Dans cette rubrique vous trouverez des articles décryptant le Code de procédure pénale et le cadre de la procédure pénale. Y seront abordés les thèmes tels que l’enquête préliminaire, les poursuites pénales, le rôle du procureur, de l’OPJ, l’équité procédurale...
Procédure pénale
Nullité article 803-3 du Code de procédure pénale : au parquet de justifier la nuit au dépôt. Par Fabrice Helewa, Avocat.
La rétention judiciaire après la garde à vue est désormais contrôlée : le parquet doit justifier des circonstances ou contraintes matérielles rendant nécessaire la mise en oeuvre de la mesure de rétention prévue par les articles 803-2 et 803-3 CPP.27 août 2018 lire la suite
Garde à vue : la jurisprudence relative à l’article 803-6 du Code de Procédure Pénale. Par Fabrice Helewa, Avocat.
Le nouvel article 803-6 du Code de Procédure Pénale (relatif au document récapitulant les droits de la personne gardée à vue) fait l'objet d'un contentieux nouveau. Cet article et les droits qu'il prévoit a suscité quelques espoirs dans le contrôle des procédures et la meilleure préservation des intérêts de la défense (Voir précédent article). Après quelques années, la jurisprudence semble se fixer dans le sens d'une interprétation tellement restrictive de (...)15 juin 2018 lire la suite
L’action juridique dans la procédure pénale espagnole. Par Jordi Tirvió Portús, Avocat.
Dans la procédure pénale espagnole, contrairement à ce qui se passe dans d'autres pays (France, Italie et Allemagne), l'action pénale n'est pas le monopole du ministère public. En Espagne, l'action pénale est publique et son exercice est légalement configuré comme un devoir pour le ministère public et comme un droit pour tous les citoyens.7 février 2018 lire la suite
Censure de l’article 230-8 du Code de procédure pénale : un nouveau pas vers une procédure d’effacement anticipé du TAJ. Par Stéphane Babonneau, Avocat.
Le Conseil constitutionnel a censuré dans sa décision du 27 octobre 2017 [1] l’article 230-8 du Code de procédure pénale encadrant les modalités d’effacement du TAJ des données des personnes mises en cause dans des affaires pénales. Il estime en effet que le caractère très restrictif des procédures existantes porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de ces (...)31 octobre 2017 lire la suite
Salarié mis en cause dans une procédure pénale : quels sont les droits de l’employeur ? Par Cécile Villié, Avocat.
L’employeur peut être confronté à l’implication, voire la condamnation, de l’un de ses salariés dans une affaire pénale. Le fonctionnement de l’entreprise peut être affectée par un tel événement, que ce soit en raison de l’absence subite ou prolongée du salarié (ex : garde à vue, détention provisoire, emprisonnement), ou du trouble créé au sein de l’entreprise par la nouvelle de sa mise en (...)2 octobre 2017 lire la suite
La restitution par le Procureur de biens saisis dans le cadre d’une procédure pénale. Par Matthieu Hy, Avocat.
A l’occasion d’une procédure pénale, les saisies constituent pour les enquêteurs ou pour le juge d’instruction un moyen privilégié de recherche de la vérité et de recueillement de la preuve. La poursuite de ces objectifs conduit à placer indifféremment sous main de justice des biens appartenant à une partie à la procédure, mis en cause ou partie civile, et des biens dont des tiers sont propriétaires. L’article 41-4 du Code de procédure pénale expose la (...)29 mai 2017 lire la suite
Actualité sur la mise en cause des caisses de sécurité sociale dans le cadre d’une procédure pénale. Par Natacha Haleblian, Avocat.
Depuis le 1er janvier 2017, la mise en cause des caisses de sécurité sociale peut intervenir, outre au stade de l'audience correctionnelle, dans le cadre de la procédure sur intérêts civils.24 janvier 2017 lire la suite
Tribunal correctionnel : composition, saisine, procédure. Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.
Le tribunal correctionnel juge des délits : sa compétence s’étend aux contraventions formant avec le ou les délits concernés un ensemble indivisible.Tel est le cas en cas de commission d’un délit routier et d’une ou plusieurs contraventions.7 septembre 2016 lire la suite
Rappel : la loi du 27 mai 2014 et ses principales modifications au niveau de la procédure pénale. Par Laura Mourey.
Quelques brefs rappels des dispositions relatives aux personnes placées en garde à vue, ainsi qu'aux personnes poursuivies devant les juridictions de jugement.11 août 2015 lire la suite
Hospitalisation d’office : le modèle de la procédure pénale est-il pertinent ? Par Marc-Antoine Julien, Docteur en droit.
Depuis la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, complétée par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013, les Barreaux se sont organisés pour mettre en place des permanences dites "HO". Ces dernières sont largement construites sur le modèle de la permanence garde à vue et les avocats pénalistes sont en première ligne. Mais (...)18 juin 2015 lire la suite
L’article 698-1 du Code de procédure pénale : une spécificité du droit des militaires. Par Elodie Maumont et Delphine Mahe, Avocats.
L’obligation de recueillir l’avis du Ministre de la défense avant la mise en mouvement de l’action publique imposée par l’article 698-1 du Code de procédure pénale : un régime dérogatoire, des droits inégaux … un mépris des victimes ?23 octobre 2014 lire la suite
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