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Sujet : Exécution forcée, signification et art503 cpc
Exécution forcée, signification et art503 cpc
- "Membre"
- 1 messages
- Localisation: 44
- Profession: Etudiant
Bonjour.
J'aimerai une précision concernant l'exécution forcée d'un jugement executoire de droit par voie d'huisssier.
Un jugement exécutoire n'a pas à être signifié sauf pour forcer son exécution.
Une colle m'a été posé concernant une pension alimentaire non payée. L'article 503 précise aussi " qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire."
Si le débiteur avait commencé a payer volontairement a-il toujours besoin d'être notifié avant de pouvoir forcer l'exécution du jugement?
J'aimerai une précision concernant l'exécution forcée d'un jugement executoire de droit par voie d'huisssier.
Un jugement exécutoire n'a pas à être signifié sauf pour forcer son exécution.
Une colle m'a été posé concernant une pension alimentaire non payée. L'article 503 précise aussi " qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire."
Si le débiteur avait commencé a payer volontairement a-il toujours besoin d'être notifié avant de pouvoir forcer l'exécution du jugement?
Re: Exécution forcée, signification et art503 cpc
- "Membre actif"
- 241 messages
- Localisation: 75
- Profession: Juriste
Bonjour,
Pour effectuer une exécution forcée, il est impératif qu'il y ait eu une signification de la décision au préalable
Pour effectuer une exécution forcée, il est impératif qu'il y ait eu une signification de la décision au préalable
2 messages
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