« La retraite concerne chaque citoyen. Chacun d’entre nous, très légitimement, se projette dans un futur retraité heureux et libre, disposant d’un niveau de vie adapté à ses besoins ». C’est ainsi que Rolande RUELLAN débute son article « Retraite : l’impossible réforme est-elle achevée ? » publié dans la revue de Droit Social en décembre 1993.
Chaque citoyen français aspire à une retraite confortable à la fin de ses années de travail. Il a été donc institué en 1945 un système de retraite, c’est-à-dire un mécanisme permettant aux individus de se prémunir au moment où ils cesseront toute activité de travail du fait de la vieillesse. En France, le système est dit par répartition, c’est-à-dire que le système de financement des pensions de retraites consiste à les alimenter directement par les cotisations prélevées, au même moment, dans ce but, sur la population active. Le montant global de ces cotisations est répartis entre tous les pensionnés. Ce régime s’oppose au régime par capitalisation, dans lequelles travailleurs accumulent un stock de capital qui servira à financer les pensions de ces mêmes travailleurs devenus inactifs.
Afin de préserver ce dispositif, les pouvoirs publics l’ont réformé à plusieurs reprise, en l’améliorant pendant un temps, puis en prenant en compte de nouveaux enjeux vers la fin des années 1980, à savoir le vieillissement de la population, dont le corollaire est le financement des pensions de retraites.
Le sujet est au cœur de l’actualité économique française et les débats sont nombreux, puisqu’à chaque fois qu’une réforme voit le jour, les réactions sont vivent. Les enjeux sont nombreux, notamment un, le financement. Comment s’assurer du financement des retraite à l’avenir s’il y a plus d’inactifs que d’actifs ? Comment faire face au vieillissement de la population ? Qu’en sera-t-il du régime de retraite français dans 20 ans ?
Ainsi, au terme de ce sujet d’actualité, il devient intéressant de s’interroger sur la question suivante : En quoi, sera-t-il toujours nécessaire de réformer le système de retraite en France ?
Afin d’appréhender ce sujet au cœur de l’actualité, il sera nécessaire d’étudier l’organisation du système de retraite en France, ce qui permettra de mettre en lumière l’état de crise de ce système afin de montrer qu’il sera toujours nécessaire de le réformer.
I. L’organisation du système de retraite français
Sous l’influence des systèmes allemands de Bismarck et anglais de Beveridge, les pouvoirs publics français créent la sécurité sociale par l’ordonnance du 4 octobre 1945, qui dispose : « La sécurité sociale est la garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes. » Le but est d’assurer les citoyens contre les risques sociaux, à savoir la maladie, la maternité, l’invalidité, la vieillesse et le décès par l’ordonnance du 19 octobre 1945 sur les assurances sociales et la loi du 22 mai 1946, qui va généraliser la sécurité sociale et prévoir l’assujettissement obligatoire aux assurances sociales. En ce qui concerne le risque vieillesse, la France a organisé un système de retraite dit « par répartition » par l’instauration d’un régime de base et complémentaire, tous deux légalement obligatoire et d’un autre facultatif (A), mais cet archétype est sans cesse réformé (B).
A. La création d’un système de retraite par répartition
La France a fait clairement le choix d’un système fondé sur la répartition. L’article 1er de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites précise ainsi : « la nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ». Il s’agit d’un système fondé sur la solidarité, où chaque année, le total des cotisations versées par les actifs est réparti entre les retraités. En contrepartie de cette solidarité avec les générations précédentes, les cotisants acquièrent eux-mêmes des droits sur les générations futures, qui financeront à leur tour leur retraite lorsqu’ils cesseront de travailler. Cela dit, il a été instauré un régime de base et complémentaire obligatoire (1) et un régime de retraite facultatif (2).
1. La mise en place des régimes de base et complémentaires obligatoires
Afin de garantir un niveau de revenu aux retraités, il a été instauré des régimes de base obligatoires, le premier étage du dispositif des retraites, où les pensions sont versées en fonction de la durée de travail et du montant des rémunérations obtenu pendant la vie active. Cela se fait dans le respect du principe de la répartition, où les pensions proviennent des cotisations prélevées sur les actifs.
