Droit du crédit et de la consommation
Crédit immobilier et point de départ de la prescription : les apports de l’arrêt du 10 juillet 2014. Par Yann Gré, Avocat.
Aux termes de l'arrêt du 10 juillet 2014, la créance résultant d'un prêt immobilier consenti par une banque à un consommateur se prescrit par deux ans à compte du premier incident de paiement non régularisé.14 octobre 2014 lire la suite
Les anomalies du crédit immobilier valent de l’or pour les emprunteurs ! Par Arnaud Boix, Avocat.
Depuis la loi du 13 juillet 1979 et la loi « Lagarde » en date du 1er juillet 2010, les règles du crédit immobilier fixent un cadre de protection et d’information de l’emprunteur relativement clair.29 septembre 2014 lire la suite
Réglementation des annonces de réduction de prix. Par Landry Baou.
Il semble résulter d’un arrêt de la Cour de Justice (CJUE 10 juillet 2014 aff. 421/12, 3e ch. Commission européenne c/ Royaume de Belgique) que l’obligation du double étiquetage dans le cadre d’annonce comportant une réduction de prix est contraire à la directive du 11 Mai 2005 relative aux pratiques commerciales trompeuses.22 août 2014 lire la suite
Le délai de prescription des crédits immobiliers court a compter du premier incident de paiement non régularisé. Par François Déat, Avocat.
Avec l’arrêt rendu le 10 juillet dernier (Civ. 1re, 10 juill. 2014, n°13-15.511) à paraître au Bulletin, la Cour de cassation a clarifié les règles en matière de prescription des créances résultant d’un crédit immobilier. Faisant un emprunt au régime de la forclusion biennale des crédits à la consommation, elle fixe le point de départ du délai au premier incident de paiement non régularisé. La solution emporte deux conséquences majeures : le prêteur perd la (...)30 juillet 2014 lire la suite
Conditions générales de vente : ce qui change avec la loi Hamon. Par Sarah Garcia, Avocat.
La loi du 14 mars 2014 relative à la consommation a introduit de nouvelles mesures de renforcement des droits du consommateur. Elle crée donc une obligation de remanier les CGV afin de les adapter aux nouvelles mesures.26 juin 2014 lire la suite
Loi Hamon : le nouveau régime des contrats conclus à distance et hors établissement. Par Amanda N’Douba, Elève-Avocate.
La loi Hamon du 17 mars 2014, entrée en vigueur le 19 mars 2014, transpose quasiment mot à mot la directive communautaire n°2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, entraînant la fusion des régimes juridiques de ce qu’on appelait jusqu’ici le démarchage et la vente à distance.10 juin 2014 lire la suite
Le droit de rétention : une arme efficace pour les créanciers. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat.
Retenir un bien sur lequel ils ont travaillé jusqu’au paiement intégral de la facture est un droit qu’utilise souvent nombre de commerçants. Il en est ainsi du garagiste qui retient la voiture sur laquelle il a effectué une réparation ou du teinturier créancier. Le droit de rétention permet ainsi au créancier qui détient un bien que lui a remis son débiteur de retenir ce bien jusqu'à complet paiement de sa (...)8 avril 2014 lire la suite
Surendettement : qui responsabiliser ? Qui punir ? Par Jimmy Serapionian, Avocat.
Par sa décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, le Conseil Constitutionnel a censuré l'article 67 de la loi relative à la consommation ; dite loi Hamon, portant création d'un registre recensant les crédits à la consommation accordés aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.18 mars 2014 lire la suite
Saint-Valentin, luxe en ligne : ne vous laissez plus berner ! Quelques conseils pratiques pour reconnaître les contrefaçons. Par Olivia Mazzucotelli, Consultante.
Très en vogue à l’approche de la Saint-Valentin, les achats d’articles de luxe sur internet ne sont pourtant pas sans risque. Outre les dangers liés aux paiements, pas toujours sécurisés, les consommateurs sont confrontés à un autre problème majeur : la vente massive de contrefaçons en ligne.30 janvier 2014 lire la suite
Tromperie sur la valeur d’un diplôme. Par Yves Le Duc.
Les prestations des établissements d'enseignement relèvent elles aussi du Code de la consommation. La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de faire application de l'article L 216-1 du Code de la consommation dans une affaire de tromperie sur les bénéfices attendus de la délivrance en France d'un diplôme suisse de physiothérapie ( Arrêt n° 12-86353 du 13 novembre 2013 (...)2 décembre 2013 lire la suite
L’interdépendance affirmée des contrats comportant une location financière. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat.
Tout professionnel comme tout particulier est susceptible de contracter une location financière. La location financière concerne, en effet, de nombreux équipements, du matériel de surveillance aux photocopieurs et distributeurs de boissons en passant par les terminaux téléphoniques.8 novembre 2013 lire la suite
Crédit à la consommation et délai de forclusion. Par Benjamin Blanc, Avocat.
L'article L.311-37 du Code de la consommation qui prévoyait un délai biennal de forclusion opposable à l'établissement de crédit, qui agit en paiement d'un solde débiteur, a été modifié par la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010.15 octobre 2013 lire la suite
Taux effectif global (TEG) : nouvelle jurisprudence. Par Yann Gré, Avocat.
Pour la première Chambre de la Cour de cassation, le calcul du taux effectif global (TEG) d’un prêt sur 360 jours entraîne la déchéance du droit aux intérêts de la banque, lorsque ce prêt est consenti à un consommateur ou à un non-professionnel.3 septembre 2013 lire la suite
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