LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Salut à Tous

Pour info, au Brésil, pays où je vis, le divorce par consentement mutuel par-devant notaire a été mis en place en janvier 2007 avec comme seul limite que le couple n'ait pas, à charge, d'enfant mineur ou majeur incapable.

Les suisses ont fait le contraire depuis fort longtemps ( passage devant le juge obligatoire, mais pas de ministère d'avocat obligatoire)

comme le cabinet pour lequel je travaille, au Brésil, ne fait pas du tout de droit de la famille je suis bien incapable de mesurer l'impact de cette réforme.

Mais pour les avocats français, il serait peut être intéressant de se renseigner sur les conséquences au Brésil de cette réforme et l'impact qu'elle a eu ... tant pour les demandeurs que pour l'activité économique des avocats.

Je vous mets en fin de message le texte de la loi brésilienne ayant instaurée ladite réforme.

Très cordialement,

Presidência da República
Casa Civil
Subchefia para Assuntos Jurídicos


LEI Nº 11.441, DE 4 DE JANEIRO DE 2007.

Altera dispositivos da Lei no 5.869, de 11 de janeiro de 1973 – Código de Processo Civil, possibilitando a realização de inventário, partilha, separação consensual e divórcio consensual por via administrativa.


O PRESIDENTE DA REPÚBLICA Faço saber que o Congresso Nacional decreta e eu sanciono a seguinte Lei:

Art. 1o Os arts. 982 e 983 da Lei no 5.869, de 11 de janeiro de 1973 – Código de Processo Civil, passam a vigorar com a seguinte redação:

“Art. 982. Havendo testamento ou interessado incapaz, proceder-se-á ao inventário judicial; se todos forem capazes e concordes, poderá fazer-se o inventário e a partilha por escritura pública, a qual constituirá título hábil para o registro imobiliário.

Parágrafo único. O tabelião somente lavrará a escritura pública se todas as partes interessadas estiverem assistidas por advogado comum ou advogados de cada uma delas, cuja qualificação e assinatura constarão do ato notarial.” (NR)

“Art. 983. O processo de inventário e partilha deve ser aberto dentro de 60 (sessenta) dias a contar da abertura da sucessão, ultimando-se nos 12 (doze) meses subseqüentes, podendo o juiz prorrogar tais prazos, de ofício ou a requerimento de parte.

Parágrafo único. (Revogado).” (NR)

Art. 2o O art. 1.031 da Lei no 5.869, de 1973 – Código de Processo Civil, passa a vigorar com a seguinte redação:

“Art. 1.031. A partilha amigável, celebrada entre partes capazes, nos termos do art. 2.015 da Lei no 10.406, de 10 de janeiro de 2002 - Código Civil, será homologada de plano pelo juiz, mediante a prova da quitação dos tributos relativos aos bens do espólio e às suas rendas, com observância dos arts. 1.032 a 1.035 desta Lei.

.........................................................................” (NR)

Art. 3o A Lei no 5.869, de 1973 – Código de Processo Civil, passa a vigorar acrescida do seguinte art. 1.124-A:

“Art. 1.124-A. A separação consensual e o divórcio consensual, não havendo filhos menores ou incapazes do casal e observados os requisitos legais quanto aos prazos, poderão ser realizados por escritura pública, da qual constarão as disposições relativas à descrição e à partilha dos bens comuns e à pensão alimentícia e, ainda, ao acordo quanto à retomada pelo cônjuge de seu nome de solteiro ou à manutenção do nome adotado quando se deu o casamento.

§ 1o A escritura não depende de homologação judicial e constitui título hábil para o registro civil e o registro de imóveis.

§ 2o O tabelião somente lavrará a escritura se os contratantes estiverem assistidos por advogado comum ou advogados de cada um deles, cuja qualificação e assinatura constarão do ato notarial.

§ 3o A escritura e demais atos notariais serão gratuitos àqueles que se declararem pobres sob as penas da lei.”

Art. 4o Esta Lei entra em vigor na data de sua publicação.

Art. 5o Revoga-se o parágrafo único do art. 983 da Lei no 5.869, de 11 de janeiro de 1973 – Código de Processo Civil.

Brasília, 4 de janeiro de 2007; 186o da Independência e 119o da República.

LUIZ INÁCIO LULA DA SILVA
Márcio Thomaz Bastos

Este texto não substitui o publicado no DOU de 5.1.2007.

Ben un des problemes c'est qu'un petit DCM c'etait qd meme de l'argent facile et honnetement gagne, pour nombre de privatistes, qui ont souvent du mal a joindre les 2 bouts.

Mais la question a se poser, c'est quel economie pour le client? Parce que s'il n'y en pas, je ne vois pas bien l'interet de nous retirer du CA...

