Forum : Questions pratiques des avocats
Sujet : desordre batiment bail commercial
desordre batiment bail commercial
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- Profession: Juriste
Bonjour,
Une société a constaté un desordre au niveau du plancher d'un local pour lequel il y a un bail commercial avec pour le preneur les grosses réparations de l'article 606.
Je comprends que sur le fond si c un vice structurel c 'est pour le bailleur et si c'est le plancher c'est pour le preneur mais ma question est surtout sur il faut faire quoi dans quel ordre:
un constat d'huissier puis une LRAR au bailleur lui demandant de procéder aux réparations serait ce que je ferais spontanément
et s'il refuse j'organise une expertise amiable contradictoire ? à mes frais? ou je me trompe complétement ?
Merci beaucoup par avance pour votre aide. c'est sans doute hyper basique mais je ne suis pas sure de moi là dessus.
Melanie
Une société a constaté un desordre au niveau du plancher d'un local pour lequel il y a un bail commercial avec pour le preneur les grosses réparations de l'article 606.
Je comprends que sur le fond si c un vice structurel c 'est pour le bailleur et si c'est le plancher c'est pour le preneur mais ma question est surtout sur il faut faire quoi dans quel ordre:
un constat d'huissier puis une LRAR au bailleur lui demandant de procéder aux réparations serait ce que je ferais spontanément
et s'il refuse j'organise une expertise amiable contradictoire ? à mes frais? ou je me trompe complétement ?
Merci beaucoup par avance pour votre aide. c'est sans doute hyper basique mais je ne suis pas sure de moi là dessus.
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