LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
je suis etudiante en licence professionnelle ressources humaines.
En reprise d'etudes, apres 9 ans d'activité professionnelle,je me rends compte que mon parcours professionnel jonché de cdd n'a jamais été "clean" au regard du code du travail.

Aujourdh'ui, je suis prête à assigner mon ancien employeur aux prud'hommes.
J'hesite parmi différents motifs, et j'ai aussi la rage ayant été victime de harcèlement, mais il me parait tres difficile d'apporter la preuve de ce que j'avance malheureusement.

Aussi, voici 2 questions auxquelles je ne trouve pas de réponses, après avoir épluché le code du travail et la jurisprudence.

1) : cas de recours cdd
J'ai signé un cdd de 6 mois comme attachée commerciale pour une enseigne de travail temporaire leader sur le marché.
il s'agissait d'une ouverture d'agence , et mon cdd a été justifié par un surcroit d'activité.
Cela fait 2 ans que cette agence existe tjs, j'avais été recrutée comme seule permanente de cette agence.
Pensez vous que la justification du recours au cdd est valable dans ce cas d'ouverture d'agence?

2° : rupture anticipee de cdd
Les relations se sont deteriorees à un tel point, que j'ai craqué et ai du signé une lettre de rupture anticipee de cdd :

je la recopie :
Lettre remise en main propre
objet : rupture anticipee de cdd

Mlle,
Les parties conviennent de mettre un terme d'un commun accord à compter du 5/11/2003 au cdd qui devait prendre fin le 31/12/2003 entre Mlle X et la Societé Y.
En conséquence, Mlle X est dispensee de se presenter sur son lieu de travail à compter du 6/11/2003.
Conformément à l'article L122-3-8 du code du travail la societe Y s'engage à verser à Mlle X jusqu'au terme initialement prévu et ce aux échéances normales de payes :
salaire novembre 2003,salaire decembre 2003

Mlle X percevra à l'issue de son contrat l'indemnité de conge payé et l'indemnite de fin de contrat. La societeY fera parvenir à Mlle Y l'attestation assedic portant la mention "fin du cdd" au 31/12/2003.
Veuillez agreer, etc....
Fait en double exemplaire, et remis en main propre date et signatures.


Dans mon cas, je pensais que j'avais signé une transaction, on me dit que non!
de quoi s'agit il alors?
puisque officiellement j'etais tjrs au sein de l'entreprise et ne pouvait donc travailler ailleurs par exemple...

je me demande aujd'hui, si je peux demander une requalif en cdi pour le recours au cdd sur le surcroit d'activité?
et si j'ai tjs un recours possible suite au doc que j'ai signé.

Je ne suis pas procédurière, je m'en suis pas mal sortie sur cette affaire (assedic, etc), mais mon ex employeur m'a tellement harcelé que je lui en veux tjs et voudrais le voir payer de sa personne.
vive les relations humaines,
j
merci à ceux qui prendront la peine de me lire et de me repondre.

Bonjour,
On peut concevoir que l'ouverture d'une nouvelle agence correspond bien à un surcroît d'activité de la société (qui possède déjà plusieurs agences dans la région, mais elles ne suffisent pas, compte tenu de la demande, donc on ouvre une nouvelle agence).
Donc le motif "surcroît d'activité" peut être justifié.
Pour le reste, je confirme, le document signé n'est pas une transaction, mais un instrument constatant un départ anticipé par convenance mutuelle (mutuus dissensus, diraient les civilistes, un nouvel accord remplaçant le précédent, sans que ce soit le règlement d'un litige déjà né ou à naître) moyennant le paiement des salaires jusqu'à la fin du contrat, conformément à l'article L122-3-8 du Code du travail, totalement licite.
Donc, à mon avis, il n'y a pas lieu à engager une procédure prud'homale.
Cordialement.

bonjour,

je suis d'accord avec Michel concrnant la procedure prud'homale...

Peut etre faudrait-il voir du coté du harcelement. Je suppose que vous avez ete victime de harcelement moral ce qui vous a poussé à mettre fin au CDD de façon prématurée.

La preuve peut etre apportée par toute sorte de moyens: attestation de collègues, courriers ou mail de l'employeur, courrier de votre part faisant état de pressions,etc...

Si vous n'avez aucun élément laissant à penser que vous avez été victime de harcelement, il est,à mon avis, inutile d'engager une procédure.

Bon courage

Merci pour vos réponses,
je pense que je vais faire le deuil de cette expérience.

J'ai su que mon ancien responsable direct a ete condamné par les prudhommes, licencié de l'entreprise concernée, et a une interdicition à vie de manager du personnel!

c'est deja un soulagement pour moi.

Pour ce qui est de la procédure, je vais laisser tomber, mais en effet la cause du harcèlement était bien plus opportune mais aussi tellement plus délicate à prouver.

Je pense que je vais laisser tomber, car de toutes facons, il n'est plus en fonction dans cette entreprise,donc ma demarche n'aurait pas de sens, meme si 3 autres salaries ont eu gain de cause!
non?

lors de cette experience, j'avais pris contact avec les syndicats et la direction du travail qui m'avaient justement dit la meme chose, par rapport au surcroit d'activité.

toute la difficulté reside dans ce point.

soit on raisonne sur le fait que l'enseigne se developpe et cela de maniere permanente,soit on se dit que cette agence venait d'ouvrir et que son developpement etait à mettre en oeuvre de manière durable.

ce qui est dommage c'est qu'il n'y a pas de jurisprudence sur ce genre de cas, meme en ayant regarde sur legifrance....

Merci beaucoup pour cet élément nouveau qui m'est fort utile!
C'est vraiment très aimable à vous!

Je suis en contact avec les syndicats de l'entreprise et je vais en parler, réfléchir à tout cela.

Je ne pensais trouver autant d'infos sur ce forum!

merci encore

yvana 56