Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Conclusions chambre sociale cour appel
Conclusions chambre sociale cour appel
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- Profession: Métiers des RH
Bonjour
Une cour d'appel rend un arrêt le 28 octobre2005
A la meme date elle renvoie par courrier des conclusions du 3 février 2005, recues selon tampon dateur le 7 février, à une partie.
L'arrêt de la Cour d'Appel n'a pas pris en considération ces conclusions.
Avant d'aller en Cassation est il nécessaire d'agir ( article 455 Npc)
Merci de votre réponse
Une cour d'appel rend un arrêt le 28 octobre2005
A la meme date elle renvoie par courrier des conclusions du 3 février 2005, recues selon tampon dateur le 7 février, à une partie.
L'arrêt de la Cour d'Appel n'a pas pris en considération ces conclusions.
Avant d'aller en Cassation est il nécessaire d'agir ( article 455 Npc)
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