Il est en effet possible, dans certaines hypothèses, de demander au JAF de statuer à nouveau lorsqu’un élément nouveau est apparu.
- Sur la résidence habituelle de l’enfant
Le choix de la résidence de l’enfant est apprécié souverainement par le Juge aux Affaires Familiales qui va s’intéresser en priorité à l’intérêt de l’enfant.
Ainsi, si la situation a changé depuis le jugement et que l’intérêt de l’enfant est en péril, il sera possible de saisir de nouveau le Juge aux Affaires Familiales.
Le magistrat va ainsi prendre en compte la stabilité de la situation personnelle de chacun des parents pour étudier les conditions de vie de l’enfant.
Les repères matériels et affectifs des enfants vont aussi être pris en considération pour statuer sur leur lieu de vie.
Le JAF étudiera les circonstances alléguées et rendra une nouvelle décision qui pourra soit maintenir les anciennes dispositions soit imposer un changement de résidence.
Bien évidemment, la principale difficulté est qu’il faut arriver à prouver en quoi l’intérêt de l’enfant est menacé par la situation actuelle.
La jurisprudence a pu, par exemple, imposer le changement de résidence d’un enfant en raison du comportement de la mère visant à empêcher les relations entre le père et l’enfant (Cass.civ. 1ère 26 juin 2013 pourvoi n°12-14.392).
- Sur la résidence alternée
La résidence alternée est possible lorsque les domiciles des parents ne sont pas trop éloignés, dans un souci de préservation de la vie scolaire et de la stabilité du rythme de vie.
Il faut également que les parents soient tous deux en mesure d’offrir des conditions de vie et d’hébergement adaptées à l’enfant.
Lorsque tous ces éléments ne sont plus réunis, la résidence alternée devient impossible.
Il y a dès lors nécessité d’y mettre de fin et de fixer la résidence habituelle de l’enfant chez l’un de ses parents.
A titre d’exemple, la jurisprudence a pu motiver la cessation de la résidence alternée par un contexte très conflictuel entre les parents (CA Lyon, 6 juin 2006), l’angoisse du jeune enfant lors de la séparation avec sa mère (CA Toulouse, 14 novembre 2006) ou encore par le besoin de stabilité d’un enfant en difficulté scolaire et présentant un mal-être comportemental (CA Lyon, 23 mai 2006).
- Sur la modification du droit de visite et d’hébergement
Une demande visant à étendre ou à restreindre le droit de visite et d’hébergement peut être faite auprès du Juge aux Affaires Familiales.
En revanche, l’article 373-2-1 alinéa 2 du Code civil dispose que « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ».
Ainsi, un parent a pu se trouver privé de son droit de visite et d’hébergement en cas de désintérêt total du père (CA Montpellier, 17 octobre 2007), ou en cas de mise en danger de l’enfant caractérisé par un risque d’excision (CA Douai, 19 octobre 2006), ou encore en raison de pressions morales et psychologiques liées à des convictions religieuses (Cass. civ. 1ère, 24 octobre 2000).
Si le TGI de Poitiers dans un jugement du 15 novembre 1999 a analysé le droit de visite et d’hébergement comme un devoir pour le parent à qui il a été reconnu et a dès lors conclu que son non-exercice était constitutif d’une faute, le non-respect ponctuel du droit de visite et d’hébergement ne peut pas être une cause de suspension pour motifs graves.
Voir aussi l’article intitulé « Panorama sur le choix de résidence de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement. »
- Sur l’exercice de l’autorité parentale
L’article 372 du Code civil dispose comme principe général que « les pères et mères exercent en commun l’autorité parentale ».
Il est néanmoins possible pour le Juge aux Affaires Familiales d’écarter ce principe quand la mise en œuvre de l’autorité parentale commune s’avère impossible ou contraire aux intérêts de l’enfant mineur.
Des motifs graves empêchant un exercice en commun devront être mis en avant pour motiver la décision du magistrat.
