Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Rupture conventionnelle en période d'essai
de
Kasper
le Jeu 01 Sep 2011 17:28
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Profession: Juriste
Bonjour,
Les ouvrages ne sont pas très clairs sur la possibilité de rompre un CDI au cours de la période d'essai en utilisant la procédure de rupture conventionnelle.
Est ce possible d'après vous ?
merci
Re: Rupture conventionnelle en période d'essai
de
Laure74
le Ven 02 Sep 2011 9:35
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Profession: Juriste
Bonjour,
Alors là, pour une fois que le Code du travail est clair ...
"Article L1231-1
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.
Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai."
Donc, je dirais que ce n'est pas possible !
Cordialement
Veni, vidi, reparti.
Re: Rupture conventionnelle en période d'essai
de
Kasper
le Ven 02 Sep 2011 10:07
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Profession: Juriste
Bonjour,
C'est vrai que le Code semble clair ...
Et pourtant de sérieux ouvrages (LexisNexis, en l'occurrence) précisent que "la rupture conventionnelle de la période d'essai (que l'on ne peut en principe écarter) resterait soumise au droit commun des contrats".
(in "la rupture conventionnelle du contrat de travail" JCP S n°26 - juin 2008).
Quel est l'esprit de l'art L 1231-1 du Code du Travail ? est ce la protection des intérêts du salarié ? et si oui, en quoi la négociation d'une rupture conventionnelle peut elle lui être défavorable ?
Je bute ...
Re: Rupture conventionnelle en période d'essai
de
lucio
le Ven 02 Sep 2011 12:25
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Et bien justement, si la rupture conventionnelle de la période d'essai n'est pas régie par le droit du travail (cf par l'article 1231-1 ), qui est un droit spécial. Cela signifie qu'elle est régie par le droit commun des contrats.
Re: Rupture conventionnelle en période d'essai
de
Kasper
le Ven 02 Sep 2011 12:57
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Profession: Juriste
intéressant pour pouvoir adapter la convention à la négociation des parties ... mais, alors, le salarié sera t il également couvert par l'assurance chomage ? ou les organismes sociaux ne risquent ils pas d'interpréter la démarche comme une démission de la part du salarié ?
Re: Rupture conventionnelle en période d'essai
de
Laure74
le Ven 02 Sep 2011 15:34
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Profession: Juriste
Bonjour,
Pour résumer, pendant la période d'essai (et sauf cas particuliers), on écarte les règles et la procédure applicables au licenciement, à la rupture conventionnelle d'un salarié en CDI et à sa démission. On met fin à l'essai, point barre (c'est très schématique, OK).
Donc on n'applique pas la procédure de rupture conventionnelle, pas plus que celle des licenciements classiques.
Sinon, la période d'essai n'aurait aucun sens, pas plus pour l'employeur que pour le salarié.
Pourriez-vous remettre la phrase de LexisNexis dans un contexte plus large, et pas juste l'extrait qui vous pose problème, ça aiderait peut-être à comprendre ?
Je voudrais savoir à quoi correspond la rupture conventionnelle dans la phrase citée.
Cordialement
Veni, vidi, reparti.
Re: Rupture conventionnelle en période d'essai
de
Kasper
le Ven 02 Sep 2011 15:42
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Profession: Juriste
Voilà ce qu'on peut lire dans cet article:
"Jusqu'à présent, le Code du travail se montrait fort peu disert sur la période d'essai. À peine trouvait-on quelques dispositions à propos du contrat à durée déterminée ou du contrat de travail temporaire. L'ancien article L. 122-4 se contentait d'exclure l'application du droit du licenciement pendant la période d'essai du contrat de travail à durée indéterminée et la formule « ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai » se retrouvait à l'identique à l'alinéa 2 de l'article L. 1231-1 du Code du travail. Désormais, la période d'essai fait l'objet d'une section 4 complétant le chapitre consacré à la formation du contrat de travail dans le titre II du livre II du codeNote 55. À supposer que les parties décident de rompre l'essai d'un commun accord, doivent-elles nécessairement recourir à la procédure spéciale mise en oeuvre par la loi nouvelle ? Il ne le semble pas puisque les articles L. 1221-19 et suivants du Code du travail n'envisagent que la rupture de l'essai par l'employeur (C. trav., art. L. 1221-25) ou par le salarié (C. trav., art. L. 1221-26) et qu'en tout état de cause, l'alinéa 2 de l'article L. 1231-1 du même code exclut l'application du titre III du livre II (dont font désormais partie les règles relatives à la rupture conventionnelle) à la période d'essai. En d'autres termes, la rupture conventionnelle de la période d'essai (que l'on ne peut en principe écarter) resterait soumise au droit commun des contrats"
Re: Rupture conventionnelle en période d'essai
de
Camille
le Ven 02 Sep 2011 16:47
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Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
Comme l'explique Laure74, pendant la période d'essai, si l'employeur ne souhaite pas aller plus loin, il suffit qu'il le signifie sans donner d'autre explication ou de justification. Point.
L'employé peut en faire autant.
Les règles du licenciement, de la démission, donc de la rupture "par consentement mutuel", ne s'appliquent pas.
A ma connaissance, période d'essai non concluante (peu importe de savoir pour qui), ce n'est assimilé ni à une démission ni à un licenciement (sauf cas spéciaux)(discutés encore récemment, il me semble).
Re: Rupture conventionnelle en période d'essai
de
Kasper
le Lun 05 Sep 2011 10:48
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Profession: Juriste
Bonjour,
Dans le cas concret qui m'intéresse, le salarié en cours de période d'essai veut négocier son départ estimant que les conditions de son embauche sont sujettes à caution ...
si la voie de la rupture conventionnelle ne lui est pas ouverte (et notamment s'il ne peut bénéficier ensuite d'une couverture chômage), il lui restera la voie judiciaire (ou, du moins, la formalisation d'un désaccord) pour tenter la négociation d'une transaction.
chacune des parties voudrait éviter cette démarche.
d'où la réflexion sur la rupture conventionnelle, dont nous pouvons conclure qu'elle est soumise au droit commun des convention dans ce cas de figure.
mais quel traitement sera alors fait, par les ASSEDIC, des sommes versées ?
Re: Rupture conventionnelle en période d'essai
de
Camille
le Lun 05 Sep 2011 14:02
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Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Kasper a écrit :mais quel traitement sera alors fait, par les ASSEDIC, des sommes versées ?
A mon humble avis, la meilleure solution serait de leur poser directement la question.
Kasper a écrit :le salarié en cours de période d'essai veut négocier son départ estimant que les conditions de son embauche sont sujettes à caution ...
Quel rapport ?
Kasper a écrit :si la voie de la rupture conventionnelle ne lui est pas ouverte (et notamment s'il ne peut bénéficier ensuite d'une couverture chômage), il lui restera la voie judiciaire (ou, du moins, la formalisation d'un désaccord) pour tenter la négociation d'une transaction.
Toujours pas bien suivi. Le salarié déclare qu'il ne donne pas suite à la période d'essai ou, s'il préfère, il demande à l'employeur de se déclarer initiateur de la rupture en cours de cette période. Point. Pour le calcul des droits au chômage, la durée effectivement travaillée pendant la période sera prise en compte, que je sache.
Pourquoi une transaction ?
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