Le plus important est le régime général, institué par l’ordonnance du 19 octobre 1945 au profit de l’ensemble des salariés. C’est le point de départ du développement du système des retraites, qui couvre 80% de la population et se caractérise par son paritarisme et son système par répartition.
L’une des caractéristiques du système français est la multiplicité des régimes. En effet, même si le régime général est le plus emblématique, l’instauration d’un régime unique a échoué. Aujourd’hui, il existe donc de nombreux régimes et caisses de sécurité sociale qui gèrent le risque vieillesse. Le régime de la mutualité sociale agricole pour les ouvriers, employés et cadres de l’agriculture, le régime de la fonction publique le régime des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux, les régimes spéciaux du secteur public et parapublic (SNCF, RATP, Banque de France…), le régime pour le clergé.
Le système des retraite s’est généralisé, mais il s’est fragmenté en plusieurs régimes et caisses.
En 1945, le législateur a laissé une marge de manœuvre pour l’intervention à titre d’une protection complémentaire. Il s’avère que les pensions légales sont insuffisantes puisqu’une partie des dépenses réelles sont remboursées. C’est ainsi qu’il existe un deuxième niveau de la protection contre la vieillesse par les régimes complémentaires, gérés pour les salariés du secteur privé par deux institutions, à savoir l’association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) pour les cadres et l’association des régimes de retraite complémentaire (ARRCO) pour les salariés non cadres.
Le régime AGIRC, né avant la pension du régime général d’assurance vieillesse, est mis en place par la convention collective du 14 mars 1947 destiné aux cadres et assimilés définis par l’accord. Il s’agit d’une fédération sans but lucratif, gérée paritairement par les représentants des cadres et des employeurs, à laquelle doivent adhérer les institutions gestionnaires du régime de retraite des cadres. Quant à lui, le régime ARRCO a été créé par l’accord du 8 décembre 1961 est le régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé et couvre donc les salariés des secteurs privés de l’industrie, du commerce, des services et de l’agriculture. C’est le régime le plus important puisqu’il dispose de 18 millions de cotisants et de 12,5 millions de retraités au 28 septembre 2012 (http://www.info-retraite.fr/?id=arrco0).
Même si les régimes de base et complémentaire constituent l’essentiel du système des retraites, il existe des mécanismes permettant d’améliorer la pension de l’assuré avec des retraites supplémentaires fonctionnant sur le système de la capitalisation.
2. Le régime facultatif, la retraite supplémentaire
La retraite supplémentaire est un outil facultatif, au troisième niveau du système des retraites, permettant au retraité d’avoir une meilleure pension. Elle peut être d’entreprise ou individuelle. Il y a aussi une incitation étatique comme avec l’épargne retraite, qui a été ouverte à tous, par la loi Fillon de 2003, prévoyant une incitation fiscale pour encourager la constitution d’une épargne retraite facultative.
Dans les régimes de retraite supplémentaire d’entreprise, il existe des dispositifs de retraite à prestations définies ou un régime de retraite à cotisations définies. Il s’agit d’un choix de l’employeur d’instaurer un tel système, facultatif ou obligatoire.
Le régime de retraite à prestations définies, souvent un système d’adhésion obligatoire, va garantir aux salariés un certain niveau de retraite prédéterminé avec d’une part, le régime dit « chapeau », où l’entreprise garantit au salarié qui part à la retraite, une retraite exprimée en pourcentage du dernier salaire annuel perçu, tous régimes confondus. Le régime viendra compenser la différence entre le montant garanti et le montant effectivement perçu par le salarié retraité. Cette formule coûte cher à l’entreprise et est généralement réservée aux managers. D’autre part, le régime additif, dans lequel l’entreprise garantit un niveau de retraite en plus des prestations des autres régimes.
Il existe également le dispositif de retraite à cotisations définies, qui peut être imposé aux salariés ou certaines catégories, ou encore proposé, dans lequel la prestation versée sous forme de rente viagère au salarié dépend du rendement net obtenu de la capitalisation des primes versées.