Bonjour,

A mon sens, une réforme ne doit pas avoir comme but d'augmenter ou d'amoindrir les revenus des hommes de lois. Ce ne sont que des conséquences, parfois heureuse, parfois non, et je suis parfois choquer d'entendre que le débat sur le DCM se situe à ce niveau.
Cela me rappelle la fois ou Mme DATI avait promis, en guise de réparation des désagréments causés par la refonte de la carte judiciaire aux avocats, de rendre la représentation par mlinistère d'avocat obligatoire, là ou jusqu'alors il ne l'était pas. Cela ne sert pas le justiciable et c'est pourtant ce souci qui doit guider l'esprit de toute réforme entreprise par leur gouvernants.

Moi je suis assez fachée en ce moment de voir les avocats invoquer pour argument principal leur fonds de commerce. Ce n'est pas comme cela qu'ils s'attireront la sympathie et le soutien des justiciables. A mon sens s'ils veulent parvenir à quelque chose, ce n'est qu'en soulignant les risques liés à l'absence du juge dans cette procédure pour les parties, pas pour leur chiffre d'affaires !!!!

Maintenant, le témoignage de Phibec est très intéressant, car quand j'ai entendu cette annonce j'ai immédiatement pensé au problème de l'intérêt de l'enfant. Très sincèrement, je ne suis pas du tout choquée par le fait de se passer d'un juge quand il ne s'agit que de régler les conséquences patrimoniales d'un divorce. Puisque bien souvent à l'heure actuelle, le jugement de divorce est extrêmement laconique sur le sujet, et laisse souvent les parties se demm... en ce qui concerne les modalités pratiques ! ce qui conduit souvent à des difficultés, d'ailleurs. Par contre en ce qui concerne le sort des enfants dans la procédure de divorce, je ne vois vraiment pas comment on pourrait confier cette responsabilité à un notaire.

Houda, nous avions la même idée au même moment
pardon pour le doublon !

Bonjour,
Ce serait effectivement intéressant de savoir comment celà se passe ailleurs.
Par contre cette réforme ne serait-elle pas pour désengorger les Tribunaux et "refiler" la masse des divorces à une autre institution? (Une conséquence de la carte judiciaire ?)
Ne pourrait-on y voir aussi une "réforme" de l'AJ ? Bercy (Min. des Finances) pourrait voir d'un mauvais oeil la croissance exponentielle des crédits affectés à l'AJ, les notaires sont tarifés et "on" pourrait leur demander de tarifer vers le bas la prestation d'un DCM....
Enfin: influence de la Commission européenne sur la réforme globale de l'Etat ??

Bonjour,

Je n'ai jamais fait de divorce et j'espère n'avoir jamais à en faire.

Des économies ?

Pour l'Etat, oui assurément.

Pour les couples en instance de divorce, j'en doute fort.

Le DCM impliquant que les époux soient d'accord sur absolument tout jusqu'à la moindre petite cuillère, je pense qu'ils pourront se passer d'un avocat uniquement dans les cas simplissimes.

Et même sans avocat, je doute qu'un notaire soit moins onéreux qu'un avocat.

Dans les autres cas, il faudra payer notaire et avocat.
Santé!

Solution : ne pas se marrier.

Cordialement.

Bonjour,
Quand le divorce par consentement mutuel est entre les mains d'un avocat et d'un juge c'est un obstacle au divorce et une garantie pour les enfants.
En passant devant un notaire le divorce sera encore plus facile et les conséquences d'un divorce sont graves au niveau des enfants , de l'émotionnel .
Il y a toujours un dominé dans une procédure de divorce.
L'Avocat me semble indispensable et un homme de biens ne peut suffire à rétablir le rapport de force même s'il est Officier Ministériel car il y va de l'intérêt de la personne.
D'ailleurs à ce niveau c'est la raison pour laquelle peu de notaires exercent peu de mesures de tutelles d'Etat.
L'étape suivante c'est le divorce à partir d'une borne .
Le mariage c'est une institution qui donne des garanties aux enfants et à l'époux, il faut le voir comme le principal contrat d'une vie ce n'est pas un consentement à la legère.
Cordialement
.

Quelqu'un a-t-il connaissance des raisons présentées par le Gouvernement à l'appui de la réforme du DCM ?

Quelqu'un a-t-il connaissance des raisons présentées par le Gouvernement à l'appui de la réforme du DCM ?

J'ai cherché sur le site du Ministère de la justice, rien d'apparent, j'ai laissé tomber.

Toujours est-il que si on peut concevoir des arguments pour déjudiciariser des divorces (non, en fait non), si on peut en concevoir pour supprimer le ministère d'avocat (et encore, ça va concerner de rarissimes cas de divorce où tout est déjà réglé), rien ne justifie leur attribution aux notaires. Qui seront... surchargés, bigre !

Cela étant, à lire les réactions de non-juristes ça et là, le discrédit de la profession d'avocat est immense et la légitime opposition à une énième réforme stupide (et cupide ?) n'est jamais entendue autrement que par le fait que le justiciable sera pénalisé. Au-delà du triste constat du discrédit, il faudra probablement aussi que les institutions représentant les avocats tentent de redorer un tant soit peu le blason d'une profession sur laquelle s'abat l'opprobre populaire.