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plus value cession de parts sociales - 151 octies
de
jurifi
le Lun 23 Aoû 2010 19:59
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Profession: Etudiant
Bonjour à tous,
J'ai besoin de votre aide pour une question dans le cadre de mes études ; je préfère vous donner le cas concret car c'est assez difficile à expliquer :
j'ai une entreprise individuelle d'une valeur de 900 000€
la répartition : 50 000 de clientèle et 850 000 de matériel
la plus value : 50000 sur la clientèle et 500 000 sur le matériel
on peut considérer que les 50000 sont à long terme et les 500 000 à court terme
donc lors d'une vente, on aurait une imposition à 28,1% pour la PVLT et au bareme de l'impot pour le court terme
jusque là je pense avoir bon ; maintenant si j'apporte cette entreprise à une société à l'IR, je recois des parts d'une valeur de 900000€ non ?
et si j'opte pour le 151 octies, mes 50000 sont en report et mes 500000 sont réintégrés chez la société ; parallèlement la société procède à un amortissement sur la valeur d'apport, soit 850 000€
j'espère toujours avoir bon ; je bloque maintenant : si je vends les parts de la société sans considérer qu'elles ont pris de la valeur, quel est le montant de la plus value ???
je préfère que vous me laissiez une réponse ou un commentaire avant de donner mon avis
merci d'avance à tous ceux qui voudront bien m'aider.
Re: plus value cession de parts sociales - 151 octies
de
doctor
le Mer 25 Aoû 2010 9:25
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Profession: Avocat
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Cher étudiant,
vous avez parfaitement raison :
- la taxation de la plus-value latente relative aux biens non amortissables apportés (fonds de commerce en l'espèce) sera différée jusqu'à la cession des titres reçus en rémunération de l'apport ;
- la plus-value relative aux biens amortissables apportés (constructions, matériel…) sera réintégrée dans les résultats de la société bénéficiaire de l'apport sur une période maximale de 5 ans (ou 15 ans pour les constructions).
Si vous vendez les parts reçues en contrepartie de l'apport :
- la plus-value de 50 000 € relative aux biens non amortissables sera alors imposée (le bénéfice du report cesse) à 28,1% (+1% il me semble depuis les nouvelles mesures)
- la plus-value de 500 000 € relative aux biens amortissables sera aussi imposée (après l'avoir décomposée en PVLT et PVCT à concurrence des amortissements pratiqués) en partie à 29,1% et l'autre partie selon le barême de l'IR.
Quant à la partie fiscalement réintégrée dans les résultats de la société bénéficiaire, il reste à vérifier si celle-ci peut être alors déduite de la plus-value que l'entrepreneur individuel devra déclarer suite à la cession de ses titres ou bien si elle est définitivement perdue (hypothèse injuste).
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