la demande d'exonération. Mais problème : s'il la remplit à son nom c'est lui qui perd les points. Il a donc tout intérêt à remplir au nom du salarié qui a commis l'infraction.
Si toutefois il déclare ne pas être en mesure de préciser qui conduisait la voiture il lui appartient de prouver qu'il n'en était pas le conducteur et surtout en apporter le ou les justificatifs. Sinon c'est lui que l'OMP poursuivra.
C'est de cette manière que je procédais.
Chacun doit assumer ses responsabilités sur la route.
Et effectivement que se passerait-il par la suite, au sein d'une société, si le gérant acceptait uniquement de payer le montant de l'amende et que l'employé ne le rembourserait pas ?
Peut il emputer son salaire de sa propre initiative ?
Il faut savoir ce que l'on veut : faire chuter le nombre des morts sur les routes françaises ou trouver toutes sortes de magouilles pour échapper à ses fautes.
Je connais pratiquement toutes les astuces pour ce faire mais il me semble que cela n'est pas honnête de le faire.
Qu'en pensez vous ?