LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

J'aimerais savoir si le régime d'exonération des plus-values professionnelles s'étend à la cession du droit au bail. Je n'ai trouvé aucune information allant dans le sens inverse. Mais certaines personnes m'assurent le contraire.

J'ai vu qu'étaient exclus de ce dispositif les terrains à bâtir, les fonds de commerce mis en location–gérance et les redevances de concession de brevets, mais je ne trouve aucune information sur le droit au bail.

Dans le cas où une telle cession n'entrerait pas dans le champ d'application du régime d'exonération, quelle en est la justification?

Merci.

A quel mécanisme d'exonération faites vous allusion ? celui des petites entreprises (art 151 septies du CGI) ?

Dans ce cas, le droit au bail bénéf de l'exo, si les autres conditions sont remplies.

Oui, je n'ai pas précisé... Je fais bien allusion au dispositif de l'article 151 septies CGI.

Merci pour votre réponse.

Re bonjour

Et qu'en est-il pour le mécanisme de l'art 238 quindecies CGI (qui concerne la cession d'une branche complète d'activité)? La cession de droit au bail n'entre logiquement pas dans son champ d'application, je me trompe?

Merci

Le droit au bail est un élément du fonds de commerce, je ne vois pas en quoi il ne bénéficierait pas de l'exonération.

L'article 238 quindecies ne l'exclut nullement de son champ d'application.

Pour moi, l'exo ne pose aucune difficulté.

Je suis assez étonné de votre position inverse

A vrai dire, ça n'est pas ma position, et je suis totalement d'accord avec ce que vous venez d'avancer... En tant qu'élément du fonds de commerce, il n'y a pas de raison que le droit au bail ne bénéficie pas de l'exonération...

Mais apparemment, ça étonne mon maître de stage... Pour autant, il n'a aucune idée de la réponse... mais la mienne ne lui convient pas. Je me sens presque prise pour une idiote en plus, enfin ça c'est autre chose.

Sur quoi porte préciésément la cession ?

Car l'article 238 quinquies exonère la cession d'une branche complète d'activité.

Si c'est un fonds de commerce (incluant le droit au bail) qui est cédé, l'ensemble est exonéré (et donc le droit au bail inclus).

En revanche, si c'est simplement le droit au bail qui est cédé, il ne sera pas exonéré sur ce fondement (mais éventuellement sur celui de l'article 151 septies)

La cession porte sur un fonds de commerce.