Enfin, il existe le plan d’épargne retraite collectif (PERCO), plan d’épargne mis en place dans le cadre de la loi Fillon en 2003, qui est un système d’épargne collectif facultatif permettant aux salariés avec l’aide de l’entreprise, de se constituer une épargne dédiée à la retraite. Il est accessible à tous les salariés, souvent sous une condition d’ancienneté, sans être imposé et l’entreprise doit avoir mis en place un plan d’épargne d’entreprise.
Au-delà des régimes de retraite supplémentaire d’entreprise, il existe des mécanismes individuels avec le plan d’épargne retraite populaire (PERP), contrat d’assurance mis en place par la loi Fillon du 21 août 2003, qui permet à chacun de se constituer une épargne retraite selon les conditions qu’il souhaite tout en bénéficiant jusqu’à 10% de déduction des cotisations sur le revenu imposable.
On peut noter aussi le mécanisme de l’assurance-vie, qui permet de capitaliser un produit d’épargne à long terme.
Au terme de ce descriptif des trois niveaux de ce système de retraite par répartition, la protection sociale, l’instauration des retraites s’est développée de façon progressive par de nombreuses réformes (B).
B. Un système constamment réformé
Depuis la création de la Sécurité sociale en 1945, les réformes sur les retraites sont multiples afin d’améliorer les conditions des retraités pendant un temps en étendant les garanties (A), puis en prenant en compte certains enjeux à la fin des années 1980 (B).
1. De 1945 à 1982, l’extension des garanties
De 1945 à 1982, les réformes successives des retraites ont toutes eu pour objet d’étendre les garanties apportées par le système. Eric Aubin, spécialistes des questions de retraites à la CGT, "notre système il a fait ses preuves depuis 1945, notamment quand le pays était en difficulté à la sortie de la guerre". Cette phrase est vraie. A l’issue de la seconde guerre mondiale, la France était affaiblie. Il fallait reconstruire, réorganiser la production, relancer l’économie, mais également la population par une protection contre les risques. C’est ainsi que nait la Sécurité sociale par l’ordonnance du 4 octobre 1945 et désormais, les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès sont couverts par l’ordonnance du 19 octobre 1945. C’est la loi du 22 mai 1946 qui généralise la sécurité sociale et prévoit l’assujettissement obligatoire aux assurances sociales.
L’extension des garanties passe également par un mode de calcul des pensions plus généreux en 1971 pour assurer une retraite confortable aux assurés. La loi du 29 décembre 1972 généralise la retraite complémentaire à l’ensemble des salariés de l’industrie et du commerce. Cela est pour garantir une solidarité et une équité, principes du système de retraites français.
Enfin, l’ordonnance du 26 mars 1982 va encore pousser plus loin l’étendue des garanties en instituant la retraite à taux plein à soixante ans. Une démarche très favorable car la retraite passe de 60 ans au lieu de 65 ans.
Durant cette époque, les pouvoirs publics ont faits le choix d’apporter toujours plus à la retraite des citoyens français afin de satisfaire leurs besoins. Une telle extension des garanties à eu des effets néfastes à partir de la fin des années 1980, où de nouveaux enjeux sont pris en compte, notamment économiques et sociaux.
2. Depuis la fin des années 1980, la prise en compte de nouveaux enjeux
Ainsi, à partir de la fin des années 1980, en France, comme partout en Europe, les pouvoirs publics commencent à s’interroger sur la pérennité financière du système, du fait de l’accroissement d’un phénomène relativement nouveau, le vieillissement de la population, qui est le corollaire de la question cruciale, le financement.
Dès 1985, les autorités publiques s’interrogent sur l’avenir des retraites avec la constitution d’une commission d’études et de propositions sur « la solidarité entre générations face au vieillissement démographique ». Des rapports se sont succédés pour essayer de faire face à ce phénomène, ayant un impact sur le financement.
