LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Le site pourrait à tout le moins rappeler à ces entités les obligations légales

CEci étant, je comprends que le site a aussi la vocation de ne pas faire fuir ses lcients mais bon ...

[Maire du Village]

nous nous y appliquons (ce d'autant plus que les offres de stage sont gratuites chez nous, donc on ne perd pas vraiment de client ), mais comme je l'ai déjà dit dans un autre sujet, les obligations de rémunérations sont un peu plus compliquées que beaucoup le pensent...
au fait, quelqu'un a fait un topo là-dessus ?
C'est différent notamment selon la durée du stage.

S'agissant des stages effectués dans le cadre de l'enseignement supérieur, la Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances s'applique.

Les stages font l'objet d'une convention de stage tripartite (école, élève, entité accueillant le stagiaire).
Le décret n°2006-1093 du 29 août 2006 fixe les éléments contenus dans la convention de stage.

Les stages, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder six mois.

Lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du Code du travail.
S'agissant des stages en cabinet d'avocats, c'est l'accord de branche qui fixe les gratifications minimales qui doivent être versées.
S'agissant des autres stages, le décret est toujours en cours d'élaboration. Donc, le stage doit faire l'objet d'une gratification mais aucun miminum de gratification n'est encore fixé (ça peut être 1 Euro symbolique ). Toutefois, dans la limite de 30% du Smic, l'entité accueillant le stagiaire ne paie pas de charges sociales.

[Maire du Village]

Merci, voilà qui est clair, et que nous allons pouvoir communiquer largement

Monsieur le Maire, mon tarif est de 200 Euros de l'heure

Monsieur le Maire, mon tarif est de 200 Euros de l'heure

Ca va, c'est pas cher ! A la place du Maire, je t'embauche tout de suite !

Ca va, c'est pas cher ! A la place du Maire, je t'embauche tout de suite !

C'est parce que je suis en Province que le tarif est correct

Ces belles explications ne changerons rien . Tous sont coupables d'abus de faiblesse du gouvernement aux cabinets d'avocats. C'est la triste réalité de la vie.

Mouais...

Si je comprends bien, on parle quand même de seulement 30% du SMIC pour le minimum à verser aux stagiaires, et tout ça sans charges sociales.

Comment peut-on refuser de payer un stagiaire à ce prix ? Le stagiaire est-il réellement un imbécile incompétent qui coûte de l'argent au cabinet ? Je veux croire que non. Et je dirais même que les stagiaires peuvent faire gagner de l'argent au cabinet. Pas beaucoup, c'est sûr, car en débutant on n'est pas très "rentable", mais sans doute de quoi compenser les 400 euros de gratification !!!

C'est plus que 30% du Smic pour les cabinets d'avocats puisque c'est l'accord de branche qui s'aplique :

1/ Pour les élèves avocats, les gratifications suivantes, et ce quelle que soit la durée du stage, en fonction de la taille du cabinet :
- Employeurs employant de 0 à 2 salariés non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d'entretien et de service) : 60% du SMIC au 1er janvier de l'année en cours (768,04 € par mois).
- Employeurs employant de 3 à 5 salariés non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d'entretien et de service) : 70% du SMIC au 1er janvier de l'année en cours (896,05 € par mois).
- Employeurs employant 6 salariés et plus non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d'entretien et de service) : 85% du SMIC au 1er janvier de l'année en cours (1088,06 € par mois).

2/ Pour les autres stagiaires de cabinets avocats, les gratifications suivantes, en fonction de leur niveau d'étude :
Licence = 40 % du SMIC (512,03 €uros par mois)
M1 = 50 % du SMIC (640,03 €uros par mois)
M2 et Doctorat = 60 % du SMIC (768,04 €uros par mois)


En ce qui concerne les charges sociales, le Décret n°2006-757 du 29 Juin 2006 portant application de l'article 10 de la Loi n°2006-396 du 31 Mars 2006 pour l'égalité des chances, a fixé le montant de l'exonération de charges sociales à 12,5%, du plafond horaire de la sécurité sociale. Le cabinet est donc exonéré de charges dans la limite de 30% du Smic.
Pour les gratifications qui dépassent cette limite, seule la fraction excédentaire sera considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale et est par voie de conséquence assujettie aux cotisations sociales.
La franchise est actuellement égale à 379,18 €uros par mois en 2007 (30% du Smic) dans le cas où la durée de présence du stagiaire est égale à la durée légale du travail.
Ce seuil de 379,18 €uros est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.
S'agissant des gratifications supérieures à ce seuil, les cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et la franchise (le cabinet est exonéré de charges sur 379, 18 Euros du montant de la gratification mensuelle).
Ainsi, au regard des gratifications minimales des élèves avocats stagiaires l'assiette des cotisations en 2007 peut être évalué de la manière suivante :
Montant Brut = 768,04 Base = 388,87 Part salariale = 59,35 Part patronale = 114,72
Montant Brut = 896,05 Base = 516,88 Part salariale = 78,87 Part patronale = 152,48
Montant Brut = 1.088,06 Base = 708,89 Part salariale = 108,18 Part patronale = 209,13