Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : mandataire judiciaire

Echanges sur des points de droit.

mandataire judiciaire

de ADEM   le Lun 28 Nov 2016 15:00

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Dans le cadre d'une enquête avant ouverture d'une procédure collective, qui paie le mandataire judiciaire nommé pour assister le juge commissaire

   Re: mandataire judiciaire

de fleurettes-91   le Sam 10 Déc 2016 0:11

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il se paye sur la bête

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