En 1991, le Livre Blanc publié à l’initiative du Premier Ministre, Michel ROCARD, va donner le ton à une nouvelle vague de réformes. Il s’agit de réformes prenant acte des évolutions démographiques et visent, désormais, à lutter contre les déficits annoncés. Ce Livre analyse la situation depuis 1985 et donne des perspectives à venir. Par exemple, il prévoyait des politiques d’accompagnement dans le domaine social par une meilleure prise en charge de la dépendance ou encore au niveau économique, la nécessité de favoriser une épargne longue supplémentaire.
Au regard des différentes réformes, de la prise en compte des enjeux, l’objectif est clair. Il s’agit de de « sauver » le système, en assurant le financement sans rompre avec les grands principes, à savoir la répartition, la solidarité et l’équité.
Dans son article « Retraite : l’impossible réforme est-elle achevée ? » publié dans la revue de Droit Social en décembre 1993, Rolande RUELLAN dit : « A trop différer les réformes, c’est le contrat passé entre les générations qui se trouverait menacé. Or, ce contrat est l’expression d’une chaine de solidarité qui repose sur la confiance et ne doit jamais se rompre. »
Il est donc essentiel d’agir afin d’assurer la pérennité financière du système de retraites en France. Certes, il faut agir, mais l’organisation des retraites en France est à l’heure actuelle en crise (II).
II. Le système de retraite en France en crise
Aujourd’hui, le système de retraite en France est en crise. Cela n’est pas spécifique à la France puisqu’il en est de même dans les autres pays de l’Union européenne. La démographie est avancée comme l’unique raison des difficultés de financement du système de retraites (A), et donc de présenter, inéluctablement, des réformes qui s’enchainent entrainant une réduction des pensions et une interrogation sur le système de la capitalisation. D’où, la nécessité de réformer afin de veiller aux besoins des retraités en fonction de l’évolution économique et sociale (B).
A. Une crise démographique et économique liée à la crise du système de retraite
Aujourd’hui, le système de retraites français est en crise du fait de l’accroissement du vieillissement de la population, débouchant ainsi sur le problème du financement (1), mais au final cela nous permettra de démontrer que la crise du système des retraites est étroitement lié à la crise économique (2).
1. Le problème majeur du vieillissement de la population
Suite à l’explosion des difficultés de financement des retraites, la démographie est à prendre en compte sérieusement. En effet, l’accroissement de l’espérance de vie et la natalité en baisse, par rapport au Trente Glorieuses, sont deux facteurs des difficultés actuelles.
L’espérance de vie à la naissance mais aussi à 60 ans est essentielle car elle définit le nombre d’année de versement des pensions, ce qui induit l’enjeu du financement. Elle ne cesse d’augmenter. Par exemple, celle des femmes est passée de 78 ans en 1980 à près de 84 ans en 2004 et elle pourrait atteindre 88 ans en 2040. Pour les hommes, on est passé de 70 ans en 1980 à 77 ans aujourd’hui pouvant atteindre 81 ans en 2040. Ceci jouera forcément sur le nombre total de retraité en 2040, qui sera très certainement au-delà des 10 millions.
La population a une vie plus longue avec le progrès médical, mais ce qui est encore plus problématique c’est le taux de natalité faible, surtout en Allemagne, où sa natalité baisse depuis une dizaine d’année et doit faire également face au vieillissement de la population. En France, les pouvoirs publics ont instauré une politique familiale afin de soutenir notamment la natalité, et donc augmenter la population jeune, les futurs actifs.
En outre, au niveau de l’activité, il y a de plus en plus de femmes actives, soit 70% des femmes ayant entre 15 à 60 ans sont actives. Mais, elles sont les plus touchées par le chômage par rapport aux hommes, et également plus vulnérable au travail précaire. Elles cotisent et apporte un apport positif à la population active. Or, on ne pourra jamais stopper l’accroissement du vieillissement de la population, mais afin de pallier ce problème, il faudrait voir une contribution des femmes à la population active, puisqu’elles représentent un facteur dynamique du financement des retraites. Donc, face au problème du « trop » de retraités, combinant un problème de financement des pensions de retraite, il faudrait œuvrer à une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale pour accroitre le taux d’activité des femmes.
