LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Ma question est la suivante :
Y a-t-il la notion de secret professionnel ou/et d’obligation de réserve…de confidentialité dans le règlement des Compagnie des experts (judiciaires ou non), CECAAM, CNCEJ…. Notamment pour un expert en bâtiment missionné contractuellement par un particulier pour donner un avis technique sur des malfaçons et désordres ?
Conséquemment, l’utilisation des informations - recueillies dans le cadre de l’expertise privée - à des fins de dénonciation à un service administratif, voir d’une procédure judiciaire à l’encontre du requérant ne s’apparente t’elle pas à un non respect des règles déontologiques, voir d’une rupture du secret professionnel ?

J'ai cherché une quelconque "chartre des experts" sur le net, mais je n'ai rien trouvé hormis pour les experts comptables pour lesquels il est dit ceci :

" Par ailleurs, les normes de comportement professionnel ont été intégrées dans le code de déontologie, telles que : indépendance, compétence, qualité du travail, secret professionnel, acceptation des missions, lettre de mission, délégation, …"

Quelqu'un aurait t-il un lien à me proposer ou mieux encore, un expert en bâtiment sous la main susceptible de me renseigner sur l'éthique et le code de déontologie de cette profession ?

Merci d'avance pour votre aide

Le Conseil National de Compagnies d’Experts de Justice (CNCEJ) a édité en avril 2009 le Vade-mecum de l’Expert de Justice. Vous y trouverez les règles de déontologie.

L’article 244 du NCPC souligne que l’expert ne peut faire état dans sa mission que des informations liées à la mission qu’il lui est interdit de révéler les autres informations . Il y a je crois un autre article qui permet à l’expert judiciaire de ne pas tout dire, en particulier dans le cas de secret de fabrication. C’est pour éviter qu’une entreprise engage une procédure et qu’elle demande dans le cadre du contradictoire le secret de fabrication d’un concurrent.

En expertise privée, à ma connaissance il n’y a rien concernant le secret professionnel.

Les experts doivent donner leur avis en leur honneur et conscience selon leur serment.

Si je comprends bien votre question l’expert a-t-il le droit de dénoncer une escroquerie. Ma réponse est oui. Ne pas déclarer une malversation c’est être complice !

J’ai eu le cas pour de fausses déclarations à la Sécurité Sociale. Lorsque l’inspecteur de la SS m’a interrogé sur une salariée, j’ai vite compris où était l’arnaque et je lui ai expliqué la magouille qu’il soupçonnait mais qu’il ne pouvait pas identifier car il n’avait pas tous les éléments. J’ai convoqué la salariée, on s’est expliqué, elle a démissionné pour convenance personnelle.

Bonjour,

Notamment pour un expert en bâtiment missionné contractuellement par un particulier pour donner un avis technique sur des malfaçons et désordres ?
Conséquemment, l’utilisation des informations - recueillies dans le cadre de l’expertise privée - à des fins de dénonciation à un service administratif, voir d’une procédure judiciaire à l’encontre du requérant ne s’apparente t’elle pas à un non respect des règles déontologiques, voir d’une rupture du secret professionnel ?

Supposons, par exemple, qu'en examinant les malfaçons et désordres sur votre terrasse de 200 m2, l'expert découvre que vous l'avez transformée en champ de culture de pavots, ou qu'en entrant dans votre salon, il découvre une véritable "caverne d'Ali Baba" d'articles manifestement volés, ou qu'en examinant votre cave, il découvre que vous y avez enterré 10 personnes que vous avez probablement assassinées...