LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je vous sollicite pour avoir des renseignements sur les conditions de mise en oeuvre de la passerelle avocat / salarié d'une organisation professionnelle.

Je suis salarié au sein d'une organisation professionnelle depuis 8 ans et suis titulaire d'une maîtrise de droit obtenue avant d'avoir rejoint cette entité. Depuis le départ, j'occupe un poste qui répond à la qualification interne de "chargé de missions "(y compris sur la feuille de paie) et non de juriste. Mais mais ma fonction consiste en réalité à traiter quasi exclusivement de questions juridiques. Je peux produire des attestations en ce sens émanant de la direction de l’organisation.

Pensez-vous que puisse faire jouer la passerelle entre la profession d'avocat et les juristes d'organisations professionnelles?

Merci par avance de tous les éléments d'information que vous pourrez m'apporter.

A mon sens, selon les textes, vous ne pouvez prétendre à la dispense du CAPA, dans la mesure où l'organisation professionnelle que vous évoquez n'est pas une organisation syndicale ; (un syndicat professionnel, salarié, patronal ou catégoriel, est une forme particulière d'association, régie par les articles 411-1 et suivants du Code du travail) ; si c'est le cas de l'organisation dans laquelle vous travaillez, la dispense ne joue que pour les permanents syndicaux (activité exclusive).

Vous pourriez éventuellement prétendre à la passerelle prévue pour les juristes d'entreprise, mais il me semble que cette organisation professionnelle (une association ?) n'est pas assimilable à une entreprise, qui doit être considérée, selon la jurisprudence, comme la réunion de moyens matériels et humains coordonnés et organisés en vue de réaliser un objectif économique déterminé.

Si toutefois vous deviez rentrer dans ce critère, il faut alors avoir assuré une fonction de responsabilité dans l'organisation et le fonctionnement de la vue publique de l'entité, et avoir eu en charge les problèmes juridiques ou fiscaux se posant à cette occasion ; il ne doit pas s'agir d'une activité de simple administration pratiquée au sein de l'organisation.

Aiki aiki
http://www.village-justice.com/forum/vi ... hp?t=15355

C'est très drôle car j'ai effectivement hésité

Je laisse maintenant le relais à .... Lychar

Alors un deuxième topic ou vous pourrez trouver quelques infos données par certains membres:
http://www.village-justice.com/forum/vi ... hp?t=15240
Si vous cherchez bien, je suis sur que vous en trouverez d'autres sur le forum
Bon courage

en utilisant la fonction RECHERCHE par exemple:

http://www.village-justice.com/forum/search.php

Merci de ces éléments de réponse.

Je précise que l'organisation dans laquelle je travaille est une association mais qu'elle est assimilable à un syndicat patronal (elle tient la convention collective de branche). D'autre part, je suis bien un permanent de cette suructure.

Dans ces conditions, pensez vous que je puisse me prévaloir de la dispense de CAPA?

NB: je fais des recherches par ailleurs, mais si vous avez connaissance de jurisprudences sur le sujet, je suis preneur.

Bonjour,

Je suis dans la même situation que Robin, à savoir que je suis officiellement chargé de mission pour une organisation professionnelle (représentant 55000 adhérents dans le bâtiment, non c'est pas la fédération française de basket !) mais juriste en réalité.

Cette passerelle est elle réellement fermée pour moi ?

Merci de vos réponses.