Certes, on est en crise démographique et il faut trouver des solutions à cela des réformes, mais l’essentiel de la crise du système de retraites est en relation avec la crise économique (2).
2. La relation entre la crise économique et la crise du système de retraites
Crise démographique et économique ont un impact fort sur le système de retraites en France. Il est est de même dans les autres pays de l’Union européenne, comme en Allemagne (Cf. Infra). Quand on dit crise, c’est qu’il faut trouver des solutions. Les pouvoirs publics se doivent donc de réfléchir à des alternatives afin de maintenir les principes du système de retraites, qui sont chers car datant de 1945 : répartition, solidarité et équité (B).
B. Une nécessité de réformer encore et encore le système de retraite afin de contribuer à l’efficacité économique et sociale
Il est nécessaire et il sera toujours nécessaire de réformer encore et encore le système des retraites. Comme il a été dit précédemment, cet archétype dépend de la situation économique et démographique. Mais, réformer est nécessaire pour répondre à deux objectifs. D’une part, la satisfaction de la démographie tout en promouvant le droit à la retraite et en sécurisant les moments de la vie. D’autre part, par le maintien et la pérennité du système par répartition.
1. Satisfaire les besoins de la démographie, promouvoir le droit à la retraite et sécuriser les moments de la vie
Précédemment, il était question de l’augmentation de l’espérance de vie, ayant un impact sur le financement des retraites. Mais, cette hausse du niveau de vie est une preuve de l’efficacité du système de santé et de l’ensemble de la protection sociale.
Afin de constituer un système de retraite efficace, les pouvoirs publics se doivent de répondre aux besoins de la démographie en menant une politique familiale importante pour favoriser la natalité en créant les actifs de demain, mais également développer la formation des jeunes… Ceci, pour trouver les financements nécessaires pour assurer le paiement des cotisations.
Par ailleurs, l’objectif essentiel de l’organisation des retraites est de promouvoir le droit à la retraite. Ceci a été déclaré dès 1945 lors de la généralisation de la sécurité sociale à l’ensemble de la population. Toute personne a droit à une retraite dans le respect de l’égalité, de l’équité, de la solidarité et du système par répartition. Il n’a jamais été question que la France supprime ce système de retraite, mais toujours de le maintenir en prenant en compte les évolutions économiques et sociales par les nombreuses réformes.
Enfin, réformer le système de retraite est pour une raison unique : sécuriser les moments de la vie. L’ordonnance du 4 octobre 1945 crée la Sécurité sociale, celle du 19 octobre 1945 étend la protection contre les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et la loi du 22 mai 1946 pose le principe de la généralisation de la Sécurité sociale à l’ensemble des citoyens. Dès cette époque, les autorités publiques avaient conscience des risques, des aléas de la vie que pouvaient subir la population. Par sécuriser les moments de la vie, il faut aussi prendre en compte la pénibilité des métiers (loi du 9 novembre 2010 sur les retraites avec son volet sur la pénibilité).
Réformer le système de retraite est une nécessité, et même sera toujours une nécessité afin de préserver le développement du financement des retraites par répartition (2).
2. Assurer le développement du financement des retraites par répartition
Les besoins de la population augmentent, tels que la démographie, le risque dépendance, l’augmentation des retraites, la pénibilité au travail… Cette croissance des besoins est due à une amélioration de la qualité de vie, du progrès économique et social. Les pouvoirs publics sont donc dans la nécessité de les satisfaire par des réformes afin de préserver au mieux le système de retraites qui est « cher » au français et de respecter les principes : répartition, solidarité, équité.
Au cours du temps, ce système a été réformé à plusieurs reprises afin de prendre en considération les évolutions sociales et économiques et le financement. Selon BOCCARA et MILLS, professeurs de sciences économiques, une sécurisation de l’emploi et de la formation permettrait d’assurer des rentrées de cotisations afin de sécuriser les retraites. Donc, assurer le financement.
Ainsi, pour assurer la pérennité du système de retraite par répartition, il faut trouver de nouveaux financements. La question du financement est au cœur de l’actualité afin par exemple, de trouver des solutions pour financer les départs anticipés à la retraite à cause de la pénibilité… Le but étant de garantir le système par répartition.
