LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je viens de recevoir par huissier une citation à partie civile devant le tribunal correctionnel (audience la semaine prochaine), et le même jour un avis à victime qui m'explique comment je peux obtenir réparation.

Est-ce que je suis obligé d'aller à l'audience (citation à comparaître)?

La citation précise que si je ne me présente pas à l'audience ou si je ne me fais pas représenter par un avocat, je n'aurai pas droit aux dommages et intérêts (cf. article 425 code de procédure pénal: désistement?).

Au tribunal, on me dit que je ne suis pas obligé de venir et que je peux envoyer une lettre AR pour me constituer partie civile (alors que j'ai déjà envoyé une lettre AR il y a plusieurs mois quand le type a été arrêté).

Si une personne qui connait le droit pénal peut m'éclairer. Je ne peux pas aller à l'audience, je n'ai pas le droit à l'AJ et un avocat couterait plus cher que le montant des dommages et intérêts que je demande (et je ne suis même pas sûre que le type soit solvable!).

Merci pour votre aide.

Il est effectivement possible de se constituer Partie Civile par LRAR en adressant les justificatifs de sa demande de dommages et intérêts (facture par exemple).

Il faut distinguer deux choses : la constitution de partie civile et la comparution à l'audience.
Effectivement vous pouvez vous constituez partie civile par simple LRAR.
Mais cette constitution, qui fait de vous une partie à l'instance et vous permet de prétendre à l'octroi de dommages-intérêts, n'aura aucun effet si vous ne compararaissez pas ou ne vous vous faites pas représenter à l'audience (l'article 425 CPP assimilant cette absence à un désistement, c'est-à-dire à la volonté d'abandonner vos prétentions).

L'article 420-1 du Code de Procédure Pénale permet la constitution de ¨Partie Civile par LRAR ou fax avec pièces justificatives de la demande de dommages et intérêts.

La non comparution est prévue par cet article.

Merci pour vos réponses...
Si je comprends bien, les deux articles se contredisent:
Article 425: je suis citée (c'est le cas) et je ne comparais pas = désistement
Article 420-1: j'envoie une lettre AR pour me constituer partie civile (seulement je l'ai déjà fais une première fois, et c'est sûrement la raison pour laquelle j'ai été citée à comparaitre, bien que je ne peux pas l'affirmer, n'étant pas spécialiste du droit pénal), je ne suis pas obligé de comparaitre et je peux recevoir des dommages intérêts.
Mon analyse de la situation serait la suivante: je suis cité à comparaitre et je n'y vais pas, ce qui équivaudrait à un désistement (article 425). Mais comme j'aurai pris soin de renvoyer une lettre AR avant l'audience, celà voudrait dire que je me (re)constitue partie civile, que je ne serai pas obligé d'y aller et donc je pourrai être dédommagé (article 420-1).
Est-ce que ce raisonnement tient ou suis-je à coté de la plaque?
Merci pour votre aide, une nouvelle fois.

Dans la mesure où vous avez été cité à comparaître, je ne pense pas que les dispositions de l'article 420-1 vous soit applicable (puisque précisément un texte spécifique, l'article 425, a vocation à s'appliquer dans ce cas (specialia generalibus derogant)).
En revanche la jurisprudence concernant l'article 425 est assez souple. Elle indique que le désistement prévu n'est qu'une présomption simple qui peut être renversée sur la démonstration que la victime n'avait pas entendu se désister par sa non comparution (voir Crim. 16 février 1960 : D.1960. 243 : une simple lettre envoyée à la juridiction, expliquant la raison de la non compuration et indiquant la volonté de maintenir ses prétentions, est suffisante.)

Il est évident qu'un nouveau courrier recommandé avec AR avec pièces justificatives de votre préjudice et indication de votre impossibilité de vous présenter à l'audience marquera votre volonté incomptatible avec une présomption de désistement telle qu'édictée par l'article 425 du Code de Procédure Pénale.

Il y aurait par contre obligation de vous présenter si l'affaire avait déjà été évoquée une fois et que la juridiction ait souhaité votre présence ce qui aurait conduit à votre convocation (article 460-1 du Code de Procédure Pénale).

Merci pour ces précisions.
Si l'affaire avait déjà été évoquée, j'en aurais eu connaissance, non?
J'ai seulement reçu le mois dernier l'ordonnance du juge d'instruction qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal correctionnel, mais pas de date de convocation.