Forum : Préparation d'examens, concours, travaux d'étudiants...
L'endroit idéal pour échanger bibliographies, questions diverses, conseils... en vue des concours.
territorialité de l'impôt
de
polin68
le Lun 28 Déc 2015 22:53
- "Membre"
-
- 1 messages
- Localisation: 68
-
Profession: Etudiant
Bonjour à tous,
je me permets de vous solliciter dans le cadre du devoir que j'ai à faire en droit fiscal des affaires, en espérant que vous voudriez bien me répondre.
Il s'agit une Société Anonyme créée en 2005, dont le CA est de 9 millions d'euros, qui a une activité commerciale, 10 salariés et le capital de 600 000 euros dont 90 % détient M.X et 10 % restant détient M.Y , et dont le résultat fiscal est déficitaire au titre de l'exercice de l'année 2013.
L'article 239 bis AB du CGI prévoit que les Sociétés Anonymes ont la possibilité d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes sous réserve de remplir certaines conditions :
"Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein desdites sociétés, la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant, ainsi que par les membres de leur foyer fiscal au sens de l'article 6, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8.
L'option prévue est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1°La société exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
2° La société emploie moins de cinquante salariés et a réalisé un chiffre d'affaires annuel ou a un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice ;
3° La société est créée depuis moins de cinq ans".
Donc, si je comprends bien, pour que la société anonyme visée en l'espèce puisse opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, il faut qu'elle soit créée depuis moins de 5 ans ( la conditions qui semble faire défaut ici, en effet la société est créée en 2005 et il faut analyser sa position au regard de la règle fiscale au titre de l'exercice clos de l'année 2013), il est nécessaire également que le dirigeant détienne au moins 34 % du capital ( pas sûr que cette condition est remplie).
En conclusion, la société ne peut pas exercer cette option et est soumise à l'IS. Est-ce que vous partagez mon raisonnement ?
Il y a également une deuxième question qui n'est pas trop claire pour moi, il s'agit des 20 000 euros de frais d'honoraires d'avocat qui ont été déduits, ce dernier a été chargé de conduire une réflexion sur une implantation d’un établissement stable en Italie. Est-ce que pour vous cela représente des frais d'établissement qui seront déductibles du bénéfice éventuel de cet établissement stable en Italie ( à mon sens il n'est pas possible de les déduire en France car n'est pas soumis à l'impôt en France ).
Je vous remercie infiniment pour votre aide et vos conseils précieux.
Cordialement
Merci beaucoup pour votre aide.
Au total il y a 6 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 0 invisible et 6 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28