L’Etat veut garantir le système par répartition, mais il favorise aussi les systèmes par capitalisation car il devient urgent de trouver des solutions. Ainsi, comme cela a été dit précédemment, il y a une incitation étatique comme avec l’épargne retraite, qui a été ouverte à tous, par la loi Fillon de 2003, prévoyant une incitation fiscale pour encourager la constitution d’une épargne retraite facultative. L’Etat développe donc, de plus en plus, le troisième pilier de l’organisation du système de retraites, à savoir la retraite supplémentaire par des incitations afin de prémunir la population contre le risque vieillesse.
Qu’en sera-t-il dans 10 ans ? Un dispositif de retraite sera-t-il toujours présent si le vieillissement de la population continu et moins d’actifs pour financer les pensions ? Quel sera l’avenir des nouveaux actifs sur le marché du travail qui seront à la retraite plus tard : en auront-ils une ?
Au final, même si on ne peut prévoir l’avenir du système de retraite, les pouvoirs publics se doivent de l’adapter aux besoins des assurés, tout en prenant en compte des éléments, à savoir la démographie, le financement, l’accroissement de la productivité et de la concurrence internationale.
Dans un article du journal Les Echos n°21224 du 11 juillet 2012 à propos de la nouvelle réforme de 2013 sur les retraites, il est dit : « le Conseil d’orientation des retraites (COR) remettra « à la fin de l’année 2012 un état des lieux de notre système et de ses perspectives financières », probablement à l’horizon de 2060. Ce travail démarre aujourd’hui, sur la base d’hypothèses économiques révisées pour tenir compte de l’aggravation de la crise. Il s’attardera notamment « sur la question de l’équité du système, sur les déterminants du niveau des pensions et sur la transition emploi-retraite », a précisé Jean-Marc Ayrault. […] « une commission ad hoc formulera au début de l’année 2013 différentes pistes de réforme ». Composée d’experts, cette nouvelle structure raisonnera sur le court terme - les déficits plaident pour des décisions rapides -mais aussi « à long terme ». Les experts réfléchiront sur les « solidarités à mettre en oeuvre », une simplification du système actuel, ainsi que sur la situation parfois injuste des assurés qui ont cotisé à plusieurs régimes au cours de leur carrière. Ils devront enfin tenir compte de la pénibilité, revendication de longue date des syndicats. »
En résumé, après les réformes de 1993 (Balladur), 2003 (Fillon), 2010 (Sarkozy), mais également en 2012, 2013 et 2014 une évolution du système est en vue, tout en respectant les grands principes du système de retraite : répartition, solidarité et équité. De ce fait, il sera toujours nécessaire de réformer le système de retraite en France afin de veiller à ces principes, garantir une retraite à tous les citoyens.
Discussions en cours :
je pense que ce millefeuille fait les Chou grass de certain ;mais qu’au final ,nous nous dirigeront au vue du Principe d’équité a un systeme unique pour tous et mille fois plus simple.
Le contre sens fait depuis l’origine (en gros depuis que le gouvernement provisoire a entériné le funeste choix fait 3 ans plus tôt sous Pétain d’abandonner la capitalisation) est de dire qu’un système par répartition est financé par les cotisations. Non ! La seule définition qu’on peut donner de la répartition c’est qu’elle ne fait pas appel à un financement par un capital déjà constitué c’est tout. La retraite par répartition peut être financée par n’importe quel prélèvement dans le PIB. Si on indique que c’est toujours un coût de production chargé dans les prix et si on considère qu’il est peu astucieux de charger les salaires en France, on devrait songer naturellement à la TVA. Si le pourcentage de retraités dans la population reste maîtrisé (stable) par des conditions d’âge et si la retraite moyenne ne progresse pas plus vite que la consommation moyenne, un taux de TVA stable fonctionne dans tous les cas. Sinon quelque soit la technique de financement, la retraite doit être comprise comme un service financier de salaire différé et donc certainement pas comme un mécanisme de solidarité.