LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour à tous !

mon président (de communauté d'agglomération, collectivité publique) souhaite que je retire une plainte que nous avons déposé contre une personne qui a été pris en flagrant délit de dégradation de biens que nous louons.
J'ai cru comprendre que je devais le faire par courrier au Procureur de la République. Dois-je le motiver ?

Pour "réparer" ce qu'elle a fait, nous voulons que cette personne effectue un stage de 2 jours dans une de nos déchetteries... Comment puis-je faire sachant que c un mineur scolarisé ? Je pensais à une transaction...

Qu"en pensez-vous ?

Merci

Bonjour à toi,

selon moi, il faudrait que le Procureur vous accompagne dans cette transaction...il ne sagit pas d'un retrait de plainte mais d'une décision du procureur sur l'opportunité des poursuites...un rappel à la loi avec réparation du préjudice de la victime....cela permet d'éviter les soucis en cas d'inéxécution...et ça laisse quand même une trace...

le problème est que mon président veut faire ça "à l'amiable" en lui faisant faire un stage de 2 jours en déchetterie hors de toute convention... Alors, j'essaie de sauver les meubles qui peuvent encore l'être sans "faire une usine à gaz" (mon Président me reproche de tout compliquer !!! )
Je ne peux pas faire une transaction avec la personne sans qu'intervienne le Proc ?

Une fois l'action publique "lancée", elle ne "vous" appartient plus.
Vous appartient seulement l'action civile, c'est à dire l'aciton en pure réparation du préjudice qui vous a été causé.
En revanche, sur l'aciton pénale, si le procureur veut poursuivre il le fera, et vous n'y pouvez rien.
Un "retrait" de painte n'a pas de valeur.
Vous pourriez simplement écrire au Procureur pour lui dire que le prévenu a fait ceci ou cela pour réparer sa faute à votre égard... ce qui l'amènera peut être à "classer sans suite", mais vous ne pouvez vous engager sur sa décision.
Quant à un transaciton sur votre préjudice avec un mineur, attention à faire intervenir ses parents.

si j'ai bien compris, en effet, le retrait de plainte n'a pas de valeur si le Proc peut engager l'action publique seul...
Or là, il semblerait qu'il fallait absolument que nous (utilisateur) ou le propriétaire des bacs portent plainte pour que les poursuites soient engagées...
Donc le retrait de notre plainte devrait arrêter les poursuites...

Par contre pour la transaction, peut-on la faire seul ou doit-on obligatoirement impliquer le Procureur dans l'affaire ?

Le Procureur n'a rien à voir avec votre transaction.

le retrait de la plainte n'arrete pas forcément l'action pénale si le procureur ne le veut pas. le retrait de la plainte est totalement inopérant sur l'extinction de l'action pénale

Absolument,
comme cela a déja été dit une fois la plainte déposée vous ne pouvez plus intervenir sur l'action publique.
Seul le Procureur peut décider même si vous retirez votre plainte.
Par contre suite à ce retrait il peut prendre la décision de transmettre le dossier à un délégué ou un médiateur afin de mettre en place la procédure des mesures alternatives aux poursuites.
Mais là encore la décision lui appartient.
Quant à votre éventuelle transaction il n'a pas à en tenir compte. Mais lui peut également en proposer une similaire dans le cadre de cette nouvelles procédure de mesures alternatives aux poursuites, surtout pour des mineurs.

Vous pouvez agir seul et en informer le Proc pour qu’il en tienne compte dans l’appréciation du dossier.
Le mieux c’est de lui écrire et de lui expliquer ce que vous aimeriez faire. Faites le rapidement car s’il décide de poursuivre il saisira le juge des enfants, et l’issue de l’affaire ne dépendra plus de lui.

Attention tout de même à agir dans un cadre légal, faire travailler un mineur dans une déchetterie peut être dangereux (accident).

Ce type de mesure de réparation me paraît utile et educatif. Hélas peu de victimes en font la demande…

sauf dans des rares cas, la plainte n'est jamais obligatoire pour engager des poursuites. Toutefois, cette plainte est utile pour connaitre le déroulement des faits et parfois en l'absence de plainte, le parquet estime que le prejudice n'est pas important ( il ne faut être plus royaliste que le roi)!

Attention tout de même à agir dans un cadre légal, faire travailler un mineur dans une déchetterie peut être dangereux (accident).

Ce type de mesure de réparation me paraît utile et educatif. Hélas peu de victimes en font la demande…

Où puis-je trouver des renseignements sur la procédure de transaction en droit pénal ?
Je la connais un peu en droit public mais je ne pense pas que cela soit transposable ?

En l'occurence, l'auteur des faits est demandeur. C'est jeune qui a "pété les plombs" et qui ne veut pas que sa mère, en grande difficulté financière, trinque pour lui...