Forum : Questions pratiques des avocats
Sujet : renvoi pour solution devant le tribunal de commerce
renvoi pour solution devant le tribunal de commerce
- "Membre"
- 15 messages
- Localisation: 75
- Profession: Avocat
Bonjour,
Quelqu'un peut il me dire à quoi correspond "un renvoi pour solution" devant le Tribunal de commerce.
Merci de vos réponse.
A bientôt
Quelqu'un peut il me dire à quoi correspond "un renvoi pour solution" devant le Tribunal de commerce.
Merci de vos réponse.
A bientôt
Re: renvoi pour solution devant le tribunal de commerce
- "Membre actif"
- 34 messages
- Localisation: 95
- Profession: Avocat
Je pense qu'il doit s'agir d'un dernier renvoi dans le cadre de la "mise en état " pour fixer la date de plaidoiries.....mais pas sure....
Re: renvoi pour solution devant le tribunal de commerce
- "Membre actif"
- 140 messages
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- Profession: Avocat
Oui c'est ça.
Il s'agit d'un renvoi pour désignation du juge-rapporteur (et de la date de plaidoiries).
En principe, il s'agit donc du dernier renvoi... mais en pratique, si une partie arrive avec de nouvelles conclusions, il est possible de redemander un renvoi pour réplique éventuelle.
Cordialement
Il s'agit d'un renvoi pour désignation du juge-rapporteur (et de la date de plaidoiries).
En principe, il s'agit donc du dernier renvoi... mais en pratique, si une partie arrive avec de nouvelles conclusions, il est possible de redemander un renvoi pour réplique éventuelle.
Cordialement
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