Quelques exemples de motifs graves relevés par la jurisprudence :
• Le désintérêt manifeste et continu du parent pour l’enfant (Cass. civ. 1ère, 14 avril 2010 pourvoi n°09-13.686)
• La maladie grave de l’enfant afin de permettre le bon déroulement du traitement et des soins nécessaires (CA Paris, 11 juillet 2002)
• Les mauvais traitements infligés par un parent à l’enfant (CA Rennes, 15 mai 2000)
• Les différends parentaux permanents sur les choix éducatifs (CA Bordeaux, 21 mars 2001)
• L’attitude systématiquement conflictuelle d’un parent, d’hostilité à l’égard de l’autre ou de dénigrement permanent de l’autre (CA Rouen, 19 octobre 2006)
• Le risque avéré d’enlèvement international (Cass. civ. 1ère, 17 janvier 2006)
En revanche, le simple éloignement géographique ou l’orientation sexuelle ne constituent pas en eux-mêmes un motif pour exclure l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
- Sur la pension alimentaire
En cas de modification des besoins ou des ressources du débiteur ou du créancier, il est possible de former une demande en réévaluation de la pension alimentaire.
L’article 209 du Code civil dispose ainsi que « lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l’un ne puisse plus en donner, ou que l’autre n’en ait plus besoin en tout ou en partie, la décharge ou la réduction peut en être demandée ».
A nouveau, la production des pièces financières prouvant ces changements de situation est fondamentale.
- Sur la prestation compensatoire
Le montant de la prestation compensatoire ne pourra pas être augmenté après le jugement de divorce, même s’il s’agissait d’une procédure amiable.
Des modifications vont néanmoins pouvoir intervenir en fonction de la forme de la prestation compensatoire :
1) Hypothèse où la prestation a été fixée sous la forme d’un capital échelonné
Il est possible au débiteur de saisir le Juge aux Affaires Familiales lorsque sa situation a changé de façon importante afin que ce dernier révise le mode de paiement.
Le JAF pourra dès lors autoriser le débiteur à verser les échéances restantes du capital en une seule fois ou, de façon exceptionnelle, autoriser le débiteur à verser le capital sur une durée supérieure à huit ans.
Mais le montant en lui-même ne pourra pas être modifié.
2) Hypothèse où la prestation a été fixée sous la forme d’une rente
Pour les mêmes conditions que la prestation sous forme d’un capital, c’est-à-dire lorsqu’un changement important de situation est intervenu, l’un des ex-époux pourra saisir le JAF afin que ce dernier révise le montant de la rente, la suspende ou la supprime.
Il est aussi possible de demander au JAF de convertir la rente en capital.
- Sur les dommages et intérêts
Il n’est pas possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour demander une révision du montant des dommages et intérêts alloués dans le cadre d’un divorce contentieux.
L’article 266 du Code civil dispose dans son dernier alinéa que la demande de dommages et intérêts « ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce ».
Visant à réparer les conséquences graves entraînées par le divorce, il n’y a donc pas lieu de revenir sur le montant des dommages et intérêts alloués dans le cadre de la procédure de divorce après le prononcé de celui-ci.
Voir aussi l’article intitulé « Prestation compensatoire & dommages et intérêts : quelles différences ? »
Discussions en cours :
Quelqu’un peut il me renseigner sur ce sujet. Mon fils était séparé de sa compagne, avec qui il a eu un petit garçon né en 2011. Il vivaient à nouveau ensemble, et la nouvelle séparation. Sachant qu’ils s’étaient déclarés à la CAF. Un jugement avait été rendu au sujet du droit de visite. Ce jugement est il caduque ? Faut il tout recommencer à zéro,
bonsoir jai le meme probleme actuellement et je ne sais pas si mon jugement est devenu caduqye ou pas ? aidez moi svp
Bonjour,voilà le père de ma fille a un droit de visite et hébergement normal.mais il ne respecte pas la ce fais plus de2mois que ma fille ne la pas vu.. etc...comment puis je faire car je compte pas la lui laisser car elle n’est pas un joué..merci je suis très angoissé.jespere vite une réponse. Cécilia
Bonsoir, avez vous trouvez une solution
merci
Bonsoir.
Séparé du père de mon fils depuis le 03/01/2016 nous avions convenu comme un accord d’une résidence alternée pour notre fils , soit une semaine complète chez papa, l’autre chez maman.
