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Sujet : Transmission de dossier
Transmission de dossier
- "Membre"
- 1 messages
- Localisation: 21
Je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique.
Je voudrais savoir ce que peut faire un avocat, une fois qu'un client insatisfait (ayant payé son solde) lui réclame son dossier : l'avocat peut-il le garder ? ne le transmettre qu'à l'avocat que le client aura choisi, ou doit-il le remettre aussitôt à son client ?
Quels sont les délais ?
Merci d'avance.
Je voudrais savoir ce que peut faire un avocat, une fois qu'un client insatisfait (ayant payé son solde) lui réclame son dossier : l'avocat peut-il le garder ? ne le transmettre qu'à l'avocat que le client aura choisi, ou doit-il le remettre aussitôt à son client ?
Quels sont les délais ?
Merci d'avance.
- "Vétéran"
- 697 messages
- Localisation: 29
- Profession: Avocat
L'Avocat ne peut conserver le dossier (même s'il n'est pas payé d'ailleurs).
L'usage est de le transmettre au Confrère qui prend la suite.
L'usage est de le transmettre au Confrère qui prend la suite.
2 messages
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