Collectivités territoriales
Collectivités, sollicitez le Préfet ! Par Davy Sarre, Juriste.
Le décret n°2020-634 du 25 mai 2020 est venu mettre en place pour les collectivités territoriales le mécanisme du « rescrit » du préfet (demande de prise de position formelle). Présentation de ce nouvel outil au service des collectivités territoriales.19 août 2020 lire la suite
La demande de prise de position formelle : Rescrit préfectoral ? A quoi sert-elle ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article apporte un éclairage sur la nouvelle procédure dénommée demande de prise de position formelle posée par l'article L1116-1 du Code général de collectivités territoriales et qui vient d'être précisée par un décret du 25 mai 2020.8 juin 2020 lire la suite
Une servitude de cour commune ne permet pas de s’affranchir des règles de distance du PLU. Par Cyril de Guardia de Ponté, Avocat.
Par une question écrite en date du 07.11.2019, M. Jean-Louis MASSON, député de la Moselle, interrogeait Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait de savoir si la servitude de cour commune a pour fonction l'interdiction formelle et perpétuelle pour les propriétaires de bâtir sur tout ou partie du sol joignant un ou plusieurs bâtiments, ou de ne pas dépasser une certaine hauteur (...)29 mai 2020 lire la suite
Déconventionnement des sites naturels d’escalade : Quels enjeux pour les collectivités territoriales ? Par Maïté Cano, Avocat.
Après l’annonce récente par le Président de la Fédération française de la Montagne et de l’Escalade (FFME) de la dénonciation des conventions d’usage de sites naturels d’escalade (SNE) : quels sont les enjeux pour les collectivités territoriales disposant de falaises équipées pour la pratique de l’escalade sur leur territoire ?7 mai 2020 lire la suite
Le budget des communes à l’épreuve du Covid-19. Par Thierry Grossin-Bugat, Avocat.
Le budget des communes va subir les conséquences de la situation inédite et exceptionnelle causée par la pandémie de Covid-19. Le Parlement vient d’adopter en urgence une loi qui touche notamment au fonctionnement des collectivités territoriales, publiée journal officiel du 24 mars 2020, qui a été complétée par l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars (...)2 avril 2020 lire la suite
Jumelages : une diplomatie parallèle à l’épreuve du droit ? Par Christian Renaud.
En France, plus de 4.000 communes sont jumelées avec une ou plusieurs municipalités étrangères. Ce rapprochement entre les citoyens de différents pays a pris son essor au lendemain de la Seconde Guerre mondiale avec une idée maîtresse : recréer du lien entre les Européens (initialement Français et Allemands) afin de prévenir toute résurgence belliciste. La pratique du jumelage s’est rapidement répandue et concerne aujourd’hui des villes des cinq (...)1er février 2020 lire la suite
Le "free floating" restera-t-il longtemps un objet juridique non identifié ? Par Jérôme Giusti, Avocat.
Les trottinettes, vélos « à la demande » et autres engins à roulettes ont envahi nos villes et nos trottoirs. Quel est l’état du débat public et parlementaire sur cette nouvelle forme de déplacement urbain ?7 octobre 2019 lire la suite
Elections municipales 2020 : bilan de fin de mandat, est-il encore temps ? Par Benjamin Vincens-Bouguereau, Avocat.
A l’approche de plus en plus imminente des élections municipales de mars 2020, deux règles distinctes, correspondant désormais à une seule période de restriction de 6 mois avant l’élection doivent être prises en compte pour l’appréciation de la régularité des opérations de communication institutionnelle des collectivités territoriales : l’interdiction des campagnes de promotion des réalisations et de la gestion des collectivités intéressées par le scrutin (...)10 juin 2019 lire la suite
Le financement de la reconstruction de Notre-Dame de Paris par les collectivités territoriales face à l’intérêt public local. Par Pierrick Salen, Avocat.
Le souhait de nombreuses collectivités territoriales françaises de participer au financement de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris doit intégrer certains principes juridiques, en premier lieu desquels la notion d'intérêt public local.21 mai 2019 lire la suite
Le versement de la nouvelle bonification indiciaire un privilège électif et élitiste réservé aux agents publics titulaires. Par Marc Lecacheux, Avocat.