Seulement voilà Monsieur depuis quelques temps présente des problèmes psychologique (bouffée délirante mystique) et j’ai peur pour mon fils ! Je ne pense pas qu’il puisse lui faire du mal mais j’ai peur qu’il voit des choses qu’il ne devrait, j’ai peur pour son épanouissement personnel, pour sa sécurité psyco affective.
Je voudrais savoir comment proceder sachant qu’il n’y a eu aucune requête , aucun jugement, dossier posé hier..pour agir dans l’urgence et empêcher se mode de garde pour la sécurité de mon fils ! que dois-je faire ?
Bonjour, je ne sais plus quoi faire.
ça fait plus d’un an que je me suis séparé de mon ex compagne, nous avons un enfant de 5 ans.
J’ai voulu passer en justice en début d’année pour pouvoir mettre les chose au clair avec elle et qu’elle arrête de jouer avec mes nerf et mon fils pour ce venger de la situation. Etant dans la restauration au moment du jugement j’ai pu avoir mon fils du lundi au mercredi une semaine sur deux.
Maintenant que j’ai changé d’appartement et d’emploi j’aimerai ressaisir le juge pour pouvoir profiter plus de lui avec un garde alterné ou au moins un week end sur 2.
Comment faut il faire ?
merci d’avance
Ma belle mère étant en EHPAD, pour un alzheimer, mon beau père a dissimulé ( prélèvements en espèces, etc ...) 20000 à 30000 euros de façon à demander au plus tot ( avec 18 mois d’avance) l’aide sociale et à nous faire payer notre contribution " d’ayant droit". Il nous avait donné le montant de leurs économies au début, il est également propriétaire de sa maison. Devant son refus de nous donner des explications, nous avons fait contre l’avis de ma belle soeur qui le soutien, une demande de mise sous protection de ma Belle mère.
Eh bien lors de l’audience, la juge n’a pas laissé mon épouse s’expliquer et dire les raisons de cette demande. Elle n’a pu présenter aucune preuve. La Juge a trouvé que mon beau père avait toute sa tete est qu’il pouvait pour l’instant rester le tuteur. FIN de l’audience ( 10 minutes).
A quoi cela sert t’il de venir devant un juge si on ne peut pas dire quels sont nos problèmes ?
Y a t’il des recours ? Que peut on faire ?
Merci d’avance.
je devais donner 40 euros pour ma part pour l aide alimentaire du placement de ma mère au conseil général. Ma sœur n’étant pas d accord que mon frère donne 0 euro a fait appel elle devais donné 460 euros l autre sœur 110. Complètement perdue au tribunal j oublie de dire que ma fille qui fait des études a un logement, mon mari a des frais d environ 250euros de carburant, donc ma note grimpe a 110 ,mon frère a 160, l autre sœur a 60 celle qui fait appel a 200 euros alors qu ils sont a 2 profs des écoles. J’appelle partout on me dit que je peux faire une requête dans les 15 jours.je repasse devant la juge elle me répond avec agacement que je devais faire appel ;chose que j’ai fais qui n a servi a rien.La il faut que je vais en cassation avec un avocat donc je n ai pas les finances pour avoir un avocat je déclare 11472 euros de revenu aux impôts car j’ai beaucoup de frais réels avec la route que fait mon mari pour aller travailler.On avait même reçu du conseil général un dossier d un monsieur avec le nom hachuré (qu on a d’ailleurs réussi a décrypté le nom) pour dire qu en appel il avait perdu .vous voyez que quand je suis allée a l appel ;le magistrat qui disait noté... noté greffé que monsieur a des heures sup et des primes mais il a rien enlevé. La mon mari est en arrêt maladie il n aura ni prime ni heure sup alors vous voyez la justice on est petit. J ai aussi du coup tout l’arriéré qu’on va me réclamer au conseil général donc j’espère que ma banque me fera encore un crédit on en a plusieurs et nous avons 3 enfants a charge. La je ne sais plus quoi faire car même pour la juge des tutelles ma sœur pour l appel elle a réussi. Connait-elle quelqu’un au tribunal ? Y a t’il des privilégiés ? Aujourd’hui j’en suis sure !! Moi qui me suis battue toute ma vie pour donner à mes enfants je ne peux plus rien faire désormais... Et encore MERCI la JUSTICE de notre beau pays !!