Conformément à l’article 20 du titre I du statut général qui renvoi lui-même à l’article 77 du titre IV : « Les fonctionnaires ont droit (…) à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un décret législatif et réglementaire ». Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985. Relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des (...)17 janvier 2019 lire la suite
Des précisions bienvenues sur la participation d’une collectivité au capital d’une société publique locale. Par Anne-Margaux Halpern, Avocate.
Par un arrêt du 14 novembre 2018 (req. n°405628), le Conseil d’État a apporté un éclairage très attendu sur la possibilité, ou non, pour une collectivité, d’être membre d’une société publique locale (SPL) alors même qu’elle n’exercerait pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de ladite société. Adoptant une interprétation stricte des dispositions de l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil (...)3 janvier 2019 lire la suite
Les apports de la loi Essoc pour les collectivités territoriales. Par Elodie Cheikh, Elève-avocate.
La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance est très fournie (plus de 140 pages), ce qui n'est pas sans impacts pour les collectivités territoriales. Voici un "tour d'horizon" des principales mesures.12 octobre 2018 lire la suite
Occupation sans titre du domaine public : le choix des armes. Par Etienne Colson, Avocat.
Les personnes publiques (État, collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les établissements publics) sont propriétaires de biens immobiliers (L.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ; ci-après CGPPP). Quand ceux-ci sont affectés à l’usage direct du public (ex : une place communale) ou à un service public faisant l’objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions dudit service (ex : un théâtre municipal), (...)13 juin 2018 lire la suite
Le recouvrement des trop-perçus versés aux fonctionnaires par les collectivités territoriales. Par Benjamin Ingelaere, Avocat.
Il arrive que les collectivités territoriales et locales constatent après des audits internes, que des trop-perçus de traitement ou primes ont été versés à leurs agents. Si la situation est parfois politiquement serrée à gérer, les dispositions légales sont pourtant claires.15 janvier 2018 lire la suite
Précisions utiles sur les modalités d’appréciation de la condition d’urgence à suspendre l’exécution d’un contrat. Par Sébastien Palmier, Avocat.
Dans cette affaire, le Conseil d’État rappelle que les membres de l'organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales qui a conclu un contrat administratif sont recevables à former devant le juge du contrat un recours en contestation de la validité de celui-ci et peuvent assortir ce recours d'une demande tendant à la suspension de son exécution sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice (...)3 octobre 2017 lire la suite
Relèvement des seuils concernant la consultation du service des Domaines. Par Hélène Leleu, Avocat.
L’article L 1311-9 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics doivent, dans le cadre de leurs projets d'opérations immobilières, et avant toute entente amiable, établir au préalable une demande d'avis de l'autorité compétente de l'Etat (le service des Domaines : la direction de l'immobilier de l'Etat (DIE), qui s’est substituée au service France Domaine (...)9 février 2017 lire la suite
Est-il toujours possible de prolonger la durée d’une délégation de service public ? Par Morgan Laffineur, Juriste.
Sous l’« ancien régime », l’article L1411-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) encadrait les cas dans lesquels les autorités délégantes pouvaient prolonger les contrats de délégation de service public (DSP) : un motif d’intérêt général, d’une durée inférieure à un an ; ou lorsque le délégataire était contraint de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial, modifiant l’économie générale de la DSP, et ne pouvant être (...)21 novembre 2016 lire la suite
Notre-Dame-des-Landes : quelle réaction de l’Etat suite au référendum ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Les électeurs de Loire-Atlantique ont dit « oui » à 55,17 % au référendum local organisé le dimanche 26 juin 2016 portant sur le transfert de l'aéroport de Nantes Atlantique à Notre-Dame-des-Landes (NDDL). Dès le résultat connu, le Premier Ministre annonçait la détermination de l’État à appliquer au plut tôt le « verdict des urnes ». Il apparaît donc intéressant de s'interroger sur les solutions juridiques offertes aujourd'hui à l’État, en lien avec les (...)29 juin 2016 lire la suite
Les collectivités territoriales peuvent-elles se prêter de l’argent entre elles ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
La crise financière de 2008 et ses retentissements depuis lors (liés aux produits structurés, ou « emprunts toxiques ») ont conduit nombre de collectivités à la défiance envers les banques, et à envisager subséquemment la possibilité de se prêter de l'argent entre elles, sans intermédiaire bancaire. Si la logique d'un tel raisonnement est évidemment compréhensible, ce dernier se heurte toutefois au choc de légalité, et le gestionnaire public doit avoir (...)1er juin 2016 lire la suite
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